Décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-13 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), le statut particulier des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 2. — Les fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, chargés de tâches d'ordre administratif, appartiennent à l'un des corps suivants :

1° Personnel administratif de la Santé Publique;
2° Administrateur des Bourses du Travail.

Les fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, chargés de tâches se rapportant à la mission particulière dévolue à ce Département, appartiennent à l'un des corps suivants :

1° Personnel scientifique de la Santé Publique;
2° Médecins de la Santé Publique;
3° Pharmaciens de la Santé Publique;
4° Sages-femmes de la Santé Publique;
5° Personnel technique des laboratoires et des pharmacies;
6° Personnel secondaire de la Santé Publique;
7° Personnel des Ecoles Nationales de la Santé Publique;
8° Personnel du Service Social;
9° Personnel du Contrôle Sanitaire aux Frontières;
10° Personnel de l'Education Sanitaire;
11° Personnel du Centre de Sélection Psychotechnique.

Les fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, chargés d'une tâche d'inspection, appartiennent au corps de l'Inspection administrative ou au corps de l'Inspection du Travail.

TITRE I

PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 3. — Le Personnel administratif de la Santé Publique comprend :

• des Administrateurs de la Santé Publique;
• des Receveurs-Economes de la Santé Publique;
• des Commis de la Santé Publique.

ART. 4. — Les Administrateurs de la Santé Publique sont chargés de la direction d'un établissement hospitalier ou de l'administration d'une région sanitaire.

Les Receveurs-Economes de la Santé Publique peuvent être chargés, compte tenu des besoins du Service, soit d'une recette, soit d'un économat, soit de la coordination de l'activité des services administratifs d'un établissement dirigé par un fonctionnaire appartenant à un cadre technique.

Les Commis de la Santé Publique sont chargés, sous l'autorité directe des Administrateurs, ou sous celle d'un Receveur-Econome, de l'exécution des tâches administratives qui leur sont confiées.

ART. 5. — Le grade d'Administrateur de la Santé Publique comporte neuf échelons et une classe exceptionnelle comportant deux échelons.

Le grade de Receveur-Econome de la Santé Publique comporte neuf échelons et une classe exceptionnelle comportant deux échelons.

Le nombre d'Administrateurs et de Receveurs-Economes de la Santé Publique, susceptibles d'accéder à la classe exceptionnelle, ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire de chacun de ces cadres.

Le grade de commis de la Santé Publique comporte onze échelons et une classe exceptionnelle.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 6. — Les postes vacants d'Administrateurs, de Receveurs-Economes de la Santé Publique sont pourvus :

1° à concurrence de 70 % des emplois vacants, par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ces deux concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

2° à concurrence de 20 % des emplois vacants, par voie de concours sur épreuves, respectivement réservés aux candidats appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, en fonctions au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, qui ont accompli au moins cinq ans de services publics effectifs à la date du concours.

3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par voie de nomination directe, respectivement parmi les Receveurs-Economes ou les Commis inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins dix ans de services publics effectifs.

ART. 7. — Les postes vacants de Commis de la Santé Publique sont pourvus par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 8. — Les Administrateurs, Receveurs-Economes et Commis de la Santé Publique, recrutés par voie de concours sur épreuves, sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée s'ils ont fait la preuve, attestée par un rapport motivé établi par leur chef direct, de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.

Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 9. — Pendant la durée du stage, ils bénéficieront de l'indice propre au fonctionnaire stagiaire du grade considéré et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice, prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 10. — Lors de la titularisation, ils seront rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice, prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 11. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions fixées à l'article 6 (3°), sont rangés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.

Ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'avantage, résultant de leur nomination dans le nouveau grade, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancien cadre.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 12. — L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon, est fixée à deux ans et demi.

Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum, pour les fonctionnaires les mieux notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 13. — Le nombre des Administrateurs, Receveurs-Economes et Commis de la Santé Publique, susceptibles d'être mis en disponibilité, ne peut excéder 2 % de l'effectif budgétaire de chacun de ces cadres.

TITRE II

ADMINISTRATEUR DES BOURSES DU TRAVAIL

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 14. — L'Administrateur des Bourses du Travail est placé sous l'autorité directe du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Il assure, sous sa responsabilité, le bon fonctionnement de tous les services administratifs des Bourses.

Il est chargé de veiller à la stricte application du règlement interne de la Bourse.

ART. 15. — Le grade d'Administrateur des Bourses du Travail comporte huit échelons.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 16. — L'Administrateur des Bourses du Travail est recruté au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les Inspecteurs du Travail justifiant de cinq années de services effectifs au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 17. — L'Administrateur des Bourses du Travail est, lors de sa nomination, rangé à l'échelon de son nouveau grade comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité d'Inspecteur du Travail.

Il conserve son ancienneté d'échelon, lorsque l'avantage indiciaire résultant de sa nomination, est inférieur à celui qu'il aurait obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans le grade d'Inspecteur du Travail.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 18. — L'ancienneté minimum requise pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans.

TITRE III

PERSONNEL SCIENTIFIQUE

DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 19. — Le personnel scientifique de la Santé Publique comprend :

• Le Directeur de l'Institut Pasteur;
• des Sous-Directeurs de l'Institut Pasteur;
• des Chefs de laboratoire;
• des Assistants.

ART. 20. — Le Directeur de l'Institut Pasteur dirige les activités scientifiques et techniques de l'Institut Pasteur. Il est chargé, par délégation du Président du Conseil d'Administration, de la gestion administrative, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de l'établissement.

Les Sous-Directeurs de l'Institut Pasteur secondent le Directeur dans toutes ses attributions scientifiques et techniques. L'un d'eux le remplace en cas d'absence.

Les Chefs de laboratoire sont chargés d'un des services techniques de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Ils effectuent des recherches sous l'autorité du Chef d'établissement.

Les Assistants effectuent, en cette qualité, un stage probatoire devant servir à apprécier leurs qualités de savant, en vue d'une nomination en tant que Chef de laboratoire.

ART. 21. — Le grade de Directeur de l'Institut Pasteur comporte un échelon unique.

Le grade de Sous-Directeur de l'Institut Pasteur comporte quatre échelons.

Le grade de Chef de laboratoire comporte quatre échelons et une classe exceptionnelle.

Le nombre de Chefs de laboratoire rangés à la classe exceptionnelle, ne pourra excéder 25 % de l'effectif budgétaire de ce cadre.

L'emploi d'Assistant comporte un échelon unique.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 22. — Le Directeur et les Sous-Directeurs de l'Institut Pasteur sont nommés par décret, sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, parmi les Chefs de laboratoire de l'Institut Pasteur.

