Secrétariat d'État à la présidence

Décret N° 69-143 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements judiciaires, applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales

Publié au Journal Officiel n° 21 du 29 avril 1960, page 567

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (19 deul kauda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);

Vu le décret N° 60-112 du 20 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration-Chefs de Groupe et Commis d'Administration;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce;

Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Présidence,

Décretons :

AUTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement judiciaire, applicables à diverses catégories de fonctionnaires des cadres communs des Administrations Centrales ou Services assimilés, sont, à compter du 1er juillet 1959, fixés ainsi qu'il suit :

Arr. 2. — Le classement hiérarchique des emplois visés à l'article 1er, est fixé par le tableau ci-après :

GRADESINDICESOBSERVATIONS
NORMAUXEXCEP-TIONNELS
Administrateurs du Gouvernement350-600630
Secrétaires d'Administration205-360390
Commis d'Administration-Chefs de Groupe200-280
Commis d'Administration140-250

Arr. 3. — L'échelonnement judiciaire, applicable aux fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOISCLASSES
OU ÉCHELONS
INDICESOBSERVATIONS
Administrateurs du GouvernementClasse exceptionnelle :
Echelon unique
630
1er classe :
3e échelon
600
2e —565
1er —525
2e classe :
7e échelon
500
6e —475
5e —450
4e —425
3e —400
2e —375
1er —350
Stage300
Classe exceptionnelle :
Echelon unique
390
1er classe :
3e échelon
360
2e —350
1er —335
Secrétaires d'Administration2e classe :
7e échelon
320
6e —305
5e —285
4e —265
3e —245
2e —225
1er —205
Stage185
p. 568
EMPLOISCLASSES
OU ÉCHELONS
INDICESOBSERVATIONS
Commis d'Administration-Chefs de Groupe7° échelon280
6° —265
5° —255
4° —245
3° —230
2° —215
1° —200
Commis d'Administration12° échelon250
11° —240
10° —230
9° —220
8° —210
7° —200
6° —190
5° —180
4° —170
3° —160
2° —150
1° —140
Stage130

ART. 4. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er juillet 1959.

Fait à Tunis, le 26 avril 1960 (29 chaoual 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 69-143 du 26 avril 1960, JORT n° 21 du 29 avril 1960, p. 567.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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