Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 28 juin 1949 (2 ramadan 1368), portant création d'un corps d'Administrateurs du Gouvernement Tunisien, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 21 juillet 1949 (25 ramadan 1368), portant création d'un corps de Secrétaires d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 janvier 1950 (16 rubla 1 1369), portant création d'un cadre d'Adjoints Administratifs, d'un cadre d'employés de bureau, d'un cadre de Secrétaires-Sténo-Dactylographes et d'un cadre de Sténo-Dactylographes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Ce décret a pour objet de fixer le statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration-Chefs de Groupe et Commis d'Administration.
TITRE PREMIER
DES ADMINISTRATEURS DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 2. — Les Administrateurs du Gouvernement sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de mettre en œuvre, dans la conduite des affaires administratives, les directives générales du Gouvernement, de préparer les projets de lois, de décrets, de règlements et de décisions ministérielles. Ils établissent les instructions nécessaires à leur exécution. Ils peuvent assurer la coordination des travaux correspondant à l'expédition d'un même groupe d'affaires et l'encadrement du personnel chargé de l'étude de ces affaires.
ART. 3. — Indépendamment de l'échelon de stage, les Administrateurs du Gouvernement sont répartis en Administrateurs de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe.
La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la 1re classe : trois échelons et la 2e classe : sept échelons.
ART. 4. — La répartition des Administrateurs du Gouvernement dans chacune des classes visées à l'article précédent, devra être conforme aux proportions suivantes :
- Administrateurs de classe exceptionnelle. 10 %
- Administrateurs de 1re classe. 35 %
- Administrateurs de 2e classe. 55 %
Les proportions ci-dessus indiquées sont calculées au 31 décembre de chaque année sur la base des effectifs de Sous-Directeurs, de Chefs de Service et d'Administrateurs prévus au budget.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 5. — Les Administrateurs du Gouvernement sont recrutés :
1° à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts :
a) aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
b) aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans la catégorie « A », ou cinq ans dans la catégorie « B » et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2° à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans les catégories « A » ou « B » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375). Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés.
3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « A » et « B », inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Administrateur du Gouvernement.
ART. 6. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé, sont nommés Administrateurs stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Administrateur, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Administrateurs stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires, à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'ancienneté d'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 7. — Les candidats reçus aux concours, visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé et titularisés, sont rangés au 1er échelon de la seconde classe. Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 8. — Les fonctionnaires nommés Administrateurs du Gouvernement, en application du paragraphe 3 de l'article 5 susvisé, sont titularisés sans condition de stage, comme Administrateurs du Gouvernement de 2e classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Administrateurs du Gouvernement pour parvenir à cet échelon.
Ceux visés à l'alinéa précédent, mais ne pouvant justifier d'une durée de services suffisante, sont titularisés à l'échelon de la 2e classe auquel se trouvent les Administrateurs du Gouvernement ayant une ancienneté de services équivalente et ayant bénéficié des conditions d'avancement visées à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-après.
p. 565Une indemnité compensatrice pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération dans leur ancien corps serait supérieure à celle ultérieure au 7e échéance de la 2e classe d'Administrateur du Gouvernement.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 9. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— pour une promotion à la 1re classe, les Administrateurs qui, nommés au 7e échéance de la 2e classe, ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon.
— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Administrateurs qui, nommés au 3e échéance de la 1re classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.
ART. 10. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est fixé à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2e classe.
Cette durée pourra être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé du Chef de Département.
La durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2e classe est d'une année et dans les 2e et 3e échelons de la 2e classe de dix-huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
ART. 11. — Les Administrateurs du Gouvernement sont affectés dans les différentes Administrations Centrales ou services assimilés, par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 12. — Les Administrateurs du Gouvernement chargés des fonctions de Chef de Service ou de Sous-Directeur, continuent d'occuper leur emploi d'Administrateur.
TITRE II
DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 13. — Les Secrétaires d'Administration exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique des Administrateurs du Gouvernement, soit en qualité de rédacteur, soit en qualité de comptable, selon leur qualification professionnelle.
ART. 14. — Le Corps des Secrétaires d'Administration comprend :
— des Secrétaires d'Administration de classe exceptionnelle;
— des Secrétaires d'Administration de 1re classe;
— des Secrétaires d'Administration de 2e classe;
— des Secrétaires d'Administration stagiaires.
La classe exceptionnelle comprend en échelon unique, la 1re classe : 3 échelons, et la 2e classe : 7 échelons.