ART. 23. — Les Chefs de laboratoire sont nommés par décret, sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, parmi les biologistes et les biochimistes de toutes disciplines, qualifiés par leur compétence et leurs travaux.

ART. 24. — Les Assistants sont recrutés par contrat pour une durée d'un an, renouvelable jusqu'à concurrence de six années, par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sur proposition du Chef d'établissement, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme de pharmacien ou de vétérinaire.

Exceptionnellement, la durée de six années pourra être prorogée d'une durée maximum de six années, par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 25. — L'accès à la classe exceptionnelle est réservé aux Chefs de laboratoire ayant une ancienneté minimum d'un an dans le 4e échelon de leur grade.

L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon, est fixée à deux ans pour les Sous-Directeurs de l'Institut Pasteur, et à quatre ans pour les Chefs de laboratoire.

Cette ancienneté pourra être réduite d'un an au maximum pour les Chefs de laboratoire de valeur exceptionnelle.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 26. — Le nombre des fonctionnaires appartenant au personnel scientifique de la Santé Publique, susceptibles d'être mis en disponibilité, ne peut excéder 2 % de l'effectif budgétaire de ce personnel.

TITRE IV

MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 27. — Le corps des médecins de la Santé Publique comprend :

• des médecins inspecteurs divisionnaires;
• des médecins inspecteurs régionaux;
• des médecins de la Santé Publique.

ART. 28. — Les médecins inspecteurs divisionnaires assument la responsabilité des Services techniques centraux placés sous leur direction du organisme et contrôlent, du point de vue technique, l'activité des établissements hospitaliers et des formations sanitaires. Ils dirigent les différents services qui

616 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Mai 1960

concurrent à assurer la prévention des épidémies, des maladies contagieuses et des fléaux sociaux et la lutte contre ceux-ci.

Les médecins inspecteurs régionaux sont chargés, sous l'autorité des médecins inspecteurs divisionnaires, d'assurer à l'échelle régionale, l'application de la politique sanitaire arrêtée par les services centraux.

Les médecins de la Santé Publique assurent, dans la limite de leur circonscription et de leurs attributions, le service de l'assistance médicale gratuite et la direction des opérations de prévention et de lutte contre les épidémies, maladies contagieuses et fléaux sociaux. Ils doivent, en outre, accomplir tous actes relevant de leur compétence à la requête des autorités administratives locales.

ART. 29. — Le grade de médecin inspecteur divisionnaire comporte trois échelons.

Le grade de médecin inspecteur régional comporte quatre échelons.

Le grade de médecin de la Santé Publique comprend un échelon de stage, une classe normale comportant quatre échelons et une classe exceptionnelle.

Le nombre de médecins de la Santé Publique rangés à la classe exceptionnelle ne pourra excéder 10 % de l'effectif budgétaire de ce cadre.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 30. — Les médecins inspecteurs divisionnaires sont choisis parmi les médecins inspecteurs régionaux.

Les médecins inspecteurs régionaux sont choisis parmi les médecins de la Santé Publique.

Ils sont désignés par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Ils sont rangés, lors de leur désignation, à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ou emploi.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'avantage indiciaire, résultant de leur promotion, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.

ART. 31. — Les médecins de la Santé Publique sont recrutés par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un diplôme d'Etat de Docteur en Médecine. Ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 32. — Les médecins de la Santé Publique sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve de leur capacité d'exercer leurs fonctions.

Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une nouvelle période de stage d'un an, soit licenciés.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 33. — L'accès à la classe exceptionnelle est réservé aux médecins de la Santé Publique ayant une ancienneté minimum d'un an dans le 4ᵉ échelon de leur grade.

L'ancienneté minimum requise pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans pour les médecins inspecteurs divisionnaires et les médecins inspecteurs régionaux.

L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon est fixée à trois ans pour les médecins de la Santé Publique.

Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les médecins de la Santé Publique les mieux notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 34. — Le nombre des médecins de la Santé Publique susceptibles d'être mis en disponibilité ne peut excéder 2 % de l'effectif budgétaire des médecins de la Santé Publique.

TITRE V

PHARMACIENS DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 35. — Le corps des pharmaciens de la Santé Publique comprend :

• un pharmacien inspecteur;
• un pharmacien, directeur de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
• un pharmacien, directeur adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
• des pharmaciens de la Santé Publique.

ART. 36. — Le pharmacien inspecteur est chargé de la direction du service de la pharmacie et de l'inspection des pharmacies, dépôts de médicaments à un titre quelconque, hôpitaux, cliniques publiques ou privées, herboristeries, établissements ou dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles, fabriques de limonades, magasins de drogueries, distilleries, marchands de produits chimiques ou naturels destinés à l'industrie et à l'agriculture.

Il veille à l'application de la législation régissant l'exercice de la profession de pharmacien et celle relative aux produits pharmaceutiques et de laboratoire et relève toutes infractions.

Le pharmacien directeur de la Pharmacie Centrale Tunisienne assure, sous sa responsabilité, le bon fonctionnement de tous les services administratifs et techniques de la Pharmacie Centrale Tunisienne.

Le pharmacien directeur adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne seconde le pharmacien directeur dans ses attributions techniques. Il le remplace en cas d'absence.

Les pharmaciens de la Santé Publique sont chargés dans une région sanitaire ou au sein d'un établissement hospitalier, du contrôle, du bon fonctionnement des pharmacies et des laboratoires de la région ou de l'établissement. Ils sont notamment responsables de la tenue de la comptabilité des produits pharmaceutiques.

ART. 37. — L'emploi de pharmacien inspecteur comporte quatre échelons.

L'emploi de pharmacien directeur de la Pharmacie Centrale Tunisienne comporte trois échelons.

L'emploi de pharmacien directeur adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne comporte huit échelons.

L'emploi de pharmacien de la Santé Publique comprend un échelon de stage, une classe normale comportant quatre échelons, et une classe exceptionnelle.

Le nombre de pharmaciens de la Santé Publique rangés à la classe exceptionnelle ne pourra excéder 10 % de l'effectif budgétaire de ce cadre.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 38. — Le pharmacien inspecteur, le pharmacien directeur de la Pharmacie Centrale Tunisienne, sont choisis parmi les pharmaciens de la Santé Publique. Ils sont désignés par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Le pharmacien directeur adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne est nommé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et choisi parmi les pharmaciens de la Santé Publique.

Le pharmacien inspecteur, le pharmacien directeur, le pharmacien directeur adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne, sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en qualité de pharmacien de la Santé Publique.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade, lorsque l'avantage indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

ART. 39. — Les pharmaciens de la Santé Publique sont recrutés par voie de concours sur titres, ouverts aux titulaires d'un diplôme d'Etat de pharmacien.

