Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-106 du 29 mai 1958 (18 doul kaada 1377), concernant la somme de recréation des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements
p. 472sèments publiés et des Communes, fette qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rubla 1 1378).
Vu le décret N° 59-100 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378), relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, et notamment son article 2.
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Témoins et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le 1er alinéa de l'article 2 du décret N° 59-106 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378), relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 2 (1er alinéa nouveau). — Il est alloué aux Médecins de la Santé Publique une indemnité de sujétion de poste pour chaque journée de service effectué aux taux fixés par le tableau suivant :
| PERSONNELS BENEFICIAIRES | TAUX journaliers |
|---|---|
| Chirurgiens et spécialistes affectés dans une localité située au sud de Sfax. | 2 D. 500 |
| Chirurgiens et spécialistes affectés dans une localité, autre que Tunis et sa Banlieue. | 2 D. |
| Médecins chefs de circonscriptions médicales de : Ben Gardane, Ben M'tir, Djebéniana, El Djem, Gabès-banlieue, Gafouyelle, Gafsa-banlieue, Haffour, Kasserine, Kébili, Kerkenmah, Maknassy, Matmata, Médenine, Metlaoui (Redeyef), Souassi, Tataouine, Tozour. | 2 D. |
| Médecins chefs de circonscriptions médicales, d'Ain-Draham, Djemmal, Gafour, Ksar-Hellal, Ksour-Essaf, Mahrès, Maktar, Moknine, Ras-Djebel, Sheilla, Sidi Bouzid, Siliana, Tabarka, Tadjerouine, Thala, Testour, Zarzis. | 9 D. 600 |
Art. 2. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra effet à compter du 1er avril 1960.
Fait à Tunis, le 7 avril 1960 (10 chaoual 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
RÈGLEMENT
Fixant les conditions de rémunération du personnel des établissements de la République Tunisienne, où sont exercées l'industrie de l'hôtellerie ou de la restauration ou la profession des débitants de boissons.
I. Champ d'application professionnel
Les dispositions du présent règlement s'appliquent dans toute l'étendue du territoire de la République Tunisienne aux cafés, bars, hôtels, casinos-hôtels, hôtels-restaurants, restaurants, pensions de famille, buffets, mess, cantines, popotes, gargotes, cercles, centres d'accueil civils et militaires et à tous établissements ou parties d'établissements où sont exercées l'industrie de l'hôtellerie ou de la restauration ou la profession de débitants de boissons.
II. Taux des salaires minima
Le taux des salaires minima du personnel des deux sexes, d'outitude physique normale, âgé d'au moins 18 ans, est fixé, pour la durée légale du travail, conformément au barème ci-après :
A. — Cafés-Bars
1. Cafés-Bars de 1er catégorie utilisant sept salariés et plus; cafés des 2° et 3° catégories, ainsi que les débits de boissons de toutes catégories (sans limitation du nombre d'ouvriers) situés dans le périmètre communal de Sfax.
| QUALIFICATIONS et définitions professionnelles | ZONE I | ZONE II |
|---|---|---|
| Gérant-Directeur (ayant la responsabilité entière d'un établissement, assurant les commandes et établissant les prix de revient, chargé du recrutement et du licenciement du personnel), par mois. | 29.515 | 28.175 |
| Gérant-Surveillant (chargé d'assurer l'ouverture et la fermeture de l'établissement et de la surveillance du personnel), par mois. | 20.895 | 19.950 |
| Cafetier caviste et pompier (ayant le service du bar ou de la cuisine, fait le café, tire la bière ou le vin, etc...), par jour. | 0,619 | 0,590 |
| Officier, plongeur et nettoyeur (chargé du nettoyage, de la plonge et de l'entretien), par jour. | 0,576 | -0,550 |
| Barman (chargé d'assurer le service du bar, fait l'ouverture et la fermeture de celui-ci, en surveille le personnel et en tient la caisse) : — 15 % de la recette brute mensuelle. | 15 % de la recette brute mensuelle | |
| — par jour avec minimum garanti de. | 0,790 | 0,753 |
| — (moyenne mensuelle). | moyenne mensuelle | |
| Garçon de salle (chargé du service à la salle et à la terrasse et de l'entretien de son matériel). | 15 % | 12 % |
| — par jour avec minimum garanti de. | 0,745 | 0,713 |
| — ou. | avec moyenne mensuelle | |
| Caissière ou caissier (chargé exclusivement de la caisse, établit les feuilles de dépenses et de recettes, règle les pourcentages et a la responsabilité de la recette, par mois. | 18,750 | 17,895 |
2° Cafés de 1er catégorie utilisant de quatre à six ouvriers, situés à Tunis, Sousse, Bizerte, Kairouan et Le Kef, et leur banlieue et cafés de 1er catégorie utilisant moins de quatre ouvriers, situés à Tunis et sa banlieue.
