Décret N° 60-33 du 13 février 1960 (15 chaubane 1379), portant intégration de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones dans le cadre d'Ingénieurs des Travaux de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 cetjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par la loi N° 57-4 du 29 juillet 1957 (1er moharem 1377) ;

Vu le décret N° 59-112 du 21 avril 1959 (12 chouual 1378), fixant le statut particulier des Ingénieurs des Travaux de l'Etat, notamment l'article 8 ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones en fonction au 31 décembre 1959 et titulaires des grades ci-après :

• Ingénieur des Travaux des Postes, Télégraphes et Téléphones ;
• Inspecteur d'Etudes des Télécommunications ;
• Inspecteur et Inspecteur Adjoint des Installations Electromécaniques,

peuvent être intégrés dans le cadre d'Ingénieurs des Travaux de l'Etat, sous réserve des conditions fixées par le présent décret.

ART. 2. — Les Inspecteurs et Inspecteurs Adjoints des Installations Electromécaniques doivent être issus du corps des Inspecteurs-élèves et avoir obtenu en cette qualité et à l'issue des cours normaux de deux ans organisés par la Direction des Services d'Enseignement à Paris, une moyenne générale au moins égale à 13/20.

ART. 3. — Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus sont rangés dans leur nouvelle situation avec leur ancienneté d'indice à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils étaient en possession au 31 décembre 1959.

A défaut de traitement égal, ils sont rangés à l'échelon comportant un traitement immédiatement supérieur. Dans ce dernier cas, leur ancienneté d'indice part du jour de leur nomination en qualité d'Ingénieur des Travaux de l'Etat.

ART. 4. — Les effets du présent décret cesseront à compter du 1er avril 1960.

ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne dont l'effet pécuniaire est fixé au 1er janvier 1960.

Fait à Tunis, le 13 février 1960 (15 chaabane 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

PRIME DE RENDEMENT