ART. 40. — Les pharmaciens de la Santé Publique sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve de leur capacité d'exercer leurs fonctions.

Dans le cas contraire, ils sont astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, ou licenciés.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 41. — L'accès à la classe exceptionnelle est réservé aux pharmaciens de la Santé Publique ayant une ancienneté minimum d'un an dans le 4ᵉ échelon de leur grade.

L'ancienneté minimum requise pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans pour le pharmacien inspecteur, le pharmacien directeur de la Pharmacie Centrale Tunisienne et le pharmacien directeur adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne.

L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon est fixée à 3 ans pour les pharmaciens de la Santé Publique.

Cette ancienneté peut être réduite de six mois au maximum pour les pharmaciens de la Santé Publique les mieux notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 42. — Le nombre des pharmaciens de la Santé Publique susceptibles d'être mis en disponibilité ne peut excéder 2 % de l'effectif budgétaire des pharmaciens de la Santé Publique.

TITRE VI

SAGES-FEMMES DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 43. — Les sages-femmes de la Santé Publique forment un corps de fonctionnaires féminins chargés d'accomplir les actes relevant de leur spécialité, dans les établissements dépendant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sous l'autorité des Administrateurs de la Santé Publique et des médecins.

ART. 44. — Le grade de sage-femme de la Santé Publique comporte cinq échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 45. — Les sages-femmes de la Santé Publique sont recrutées parmi les candidates titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou d'infirmière sage-femme. Elles sont nommées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 46. — Les sages-femmes de la Santé Publique sont astreintes à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, si elles ont fait la preuve de leur capacité d'exercer leurs fonctions.

Dans le cas contraire, elles sont, soit astreintes à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciées, soit, si elles ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversées dans leur grade d'origine et considérées pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 47. — L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon est fixée à trois ans.

Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les sages-femmes les mieux notées.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 48. — Le nombre des sages-femmes de la Santé Publique susceptibles d'être mises en disponibilité, ne peut excéder 2 % de l'effectif budgétaire des sages-femmes de la Santé Publique.

TITRE VII

PERSONNEL TECHNIQUE DES LABORATOIRES ET PHARMACIES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 49. — Le personnel technique des laboratoires et pharmacies comprend :

• des préparateurs-chefs;
• des préparateurs;
• des aides-préparateurs.

ART. 50. — Le personnel technique des laboratoires et pharmacies est chargé, selon son degré de qualification, d'effectuer les préparations et analyses demandées par le chef de laboratoire ou le pharmacien.

ART. 51. — Le grade de préparateur-chef comporte cinq échelons, le grade de préparateur comporte six échelons. Le grade d'aide-préparateur comporte huit échelons.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 52. — Les préparateurs-chefs sont nommés, dans la limite des postes prévus à la loi des cadres, parmi les préparateurs rangés au moins au 5ᵉ échelon de leur grade.

ART. 53. — Les postes vacants de préparateurs sont pourvus :

1° à concurrence de 80 % par voie de nomination de candidats titulaires du diplôme d'Etat de laborantin ou d'un diplôme étranger admis à l'équivalence.

2° à concurrence de 20 % par voie de concours sur épreuves, réservés aux aides-préparateurs en fonctions au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, qui ont accompli au moins cinq années de services publics effectifs à la date du concours.

ART. 54. — Les postes vacants d'aide-préparateur sont pourvus par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ce concours seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 55. — Les préparateurs et aides-préparateurs sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.

Dans le cas contraire, ils sont, soit astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 56. — Pendant la durée du stage, ils bénéficient de l'indice propre au fonctionnaire stagiaire du grade considéré et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 57. — Lors de la titularisation, ils sont rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité différentielle prévue ci-dessus.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 58. — L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans et demi.

Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 59. — Le nombre des préparateurs-chefs, préparateurs et aides-préparateurs susceptibles d'être mis en disponibilité, ne peut excéder 2 % de l'effectif budgétaire de chacun de ces cadres.

TITRE VIII

PERSONNEL SECONDAIRE

DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 60. — Le personnel soignant comprend :

• des surveillants;
• des infirmiers majors;
• des infirmiers spécialisés;
• des infirmiers;
• des aides-soignants.

ART. 61. — Le grade de surveillant comporte cinq échelons. Le grade d'infirmier major comporte quatre échelons. Le grade d'infirmier spécialisé comporte six échelons. Le grade d'infirmier comporte deux classes. La première comporte cinq échelons, et la deuxième quatre échelons. Le nombre d'infirmiers de 1er classe ne pourra excéder 40 % de l'effectif budgétaire total des infirmiers. Le grade d'aide-soignant comporte neuf échelons.

ART. 62. — Les surveillants affectés dans un hôpital sont chargés, sous l'autorité de l'Administrateur et des médecins chefs de service, d'assurer la surveillance de l'activité du personnel secondaire et ouvrier.

Les surveillants peuvent être chargés de surveiller l'activité du personnel secondaire affecté dans les hôpitaux auxiliaires, les dispensaires ruraux ou ophtalmologiques, l'inspection médicale scolaire ou les campagnes de lutte contre les épidémies dans une région sanitaire déterminée.

ART. 63. — Les infirmiers majors sont chargés, en dehors des attributions généralement dévolues aux infirmiers, d'assurer la bonne marche d'un service déterminé dans un établissement hospitalier.

ART. 64. — Les infirmiers spécialisés sont chargés de tous les travaux relevant de leur spécialité.

ART. 65. — Les infirmiers sont chargés des soins à donner aux malades et des pansements sous l'autorité des médecins qu'ils secondent.

ART. 66. — Les aides-soignants aident les infirmiers sous l'entière responsabilité de ceux-ci dans les tâches qui leur sont dévolues.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 67. — Les surveillants sont nommés exclusivement au choix, après avis de la Commission administrative paritaire compétente, parmi les infirmiers majors ayant atteint le 3e échelon de leur grade et les infirmiers spécialisés ayant atteint le 5e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 68. — Les infirmiers spécialisés sont recrutés, par voie de concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un des diplômes d'infirmier spécialisé délivrés par les Écoles Nationales de la Santé Publique ou par des Écoles Étrangères spécialisées.

ART. 69. — Les infirmiers majors sont nommés exclusivement au choix, après avis de la Commission administrative paritaire compétente, parmi les infirmiers ayant atteint le 4e échelon de la 2e classe et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 70. — Les infirmiers sont recrutés, par voie de concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier.

ART. 71. — Les aides-soignants sont recrutés, par voie de concours sur titres, parmi les candidats titulaires du diplôme d'aide-soignant délivré par les Écoles Nationales de Santé Publique.