Toutes catégories de personnels, par jour : D. 0,576.
3° Cafés de 1er catégorie utilisant de quatre à six ouvriers, situés dans les Gouvernerats de Gabès et Médenine et cafés de 1er catégorie utilisant moins de quatre ouvriers, situés dans les Gouvernerats de Tunis, Sousse, Bizerte, Kairouan, Le Kef, Grombalia, Kasserine, Souk-El-Arba, Béja (sauf ceux situés dans Tunis et sa banlieue).
Toutes catégories de personnels, par jour : D. 0,452.
4° Cafés de 1er catégorie utilisant moins de sept salariés, situés dans le Gouvernerat de Gafsa.
Toutes catégories de personnels (liberté de fixation des salaires entre les parties) avec minimum par jour : D. 0,400.
5° Cafés de 1er catégorie utilisant moins de quatre salariés, situés dans les Gouvernerats de Gabès et de Médenine et cafés de 1er catégorie, dits traditionnels (utilisant notamment la zazoua) et situés dans tout le territoire de la République Tunisienne, liberté de fixation des salaires entre les parties, sans limitation du minimum.
B. — Restaurants et Cercles
| ZONE I | ZONE II | |||
|---|---|---|---|---|
| Catégorie A | Cat. B-C | Catégorie A | Cat. B-C | |
| Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | |
| 1° Chef cuisinier (ayant 2 cuisiniers sous ses ordres), 1er Maître d'hôtel, par mois | 15,205 | 15,750 | 24,065 | 20,765 |
| 2° Maître d'hôtel ou trancheur, chef saucier, entremettier, cuisinier, par mois | 23,470 | 20,895 | 22,405 | 19,950 |
| 3° Chef de rang, garçon de restaurant, garde-manger, rôtisseur, cuisière, par mois | 19,170 | 17,885 | 18,295 | 17,070 |
| 4° Économe, communard, cafetier, aide-cuisinier, commis de cuisine, par mois | 16,395 | 15,725 | 15,840 | 15,010 |
| 5° Commis de restaurant, chasseur, casserolier, argentier, officier, plongeur, nettoyeur, par mois | 15,080 | 15,045 | 14,115 | 13,790 |
| 6° Laveuse, lingère, par jour | 0,581 | 0,581 | 0,548 | 0,548 |
C. — Hôtels et pensions de famille avec ou sans restaurant
| 4 ÉTOILES | 3 ÉTOILES | 2 ÉTOILES 1 étoile 5^{e} et 6^{e} catégories | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | Zone II | Zone 1 | Zone II | Zone 1 | Zone II | |
| Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | |
| 1° Chef-cuisinier (ayant au moins 2 cuisiniers et 2 aides-cuisiniers sous ses ordres) 1er Maître d'hôtel, par mois | 29,515 | 28,175 | 25,205 | 24,065 | 21,750 | 20,765 |
| 2° Chef de réception, concierge, 2° Maître d'hôtel, chef saucier, entremettier, cuisinier, gérant, par mois | 23,470 | 22,405 | 23,470 | 22,405 | 20,895 | 19,950 |
| 3° Chef de rang, garçon de restaurant, garde-manger, rôtisseur, cuisière, par mois | 20,040 | 19,125 | 19,170 | 18,295 | 17,885 | 17,070 |
| 4° Secrétaire, main-courantier, veilleur de nuit, femme ou valet de chambre, demi-chef de rang, économe, communard, cafetier, aide-cuisinier ou commis de cuisine, par mois | 18,305 | 17,475 | 16,595 | 15,840 | 15,725 | 15,010 |
| 5° Commis de restaurant, liftier, chasseur, casserolier, argentier, officier, plongeur, nettoyeur, par mois | 15,080 | 14,570 | 15,045 | 14,570 | 15,005 | 14,570 |
| 6° Laveuse, lingère par jour | 0,581 | 0,548 | 0,581 | 0,548 | 0,581 | 0,548 |
D. — Cantines, gargotes, centres d'accueil
| ZONE I | ZONE II |
|---|---|
| Dinars | Dinars |
| 0,576 | 0,452 |
Pour toutes catégories de personnels, par jour.
