Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires du l'Etat;
Vu le décret du 6 août 1953 (25 doul kaada 1372), relatif à l'Inspection du Travail;
Vu le décret N° 58-122 du 3 mai 1958 (13 chaoual 1377), portant suppression du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et réorganisation du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétions :
CHAPITRE I
Dispositions générales et structure
ARTICLE PREMIER. — Le personnel de l'Inspection Divisionnaire du Travail exerce des fonctions de contrôle et d'instruction sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales dans le cadre du décret susvisé du 6 août 1953 (25 doul kaada 1372) et des textes subséquents.
ART. 2. — Le corps des agents chargés de l'Inspection du Travail comprend :
- 1 Inspecteur Divisionnaire du Travail;
- 1 Inspecteur Divisionnaire Adjoint du Travail;
- 32 Inspecteurs du Travail;
- 23 Controleurs du Travail.
ART. 3. — L'emploi d'Inspecteur Divisionnaire du Travail est du type fonctionnel : il comprend 4 échelons :
- Le grade d'Inspecteur Divisionnaire Adjoint du Travail comprend 3 échelons.
- Le grade d'Inspecteur du Travail comprend 8 échelons, dont un échelon de stage.
- Le grade de Contrôleur du Travail comprend 3 classes, ainsi conçues :
- 1 classe normale à 7 échelons, dont 1 échelon de stage et
- 1 classe principale à 4 échelons et une classe exceptionnelle à 2 échelons.
ART. 4. — L'Inspecteur Divisionnaire du Travail est chargé, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, de la coordination de l'activité des Inspecteurs et de veiller à l'exécution des missions particulières qui peuvent leur être confiées.
- L'Inspecteur Divisionnaire du Travail a rang et prérogatives d'un Chef de Service d'Administration Centrale.
Il bénéficie de la même rémunération et des mêmes avantages que celui-ci.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 5. — Peuvent être chargés des fonctions d'Inspecteur Divisionnaire du Travail, les Inspecteurs du Travail rangés au 7e échelon et justifiant de 9 années de service en qualité d'Inspecteur du Travail.
ART. 6. — L'Inspecteur Divisionnaire Adjoint du Travail, placé sous l'autorité de l'Inspecteur Divisionnaire du Travail, remplace ce dernier en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est nommé par décret parmi les Inspecteurs du Travail rangés au 7e échelon et justifiant de 8 années de service en qualité d'Inspecteur du Travail.
ART. 7. — Les Inspecteurs du Travail sont recrutés :
a) dans la limite de 70 %, par voie de concours publics.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixera le règlement et le programme de ces concours.
b) dans la limite de 20 % des emplois mis en concours, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats appartenant au grade des Contrôleurs du Travail ou à une catégorie équivalente et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixera le règlement et le programme de ces concours.
c) dans la limite de 10 % des emplois pourvus aux concours prévus ci-dessus, par voie de nomination directe de Contrôleurs du Travail, titulaires, inscrits à un tableau d'avancement spécial comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions d'Inspecteur du Travail.
ART. 8. — Les Contrôleurs du Travail sont recrutés par voie de concours publics.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixera le règlement et le programme de ces concours.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 9. — L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon du personnel de l'Inspection du Travail est fixé à deux ans et demi.
Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
ART. 10. — L'accession à la classe principale des Contrôleurs du Travail a lieu au choix parmi les Contrôleurs du Travail classés au 7e échelon ou justifiant au moins de 10 années de services en cette qualité.
L'accession à la classe exceptionnelle des Contrôleurs du Travail a lieu au choix dans la limite de 30 % des emplois budgétaires parmi les Contrôleurs du Travail classés au 4e échelon de la classe principale.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
ART. 11. — Les Inspecteurs et les Contrôleurs du Travail peuvent être placés, sur leur demande, en disponibilité dans la limite maximum de 2 % de l'effectif théorique des emplois budgétaires respectifs.
ART. 12. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1960 (10 chaoual 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.