ART. 72. — Les infirmiers spécialisés, les infirmiers et les aides-soignants sont astreints à effectuer un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés s'ils ont fait la preuve de leur capacité d'exercer leurs fonctions.

Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciés.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 73. — La nomination d'infirmier de 1er classe a lieu exclusivement au choix parmi les infirmiers ayant une ancienneté minimum d'un an dans l'échelon le plus élevé de la 2e classe.

ART. 74. — L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans et demi.

Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 75. — Le nombre de surveillants, d'infirmiers majors, d'infirmiers spécialisés, d'infirmiers et d'aides-soignants, susceptibles d'être mis en disponibilité, ne peut excéder 2 % de l'effectif budgétaire de chacun de ces cadres.

TITRE IX

PERSONNEL DES ÉCOLES NATIONALES

DE SANTE PUBLIQUE

ART. 76. — Le statut du personnel des Écoles Nationales de Santé Publique est fixé par le décret n° 59-227 du 12 août 1959 (7 safar 1379).

TITRE X

PERSONNEL DU SERVICE SOCIAL

ART. 77. — Le statut du personnel du Service Social est fixé par le décret N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379).

TITRE XI

PERSONNEL TECHNIQUE

DU CENTRE DE SÉLECTION PSYCHOTECHNIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 78. — Le personnel technique du Centre de sélection psychotechnique comprend :

• un psychotechnicien;
• des opérateurs.

ART. 79. — Le psychotechnicien oriente et sélectionne les candidats à l'emploi au moyen de tests, d'interrogations, d'épreuves professionnelles et tous autres moyens à sa disposition.

Les opérateurs procèdent, sous l'autorité du psychotechnicien, à des examens de présélection, administrent, corrigent et notent les épreuves selon le barème établi, manipulent les appareils des tests psychotechniques et relèvent les résultats obtenus. Ils effectuent les travaux statistiques et codifient les

résultats obtenus, en vue de leur exploitation mécanographique.

ART. 80. — Le grade de psychotechnicien comporte six échelons et un échelon de stage.

Le grade d'opérateur comprend, outre l'échelon de stage, une classe normale comportant 8 échelons et une classe exceptionnelle comportant quatre échelons.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 81. — Les psychotechniciens sont recrutés, par voie de concours sur titres, parmi les titulaires d'une licence de psychologie, d'un diplôme d'État de psychotechnicien ou d'un diplôme admis à l'équivalence. Les opérateurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 82. — Les psychotechniciens et les opérateurs sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.

Dans le cas contraire, ils sont, soit astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 83. — Pendant la durée du stage, ils bénéficieront de l'indice propre au fonctionnaire stagiaire du grade considéré et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 84. — Lors de leur titularisation, ils sont rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue ci-dessus.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 85. — L'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

L'ancienneté exigée pour accéder à la classe exceptionnelle est fixée à deux ans.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 86. — Le nombre des fonctionnaires appartenant au Centre de Sélection Psychotechnique, susceptibles d'être mis en disponibilité, ne peut excéder 2 % de l'effectif de ce personnel.

TITRE XII

PERSONNEL

DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 87. — Le personnel du Contrôle Sanitaire aux Frontières comprend :

• des officiers;
• des gardes.

ART. 88. — Les officiers du Contrôle Sanitaire aux Frontières sont chargés, sous l'autorité d'un médecin de la Santé Publique, de l'application des conventions sanitaires internationales et des règlements nationaux de police sanitaire.

Les gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières sont chargés, sous l'autorité des officiers, des tâches matérielles nécessitées par l'application des conventions sanitaires internationales et des règlements nationaux de police sanitaire.

ART. 89. — Le grade d'officier du Contrôle Sanitaire aux Frontières comprend un échelon de stage et une classe normale comportant huit échelons.

Le grade de garde du Contrôle Sanitaire aux Frontières comprend un échelon de stage et une classe normale comportant dix échelons.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 90. — Les postes vacants d'officiers du Contrôle Sanitaire aux Frontières sont pourvus :

1° à concurrence de 70 % des emplois vacants, par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

2° à concurrence de 20 % des emplois vacants, par voie de concours sur épreuves réservé aux gardes en fonctions au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, qui ont accompli au moins cinq ans de services publics effectifs à la date du concours.

3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, par voie de nomination directe de gardes inscrits à un tableau d'avancement spécial, et comptant au moins dix ans de services publics effectifs.

ART. 91. — Les gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières sont recrutés par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 92. — Les officiers et les gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières, recrutés par voie de concours, sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.

Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 93. — Pendant la durée du stage, ils bénéficient de l'indice propre au fonctionnaire stagiaire du grade considéré et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 94. — Lors de leur titularisation, ils seront rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 93 ci-dessus.

ART. 95. — Le classement, dans le grade d'officier, des gardes nommés dans les conditions prévues à l'article 90, 3°, s'effectue à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.

Les gardes sanitaires nommés officiers, conservent leur ancienneté d'échelon, lorsque l'avantage indiciaire résultant de leur nomination dans leur nouveau grade, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 96. — L'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans et demi.

Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 97. — Le nombre des officiers et gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières susceptibles d'être mis en disponibilité

620 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Mai 1960

lité ne peut excéder 2 % de l'effectif budgétaire total de ce corps de fonctionnaire.

TITRE XIII

PERSONNEL DE L'EDUCATION SANITAIRE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 98. — Le personnel de l'Education Sanitaire comprend :

• un éducateur sanitaire chef;
• des éducateurs sanitaires régionaux.

ART. 99. — L'éducateur sanitaire chef est chargé, sous l'autorité d'un médecin inspecteur, de diriger et de coordonner l'activité des agents du service de l'Education Sanitaire.

Les éducateurs sanitaires régionaux sont chargés de l'application, dans le cadre de la région, des directives arrêtées par les Services Centraux en matière d'éducation sanitaire et sociale de la population.

ART. 100. — Le grade d'éducateur sanitaire chef comporte sept échelons.

Le grade d'éducateur sanitaire régional comporte neuf échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 101. — L'éducateur sanitaire chef est nommé au choix, après avis de la Commission paritaire, parmi les éducateurs régionaux ayant atteint au moins le 4ᵉ échelon de leur grade.

Il est rangé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité d'éducateur sanitaire régional.

Il conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'avantage indiciaire, résultant de sa nomination, sera inférieur à celui qu'il aurait obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans le grade d'Educateur sanitaire régional.

ART. 102. — Les éducateurs sanitaires régionaux sont recrutés par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 103. — Les éducateurs sanitaires régionaux sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel leur titularisation est prononcée s'ils ont fait la preuve de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à ce grade.