p. 474Observations
Les taux fixés ci-dessus pour le personnel des restaurants et celui des hôtels avec ou sans restaurant, s'appliquent au personnel non-nourri.
1° Les salaires ci-dessus sont diminués :
- pour la nourriture : de 3 D, 235 par mois en 1er zone et de 3 D, 095 en 2e zone ou de 110 millions par jour en 1er zone et 105 millions en 2e zone, selon que les salaires sont mensuels ou journaliers, lorsque le personnel est nourri;
- pour le logement : de 0 D, 440 par mois en 1er zone et de 0 D, 420 en 2e zone, lorsque le personnel est logé;
Ces deux retenues sont cumulables dans le cas de personnel logé et nourri.
2° Pour le personnel rémunéré au pourcentage, dans les restaurants et les hôtels avec ou sans restaurant où le service (12 ou 15 %) est ajouté à l'addition, le montant de ce service est intégralement réparti entre les employés. Cette répartition se fait conformément aux usages et de telle sorte qu'en aucun cas le salaire d'un employé rémunéré au pourcentage soit inférieur au minimum prévu pour sa catégorie professionnelle.
3° Lorsque le prix des consommations est majoré pour faire face aux frais d'un orchestre, le pourcentage de la recette brute allouée aux garçons et barmans, est calculé par addition des deux éléments ci-après :
a) 15 % de la recette correspondant au prix normal des consommations.
b) 2 à 15 % de la recette résultant de la majoration des consommations.
Dans les limites ci-dessus indiquées, le pourcentage prévu ci-dessus est fixé d'accord entre le personnel et la direction de l'établissement considéré. L'accord n'est valable qu'après avoir été revêtu du visa de l'Inspection du Travail. En cas de désaccord, la commission de classement professionnel peut être saisie, à la requête de la partie la plus diligente. A défaut d'accord ou de décision de la commission de classement professionnel, l'élément de rémunération prévu ci-dessus, sera calculé au taux de 10 %.
III. — Avantages accessoires accordés aux salariés
Prime d'ancienneté :
Il est alloué au personnel une prime d'ancienneté calculée sous forme de majoration de la façon suivante :
- de 5 à 10 ans de services effectifs : 0 D, 440 par mois.
- de 10 à 15 ans de services effectifs : 0 D, 870 par mois.
- plus de 15 ans de services effectifs : 1 D, 290 par mois.
IV. — Conditions de rémunération du personnel âgé de moins de 18 ans
Le taux des salaires du personnel âgé de moins de 18 ans, autre que les apprentis, est égal à 85 % du taux de base minimum de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le personnel intéressé.
V. — Dispositions diverses
Les salaires, indemnités et primes déterminées par le présent règlement sont calculés à leur taux actuel.
Le présent règlement abroge et remplace les règlements parus aux Journaux Officiels des 24 avril 1945, 29 juin 1945, 15 janvier 1946, 9 juillet 1946, 6 décembre 1946, 3 juin 1947 et 22 janvier 1957, ainsi que les additifs qui les ont complétés ou modifiés concernant les salaires dans les établissements, où s'exercent l'industrie de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que la profession de débitant de bains.