Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi foncière du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1362), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret du 28 mars 1942 (2 rabia I 1361);
Vu le décret du 14 juin 1886 (12 ramadan 1363), organisant la Conservation de la Propriété Foncière, ainsi que les textes modificatifs subséquents, notamment le décret du 1er août 1946 (4 ramadan 1365);
Vu le décret du 13 février 1954 (30 chaoual 1352), fixant les conditions de réalisation et de restitution des avances de l'Etat aux coopératives, et notamment son titre IV;
Vu le décret du 9 janvier 1947 (16 safar 1366), modifiant le décret du 25 octobre 1943 (25 chaoual 1362), relatif aux facilités de crédit accordées aux entreprises industrielles et commerciales sinistrées par faits de guerre;
Vu le décret du 1er janvier 1948 (19 safar 1367), portant création d'un Fonds de Mutualité et de Financement;
Vu le décret du 1er janvier 1948 (19 safar 1367), relatif au financement des entreprises intéressant l'économie du pays;
Vu le décret du 17 décembre 1950 (8 rabia I 1370), instituant un Fonds d'aide à la construction d'immeubles d'habitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'article 20 du décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372), portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-53;
Vu la loi N° 59-101 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), telle qu'elle a été complétée par la loi N° 59-144 du 5 novembre 1959 (4 djoomada 1 1379), fixant la procédure de cession, au profit de la Société Tunisienne de Banque, des créances hypothécaires résultant de crédits spéciaux à la construction, consentis par divers établissements bancaires;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les sûretés hypothécaires à l'occasion des prêts supérieurs à 500 dinars accordés par l'Etat ou assortis de la garantie de l'Etat ou financés par des fonds provenant d'emprunts réalisés sous la garantie de l'Etat sont inscrites ou radiées à la Conservation de la Propriété Foncière de Tunisie suivant les tarifs forfaitaires suivants :
— plus de 500 dinars jusqu'à 50.000 dinars... 5 dinars
— plus de 50.000 dinars jusqu'à 100.000 dinars... 10 dinars
— au-dessus de 100.000 dinars... 20 dinars
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mars 1960 (7 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHİ LADGHAM.