Dans le cas contraire, ils sont, soit astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 104. — Pendant la durée du stage, ils bénéficient de l'indice propre au fonctionnaire stagiaire du grade considéré et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 105. — Lors de leur titularisation, ils sont rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue ci-dessus.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 106. — L'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon est fixée à deux ans et demi pour l'éducateur sanitaire chef et les éducateurs sanitaires régionaux.

Cette ancienneté pourra être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 107. — Le nombre d'éducateurs sanitaires régionaux, susceptibles d'être mis en disponibilité, ne peut excéder 2 % de leur effectif budgétaire.

TITRE XIV

INSPECTEURS ADMINISTRATIFS

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 108. — Les inspecteurs administratifs sont chargés, sous l'autorité directe du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, de l'inspection administrative des Etablissements publics et services extérieurs dépendant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ainsi que des œuvres privées d'assistance subventionnées sur le budget de ce Département.

Ils donnent leur avis sur toutes les questions relatives à leur gestion, veillent à l'application des règlements et exercent un contrôle permanent.

Ils contrôlent notamment la comptabilité administrative et la gestion des receveurs-économes.

Ils peuvent être chargés par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, d'enquêtes et d'inspections sur la gestion administrative d'établissements, de services et d'œuvres d'assistance privées déterminées.

Ils disposent à ces fins, des pouvoirs d'investigations les plus étendus.

Leurs attributions n'empiètent toutefois, en aucun cas, sur celles des inspecteurs du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 109. — Les inspecteurs administratifs sont désignés par décret, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Ils ont rang et prérogatives de chef de service de l'Administration Centrale et bénéficient des mêmes émoluments et avantages.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 110. — Les inspecteurs administratifs sont soumis aux mêmes conditions d'avancement que les chefs de service de l'Administration Centrale.

TITRE XV

PERSONNEL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

ART. 111. — Le statut du personnel de l'Inspection du Travail est fixé par le décret n° 60-122 du 7 avril 1960 (10 chaoual 1379).

ART. 112. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379).

P. le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAH LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la délégation spéciale d'Ez-Zahra a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-64, commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Souk-El-Khemis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1960-64, commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Souk-El-Khemis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-64, commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la délégation spéciale de Ghardimaou a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-64, commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la délégation spéciale de Ghardimaou a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1960-64, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1960-62, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la délégation spéciale de Menzel-Abderrahmane a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1960-64, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la délégation spéciale d'El-Alia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1960-64, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

622 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Mai 1960

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1960-62, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Municipalité de Sfax a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1960-64, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375).

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables, à compter du 1er janvier 1959, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'Ousseltia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-64, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE

NEGOCIATION DES VALEURS MOBILIERES

Additif à la liste des intermédiaires agréés pour la négociation des valeurs mobilières en Tunisie.

(Application des dispositions du décret et de l'arrêté du 23 avril 1945 (21 djoumada I 1365), relatifs à la négociation des valeurs mobilières).

En exécution des dispositions du décret et de l'arrêté du 23 avril 1945 (21 djoumada I 1365) précités, la personne morale ci-dessous désignée est habilitée à exercer, à compter du 15 avril 1960, son activité d'intermédiaire sur le territoire de la République Tunisienne.

— Société Nationale d'Investissement.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AUX TRANSPORTS

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret du 27 mars 1919 modifié par décret du 30 décembre 1925)

Avis au public

Aec. n° 1.727.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 5 avril 1960, la Société Tunisienne de Distribution Automobile, demeurant à Tunis, 37, avenue de Londres, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement de l'arrêté d'autorisation M/N° 561 du 17 novembre 1958, en vue d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Tunis, 12, avenue de Ghana, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en un atelier de réparations mécaniques et application de peinture.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté, seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports), le Gouverneur de Tunis-Banlieue ou le Président de la Municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Aec. n° 1.731.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 5 avril 1960, M. Mohamed bel Hadj Kadour, demeurant à Mathildeville, rue de Limoges, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement de l'arrêté d'autorisation M. N° 375, du 11 juin 1958, en vue d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande, à Tunis, Route de Bir Kassâa, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une mégisserie avec atelier de délainage.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté, seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports), le Gouverneur de Tunis-Banlieue ou le Président de la Municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Aec. n° 1.732.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 5 avril 1960, Mme Silvestro Simone, demeurant à Den Den (La Manauba), agissant pour son compte, sollicite conformément aux plans annexés à la demande, le renouvellement de l'arrêté d'autorisation M. N° 226, du 15 avril 1957, en vue d'exploiter à Den Den, rue Ibn Khaldoun, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une vacherie-étable.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté, seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports), le Gouverneur de Tunis-Banlieue ou le Président de la Municipalité de La Manauba, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Aec. n° 1.733.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 5 avril 1960, la Société Stand du Papier, demeurant à Tunis, 2, rue de Medjez-El-Bab, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement de l'arrêté d'autorisation M. N° 810, du 4 juin 1956, en vue d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande, à Tunis, 2, rue de Medjez-El-Bab, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une fabrique mécanique de sacs en papier.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté, seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports), le Gouverneur de Tunis ou le Président de la Municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Aec. n° 1.734.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines le 5 avril 1960, M. Léon Bismuth, demeurant à Tunis, 10, rue Chaptal, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement de l'arrêté d'autorisation M. N° 364, du 17 juillet 1937, en vue d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande, à Tunis, 76, rue de Strasbourg, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en un atelier de biseautage et d'argenture de glaces.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté, seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports), le Gouverneur de Tunis ou le Président de la Municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

REQUISITION N° 26.993

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

Suivant réquisition n° 26.993, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 27 avril 1960, M. Farhat ben Sassi ben Hassine El Mehedbi, Tunisien, agriculteur, demeurant à El Jouff, faisant élection de domicile en l'Etude de M. Yvon Bessis, avocat à Tunis, 23, rue Essadikia, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Henchir El Mehadba », consistant en 26 parcelles renfermant des oliviers et des maisons d'habitation située à El Jouff (Zaghouan), Gouvernorat de Tunis-Banlieue, Justice cantonale de Zaghouan, d'une contenance de 33 ha. 57a.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Mehadba »;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit immobilier actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Première parcelle : El Oued :

Au Sud : Les héritiers Mohammed ben Hadj Ahmed;
A l'Est : Oued Hamouda;

Au Nord : M'hammed ben Hadj Fredj;
A l'Ouest : Les héritiers de Hassine Daouadi.

Deuxième parcelle : El Mendra :

Au Sud : Les héritiers Saâd ben Amor;
A l'Est : Les héritiers Hassine ben Amor;

Au Nord : Merghed El Ghenem;
A l'Ouest : Dar El Mehbess.