ART. 15. — La répartition des Secrétaires d'Administration dans chacune des classes visées à l'article précédent devra être conforme aux proportions suivantes :
— Secrétaires d'Administration de classe exceptionnelle. 10 %
— Secrétaires d'Administration de 1re classe. 35 %
— Secrétaires d'Administration de 2e classe. 55 %
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 16. — Les Secrétaires d'Administration sont recrutés :
1° à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, ouverts :
a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la première partie du Baccalauréat, justifiant de deux ans de services publics effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2° à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservé aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans les catégories « B » et « C » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés.
3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « B » et « C » inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.
ART. 17. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 susvisé, sont nommés Secrétaires d'Administration stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire d'Administration, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes les Secrétaires d'Administration stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils apparaissent à l'Administration en qualité de titulaire à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 18. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 susvisé, et titularisés, sont rangés au 1er échelon de la 2e classe. Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents, dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 19. — Les fonctionnaires nommés Secrétaires d'Administration, en application du paragraphe 3 de l'article 16 susvisé, sont titularisés sans condition de stage, comme Secrétaires d'Administration de 2e classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de services au moins équivalente à celle exigée des Secrétaires d'Administration pour parvenir à cet échelon.
Ceux visés à l'alinéa précédent, mais ne pouvant justifier d'une durée de services suffisante, sont titularisés à l'échelon de la 2e classe auquel se trouvent les Secrétaires d'Administration ayant une ancienneté de services équivalente et ayant bénéficié des conditions d'avancement visées à l'alinéa 2 de l'article 21 ci-après.
Une indemnité compensatrice pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération, dans leur ancien corps, serait supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe de Secrétaire d'Administration.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 20. — L'avancement de classe a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— pour une promotion à la 1re classe, les Secrétaires d'Administration qui, nommés au 7e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon:
— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Secrétaires d'Administration qui, nommés au 3ᵉ échelon de la 1ʳᵉ classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.
ART. 21. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2ᵉ classe.
Cette durée pourra être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé du Chef de Département.
La durée du temps passé dans le 1ʳᵉ échelon de la 2ᵉ classe est d'une année et dans les 2ᵉ et 3ᵉ échelons de la 2ᵉ classe, de dix-huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
ART. 22. — Les Secrétaires d'Administration sont affectés dans les différentes Administrations Centrales ou services assimilés, par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 23. — La proportion prévue à l'article 72 de la loi susvisée n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), est fixée à 5 %.
TITRE III
DES COMMIS D'ADMINISTRATION
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 24. — Il est créé un cadre de Commis d'Administration qui comprend des Commis d'Administration-Chefs de Groupe et des Commis d'Administration.
ART. 25. — Les Commis d'Administration-Chefs de Groupe assurent l'encadrement des personnels rangés dans les catégories « C » et « D » et chargés des travaux de bureau. Ils peuvent participer, entre autres, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Commis d'Administration les plus qualifiés.
Les Commis d'Administration sont chargés des tâches administratives d'exécution, comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et de règlements administratifs. Ils assurent, plus particulièrement, les travaux de comptabilité et de correspondance simple.
ART. 26. — L'effectif des Commis d'Administration-Chefs de Groupe, ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Commis d'Administration et de Secrétaires sténo-dactylographes.
Le cadre des Commis d'Administration-Chefs de Groupe comporte sept échelons.
Le grade de Commis d'Administration comprend une classe normale divisée en douze échelons et une classe de stagiaire.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 27. — Les Commis d'Administration sont recrutés :
1° à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du Brevet d'Études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1ʳᵉ janvier de l'année du concours;
2° à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservé aux candidats des catégories « C » et « D » qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés;
3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires appartenant aux catégories « C » et « D » inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours, comptent au moins dix ans de services publics civils effectifs.
ART. 28. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 27 ci-dessus, sont nommés Commis d'Administration stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis d'Administration si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis d'Administration stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 29. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 27 susvisé et titularisés, sont rangés au premier échelon du grade de Commis d'Administration.
Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 30. — Les agents nommés, conformément aux dispositions de l'article 27 (3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 31. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Commis d'Administration Chefs de Groupe et de Commis d'Administration est de deux années.
Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans la limite maximum de six mois.
ART. 32. — Les Commis d'Administration-Chefs de Groupe peuvent être nommés parmi les Commis d'Administration ayant atteint au moins le 6ᵉ échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
ART. 33. — Les Adjoints Administratifs-Chefs de Groupe et les Adjoints Administratifs actuellement en fonction, sont versés respectivement dans le cadre des Commis d'Administration-Chefs de Groupe et Commis d'Administration selon les modalités qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
Un décret ultérieur déterminera les emplois de la catégorie indiciaire « C » qui seront transformés en emplois de Commis d'Administration et fixera les conditions d'application de cette mesure.
ART. 34. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
ART. 35. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1960 (29 chaoual 1379).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.
p. 567