Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1858), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu les arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture en date des 23 mars 1959 et 9 juin 1959, déterminant les catégories de sols dans les propriétés, objet des titres fonciers N°s 88.778 et 85.958, appartenant dans l'indivision à : Sanchiz Carmen, Doutres Paul, Doutres André, Doutres Simone, Doutres Gilberte, Doutres Alice et Doutres Jean, et fixant la contribution due par ces propriétaires;
Attendu que les dits propriétaires ne se sont pas acquittés de leur contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté précité;
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution et pour éviter un morcellement excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées sans indemnité, au profit de l'Etat, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377).
1° Une parcelle de terre nue d'une superficie de : 14 ha. 21 a. 10 ca. répartis comme suit :
2 ha. 49 a. 50 ca. de la catégorie A;
6 ha. 32 a. 60 ca. de la catégorie B;
5 ha. 39 a. de la catégorie C, représentant la totalité de la superficie du titre foncier n° 88.778;
2° Une parcelle de terre nue d'une superficie de : 37 ha. 87 a. 36 ca, ainsi répartis :
33 ha. 45 a. 77 ca. de la catégorie B;
4 ha. 41 a. 59 ca. de la catégorie C, à extraire du titre foncier n° 85.958, appartenant dans l'indivision à :
Sanchiz Carmen;
Doutres Paul;
Doutres André;
Doutres Simone;
Doutres Gilbert;
Doutres Alice;
Doutres Jean,
telles qu'elles sont figurées et délimitées sur les plans annexés au présent décret.
ART. 2. — Les superficies ainsi expropriées représentent la contribution des dits propriétaires sur les terres objet des titres fonciers sus-indiqués, telle qu'elle a été établie par application de l'article 2 de la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
ART. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1960 (29 chaoual 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHIL LADGHAM.