Troisième parcelle : Guedem Chouiha :

Au Sud : Mohammed ben Chabane Seghir;
A l'Est : El Mekhineg et les héritiers Hadj Fredj;

Au Nord : Ech Chouiha et Hassine Daouadi;
A l'Ouest : Ech Chouiha et El Hedrach.

Quatrième parcelle : Dar El Khil :

Au Sud : Une chaaba;
A l'Est : Feddane Béni Morr;

Au Nord : Mahfouret El Bir;
A l'Ouest : Dar El Khil.

Cinquième parcelle : Dar El Mehni :

Au Sud : Dar Ed Daouadi;

Au Nord : Mergued El Ghenem;
A l'Est : El Menidra;

A l'Ouest : Oued Hamouda.

Sixième parcelle : Es Sefra :

Au Sud : Demnet Ed Diss;
A l'Est et au Nord : El Galaa;

A l'Ouest : Dar Moati.

Septième parcelle : Jeddaria :

Au Sud : El Mendra;
A l'Est : Hofret ben Gmar;

Au Nord : El Jeddaria;

A l'Ouest : El Hendi et Er Retba.

Huitième parcelle : Oum Es Saad :

Au Sud : Ali ben Othmane;
A l'Est : Oulejet El Kessab;

Au Nord : Mehadeb;

A l'Ouest : Tellet El Khochref.

624 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Mai 1960

Neuvième parcelle : Et Thinia :

Au Sud : Le chemin de Kraouia;
A l'Est : Oued Bou El Hamouda;
Au Nord et à l'Ouest : Ali ben Othmane.

Dixième parcelle : Kharouba :

Au Sud : Oued El Kebir;
A l'Est : Ardh Salah El Baccouche;
Au Nord : Les héritiers Hassine ben Salah;
A l'Ouest : Le Trik de Zaghouan.

Onzième parcelle : Kataat Ed Diss et Touhamia :

Au Sud : Les héritiers Hassine ben Salah;
A l'Est : Youssef ben Hadj Ahmed Bouki;
Au Nord : Ferhat ben Sassi;
A l'Ouest : Mohammed ben Ayed.

Douzième parcelle : Feddane El Aras :

Au Sud : Les héritiers Mehadhbi;
A l'Est : Ferhat ben Sassi;
Au Nord : Mohammed ben Hadj;
A l'Ouest : Ali ben Othmane Daouadi.

Treizième parcelle : Jouf Es Scloughi :

Au Sud : Les héritiers Ali ben Saad;
A l'Est : Henchir El Hebess;
A l'Ouest et au Nord : Les héritiers Hadj Ayed.

Quatorzième parcelle : Cherak El Galaa :

Au Sud : Les héritiers Zerolli;
A l'Est et au Nord : Oued Lasneb;
A l'Ouest : Ali ben Othmane.

Quinzième parcelle : Cherak El Karoui :

Au Sud : Les héritiers Hadj Ahmed;
A l'Est : Oued El Lemat;
Au Nord : Ali ben Othmane;
A l'Ouest : Ferhat ben Sassi.

Seizième parcelle : Margued El Ghenem :

Au Sud et à l'Ouest : Ali ben Othmane;
A l'Est : Hadj Ali;
Au Nord : Les héritiers Daouadi.

Dix-septième parcelle : El Khedimet :

Au Sud et à l'Ouest : Ali ben Othmane;
A l'Est : Les héritiers Hadj Ali;
Au Nord : Les héritiers Daouadi.

Dix-huitième parcelle : Ec Chouiha :

Au Sud : Farhat ben Sassi;
A l'Est : Sadok ben Hadj Fredj;
Au Nord : Amor ben Chadli;
A l'Ouest : Mohammed ben Ali.

Dix-neuvième parcelle : Cherak El Amiane :

Au Sud : Henchir El Imam;
A l'Est : La Marja de l'Oued;
Au Nord : Ali ben Othmane;
A l'Ouest : Les héritiers Saad ben Amor.

Vinçtième parcelle : Kataat El Kharrouba :

Au Sud et à l'Ouest : Oued Bouk Hamduda;
A l'Est : les héritiers de Hassine ben Amor;
Au Nord : les héritiers Ali ben Saad.

Vingt et unième parcelle : Tellet Ennizla :

Au Sud : Les héritiers Amor Daouadi;
A l'Est : Ali ben Othman;
Au Nord : Jilani ben Salah;
A l'Ouest : Margued El Guenam.

Vingt-deuxième parcelle : Kattaat Jedaria :

Au Sud et au Nord : Farhat ben Sassi;
A l'Est : Ahmed El Bakouch;
A l'Ouest : Les héritiers Ali ben Hassine.

Vingt-troisième parcelle : Dar Zerab :

Au Sud, à l'Est et au Nord : Ahmed Bakouche;
A l'Ouest : Les Telayats sus-dites.

Vingt-quatrième parcelle : Ouljet El Kharrouba :

Au Sud et au Nord : Ali ben Othmane;
A l'Est : Les héritiers Zerolli;
A l'Ouest : l'Oued du Beylik.

Vingt-cinquième parcelle : Er Resifa :

Au Sud : Mohammed ben Othmane;
A l'Est : Les héritiers Amor Daouadi;
Au Nord : Ali ben Othmane;
A l'Ouest : Oued Essifa.

Vingt-sixième parcelle : Kattaat Tyar ou Et Taya :

Au Sud : Mohammed ben Amar;
A l'Est : Youssef Bouki;
Au Nord et à l'Ouest : Hamouda ben Abdennebi.

REQUISITION N° 26.994

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

2. — Suivant réquisition n° 26.994, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 27 avril 1960, M. Ali ben Hadj Fredj ben Ahmed ben Hadj Ali Daouadi, Tunisien, agriculteur, demeurant à El Jouff (Zaghouan), faisant élection de domicile en l'Étude de M. Yvon Bessis, avocat à Tunis, 23, rue Es Sadikia, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « El Mehadba », consistant en terres de cultures et paturages, située à El Jouff (Zaghouan), Gouvernorat de Tunis-Banlieue, Justice cantonale de Zaghouan, d'une contenance de 504 ha.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Hadj Farhat »;

b) Qu'elle est la propriété des :

1° Requérant;
2° M. Hamida ben Amor ben Chadli ben Ahmed ben Hadj Ali Daouadi;
3° M. Taïeb ben Sadok ben Fredj ben Ahmed ben Hadj Ali Daouadi;
4° M. Farhat ben Sassi ben Hassine El Mehadhbi, Tous Tunisiens, demeurant à El Jouff.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;

d) Qu'elle est limitée :

Au Sud et à l'Est : Le T. F. N° 34.709;
A l'Ouest : Oued Beylik sur une partie, le T.F. N° 21.057 et Oued Lamad sur le restant;
Au Nord : La piste de Bir Hafou et les héritiers de Mohammed ben Kamaria.

