Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doua laada 1375), portant création d'un Office du Tourisme et d'un Conseil Supérieur du Tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-12 du 30 mars 1959 (20 canudan 1378), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1959-1960;
Vu l'arrêté du 7 février 1951 (10 djuomada 1 1370), relatif à l'attribution d'un crédit de bonification d'intérêts aux hôteliers qui entreprennent la modernisation de leur établissement.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires ou gérants d'hôtels de tourisme qui ont contracté des prêts en vue de la réfection, de l'aménagement, de la modernisation ou de l'agrandissement de leur établissement, de même que les personnes physiques ou morales qui ont emprunté des capitaux en vue de la construction d'un hôtel de tourisme peuvent bénéficier, dans la limite des crédits inscrits chaque année au Budget de l'Office du Tourisme, d'une subvention annuelle destinée à leur procurer une bonification du taux d'intérêts des emprunts souscrits.
Le montant de cette subvention ne peut être supérieur à 3 %, du montant de l'emprunt.
ART. 2. — Les demandes de subventions pour bonifications d'intérêts doivent être adressées au Directeur de l'Office du Tourisme, accompagnées du devis des travaux déposé à l'appui de la demande de prêt, du contrat de prêt, de la justification du paiement des intérêts et annuités du prêt, de l'accomplissement des travaux, objet du prêt, et dans le cas d'un hôtel existant, des comptes et du bilan de celui-ci.
ART. 3. — Les bonifications d'intérêts sont accordées par le Directeur de l'Office du Tourisme, après avis d'une Commission comprenant :
— Le Directeur de l'Office du Tourisme;
— Le Représentant du Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Plan);
— Le Représentant du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
— Le Représentant du Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports;
— Le Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de Banque ou son Représentant;
— Le Président du Syndicat Patronal de l'Hôtellerie;
Ce dernier assiste aux réunions à titre consultatif.
ART. 4. — En aucun cas, le taux d'intérêts restant à la charge des emprunteurs ne peut être inférieur à 2 %.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 7 février 1951 (10 djuomada 1 1370).
Tunis, le 6 avril 1960.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINE ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM
p. 470470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Avril 1960