Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu le décret N° 50-164 du 8 juin 1959 (1er doul hidja 1376).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Sbaa, Sous-Directeur des Impôts, est habilité à signer par délégation :
— Les décisions, taxations d'office des assujettis en matière d'impôt;
— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés par la voie de l'expropriation;
— Les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités, prises dans le cadre des pouvoirs propres de transaction et grâce de M. Mohamed Sbaa, agissant en sa qualité de Sous-Directeur des Impôts.
ART. 2. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er août 1959, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mai 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.