REQUISITION N° 57.207

Suivant réquisition n° 57.207, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 26 avril 1960, Monsieur Essadok ben Salah ben Kassem Nouira, Tunisien, commerçant, demeurant à Téboulba, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une salle de cinéma située à Téboulba, au quartier Essaouala, Gouvernorat de Sousse, Justice cantonale de Malalla, d'une contenance de 180 mètres carrés.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Kaat El Abd El Djedid »;

b) Qu'elle est sa propriété et celle de M. Milad ben Mohammed Nouira, Tunisien, demeurant à Téboulba;

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;

d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Les héritiers de Dar Esanafj et Essadok ben Salah Nouira;
A l'Est : Les héritiers de Salah Riahi;
Au Nord : Hassen ben Ali ben El Ghali et El Hadj Abdelkader ben El Fettah;
A l'Ouest : La route publique.

REQUISITION N° 25.463

GOUVERNORAT DE TUNIS-BANLIEUE

AVIS BÉGITIFICATIF

Il est porté à la connaissance des tiers, que suivant décision rendue le 7 octobre 1952, sur la réquisition n° 25.463, ayant pour objet une propriété appelée : « Bir El Kram », sise à Djehel Lahmar (Kereh El Ghaba), Gouvernorat de Tunis et Banlieue, Justice cantonale de Tunis-Nord, d'une contenance de 1 hectare, 50 ares, dont l'immatriculation a été demandée le 25 octobre 1950, par M. Hadi ben Mohamed ben Ali Lakhal, le Tribunal Immobilier a décidé que cette procédure sera désormais poursuivie au nom de M. El Béji ben Abdelkader, dit Kaddour ben El Béji Betaïeb El Anani.

Les personnes qui auraient une réclamation à formuler à l'encontre de ce nouvel état juridique doivent l'adresser dans un délai de deux mois, commençant à courir du jour de la présente insertion, soit à M. le Président du Tribunal Immobilier à Tunis, soit à M. le Gouverneur de Tunis et Banlieue, soit à M. le Juge cantonal de Tunis-Nord.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

GOUVERNORAT DU CAP BON

1. — Suivant procès-verbal dressé par M. Mokaddem Najib, Adjoint Technique, assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Saniat Naouar », dont l'immatriculation a été demandée par M. Khelifa ben Salah ben Rehouma El Akkari et son frère M'hamed, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition N° 26.844 déposée le 30 mai 1958 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 3 juin 1958.

Les opérations ont été closes définitivement le 7 mars 1960, à 16 h. La propriété bornée consiste en terre complantée d'arbres fruitiers d'une contenance dénoncée de 1 h. 51 a. 50 ca. et correspond exactement à la R. 25.678, rejetée.

L'immeuble se trouve situé à Boujlida, 1 km. au Sud-Est de Menzel-Bou-Zelfa, Gouvernorat du Cap Bon, Justice cantonale de Soliman, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord : Un chemin et au-delà le Titre Foncier N° 28.885 sur partie et Hadj Ahmed El Ayari sur le restant ;
• À l'Ouest : Le Titre Foncier N° 122.691 ;
• Au Sud : Le Titre Foncier N° 122.397 ;
• À l'Est : Un chemin et au-delà Mohamed ben Othmane Es Sekouri.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Soliman, le Gouverneur du Cap Bon ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

2. — Suivant procès-verbal dressé par M. Bougriba Mohamed Ezeddine, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Dar Belgacem I », dont l'immatriculation a été demandée par M. Salem ben Belgacem Essedik au nom de son fils Belgacem, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 26.966 déposée le 26 août 1958 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 2 septembre 1958.

Les opérations ont été closes définitivement le 2 septembre 1959. La propriété bornée consiste en deux maisons contiguës, d'une contenance dénoncée de 120 mètres carrés, celle résultant du bornage est de 151 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé rue Ben Abdallah N° 14 et 14 bis, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord-Est et Nord-Ouest, la rue Ben Abdallah ;
• Au Sud-Est : Salah ben Taïeb El Kestaoui ;
• À l'Ouest : T. 13.222.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Tunis Nord, le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE TOZEUR

3. — Suivant procès-verbal dressé par M. Mahmoud Bou Attour, Technicien Géomètre assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Bostane El Khozrana », dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Hadj Ali ben Youssef Bou Alleg El Tozeri, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 56.906 déposée le 17 juin 1957 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 25 juin 1957.

Les opérations ont été closes définitivement le 18 novembre 1958. La propriété bornée consiste en une plantation de palmiers et d'arbres fruitiers d'une contenance dénoncée de 55 a., 40 ca., celle résultant du présent bornage est de 2 ha., 02 a., 30 ca.

L'immeuble se trouve situé à Jarr El Oust, oasis de Tozeur, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord : Une seguia et au-delà Abdallah ben Chreieth, Ali ben Brahim Skouri, Salah ben Hadj Saad, Youssef ben Gadi (Chita) ;
• À l'Est : El Hachmi ben Mohamed ben Hassen, Ali ben Brahim (sebkha Engra) ;
• Au Sud : Cheik Messaoud ben Othman (Engra), un sentier et au-delà Salah ben Chreieth (Hasdei) ;
• À l'Ouest : Le Titre Foncier 2.507.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Tozeur, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

4. — Suivant procès-verbal dressé par M. Zeaïem Mohamed, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Dar Salah El Jendoubi », dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Salah ben El Arbi ben Ali El Jendoubi en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 57.094 déposée le 13 avril 1959 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 21 avril 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 26 août 1959. La propriété bornée consiste en une maison et une sania y contiguë d'une contenance dénoncée de 1.000 mètres carrés, mais qui est en réalité de 770 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé dans la ville de Mateur conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord : T. 17.885 ;
• À l'Est : T. 145.767 ;
• Au Sud : Rue Sidi Abdallah et rue Ibn Sina ;
• À l'Ouest : Héritiers Larbi ben Hadj Hamed El Dhaouadi.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Mateur, le Gouverneur de Bizerte ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

626 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Mai 1960

GOUVERNORAT DE SOUSSE

5. — Suivant procès-verbal dressé par M. Choukaïer Abdellatif, Technicien Géomètre assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Mabrouka 505 », dont l'immatriculation a été demandée par Mme Zemorda bent Ali El Garaoui, épouse de M. Mohamed El Kéfi en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 57.104 déposée le 15 juin 1959 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 23 juin 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 16 novembre 1959. La propriété bornée consiste en un jardin complanté d'arbres fruitiers renfermant une construction, d'une contenance dénoncée de 3 ha. mais qui est en réalité de 0 ha., 73 a., 22 ca.

