Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu le décret N° 58-305 expropriant une première tranche de la contribution due par la « Société des Olivettes de Malana » pour les titres fonciers N°s 90.625 et 90.626;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, en date du 29 août 1958, fixant la contribution globale due par la « Société des Olivettes de Malana »;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture en date du 11 juin 1958, fixant la contribution restant due par la dite Société pour les titres fonciers N°s 90.625 et 90.626;
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution et pour éviter un nouvellement excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377);
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda,
p. 604604 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Mai 1960
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée sans indemnité, au profit de l'Etat, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377).
Une parcelle de terre nue d'une superficie de : 51 ha. 16 a. 28 ca., appartenant à la « Société des Olivettes de Maiana » à extraire du titre foncier n° 90.626, telle qu'elle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent décret.
ART. 2. — La superficie ainsi expropriée représente la deuxième tranche de la contribution due par la dite Société sur les terres lui appartenant et relevant des titres fonciers n°s 90.625 et 90.626.
ART. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1960 (29 chaoual 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHIL LADGHAM.