Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu le décret N° 58-306 du 12 novembre 1958 (29 rabia il 1378), expropriant une première tranche de la contribution due par la Société Omnium Immobilier Tunisien, pour les titres fonciers N°s 6.278, 15.070 et 16.459;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture en date du 29 août 1958, tel qu'il a été modifié par son arrêté du 16 mai 1959, fixant la contribution globale due par la Société Omnium Immobilier Tunisien;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture en date du 9 juin 1959, fixant la contribution restant due par la dite Société, pour les titres fonciers N°s 6.278, 15.070 et 16.459;
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution et pour éviter un morcellement excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377);
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda,
p. 603Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377);
1° Les deux parcelles de terre nue, d'une superficie totale de : 105 ha. 83 a. 03 ca., appartenant à la Société dite Omnium Immobilier Tunisien et à extraire du titre foncier n° 6.278;
2° La parcelle de terre nue, d'une superficie totale de : 60 ha 24 a. 74 ca., appartenant à la dite Société et à extraire du titre foncier n° 16.459, telles que ces parcelles sont figurées et délimitées sur le plan annexé au présent décret.
ART. 2. — Les superficies ainsi expropriées représentent la deuxième tranche de la contribution de la dite Société sur les terres lui appartenant et relevant des titres fonciers 6.278, 15.670 et 16.459, telle qu'elle a été établie par application de l'article 2 de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
ART. 3. — Sont également expropriés les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1960 (29 chaoual 1379).
P° le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.