L'immeuble se trouve situé à Sousse, Bou Hassina, au Sud du Réservoir des Eaux du Sahel conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord : R. 56.751;
• A l'Est : R. 56.751;
• Au Sud-Est : R. 56.751, El Aroussi Bouraoui, R. 57.106;
• Au Sud-Ouest : Ameur ben Cherifa;
• Au Nord-Ouest : Abdelhamid Zmantar et R. 57.106.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

6. — Suivant procès-verbal dressé par M. Choukaïer Abdellatif, Technicien Géomètre assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Messaouda 107 », dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Mohamed ben Othman ben Khemaïs El Kéfi en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 57.106 déposée le 25 juin 1959 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 30 juin 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 16 novembre 1959. La propriété bornée consiste en une olivette d'une contenance dénoncée de 5 h., mais qui est en réalité de 2 ha., 23 a., 82 ca.

L'immeuble se trouve situé à Bou Hassina, Sousse, au Sud du Réservoir des Eaux du Sahel, à 200 mètres environ conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Parcelle 1 :
• Au Nord-Ouest : Abdelhamid Zmantar;
• Au Nord-Est : R. 56.751;
• Au Sud-Est : R. 56.751 et R. 57.104;
• Au Sud-Ouest : Abdelhamid Zmantar;
• Parcelle 2 :
• Au Nord-Ouest : R. 57.104, Ameur ben Cherifa, Mohamed ben Salem Djaâedam, Béchir El Miaoui, Mohamed El Ghanouchi, Habous El Aroussi El Ghanouchi;
• Au Sud-Est : El Aroussi El Ghanouchi, Djelloul Gribaâ, Abdelhamid Zmantar;
• Au Nord-Est : Ben Rayana, Mohamed Hachlaf, T. 43.252, (R. 19.481), El Aroussi Bouraoui.

Le présent avis fera courir le délai du deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse, ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

7. — Suivant procès-verbal dressé par M. Choukaïer Abdellatif, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Emelle », dont l'immatriculation a été demandée par M. Ezzeddine ben Abdelkader ben Gadha, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 57.136 déposée le 3 octobre 1959 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 13 octobre 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 29 janvier 1960. La propriété bornée consiste en un terrain à bâtir d'une contenance dénoncée de 295 mètres carrés, mais qui est en réalité de 258 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé rue Béchir Sfar, Sousse, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord-Ouest : Rue Béchir Sfar;
• Au Nord-Est : T. 200.021 (R 21.627) et T. 201.321 (R. 53.698);
• Au Sud-Est : Lot 75 de La Kolla;
• Au Sud-Ouest : Lot 69 de La Kolla, acquis par M. Fredj Abid.

Le présent avis fera courir le délai du deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE-ENQUETE

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

1. — Suivant procès-verbal dressé par M. Larguèche Laroussi, Agent Technique assermenté, il a été procédé au bornage enquête de la propriété appelée : « Forêt Domaniale de Chouchet Soulaya », dont l'immatriculation a été demandée par M. le Secrétaire d'État à l'Agriculture pour l'État, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 54.779 déposée le 31 décembre 1949 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 10 janvier 1950.

Les opérations ont été closes définitivement le 15 avril 1950. La propriété bornée consiste en une forêt dénudée d'une contenance dénoncée de 1.200 ha.

L'immeuble se trouve situé à 20 km. environ à l'Ouest de Haffouz (Pichon), conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Sud-Est : Ouled Mahrez, Ouled Dahbi, Tribu Challegui;
• A l'Est : Tribu Dhebcha, Tribu Mabtia
• Au Nord-Nord-Est : Tribu Djelebba;
• Au Nord-Ouest : Ouled Alar, Ouled Safi, Tribu Dhebcha;
• Au Nord-Ouest, Ouest : Ouled Alar;
• Au Sud-Ouest : Ouled Dhibet, Tribu Challegui, Ouled Touati.

Le présent avis fera courir le délai de trois mois fixé par l'article 6 du décret du 4 avril 1890 (13 chaabane 1307) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Haffouz, le Gouverneur de Kairouan ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J. O. R. T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Mardi 3 Mai 1960

D'un acte s.s.p., en date à Tunis, du 1er avril 1960, il appert que la PURFINA TUNISIENNE S. A., dont le siège est à Tunis, 47, rue du Portugal, a donné en gérance libre, à M. Lahbib BEN HADIA, pour une durée de trois mois, à dater du 1er avril 1960, renouvelable par tacite reconduction, le fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants, sis à Mateur.

En conséquence, la PURFINA TUNISIENNE S. A. n'aura pas à répondre des fournitures qui seront faites à M. Lahbib BEN HADIA, durant sa gérance.

N° 108.

TRANSPORTS FEZZANI ET C°

Société à Responsabilité Limitée au capital de 600 dinars

Siège social : à Nefta

ADDITIF

à l'article 4 des statuts du 6 septembre 1954.

Le siège social de la Société est transféré au 8, Place Sadok Bey, Tunis.

N° 169.

PREMIER AVIS

La copie bleue de chacun des deux titres fonciers n° 86.051 et 86.052, ayant été égarée, tout détenteur est prié de la rapporter à M. J. NIZARD, avocat à Tunis, 16, rue des Tanneurs, la présente insertion est faite en vue d'une instance en délivrance d'un duplicata.

N° 170.

TRIBUNAL DE COMMERCE

Faillites et Règlements Judiciaires

Extrait du Registre de Commerce et de Publicités faites au Journal « El Amal » et « La Presse » le 30 avril 1960

Jugement d'admission au règlement judiciaire

En date du 23 avril 1960

Société « MARTHE AVRIL », 7, avenue de France, Tunis.

Juge-Commissaire : M. Mohamed Allani.

Administrateurs : MM. Mariani et Lakhdar.

Jugement d'homologation de concordat préventif

En date du 26 avril 1960

Société de Représentation Industrielle et Commerciale de l'Afrique du Nord (RICANO) nommant M. Mariani, Commissaire à l'exécution du concordat avec mission de contrôler le règlement du passif de la Société.

Réunion des créanciers pour la constatation de l'état d'union

En date du 9 mai 1960

R. J. : Société Marie Doll.

Administrateur : M. Mariani.

R. J. : Société Nord Africaine d'Industrie et de Commerce (MACOM).

Administrateurs : MM. Mariani et Bornaz.

Faillite : Valenza Joseph.

Syndic : M. Mariani.

N° 171.

Suivant actes s.s.p., des 2 et 16 avril 1960, enregistrés à Tunis, le 16 avril 1960, vol. 710, série 1, cases 378 et 379, déposés au Greffe du Tribunal de Tunis, le 27 avril 1960, MM. CATTAN Robert et Roger, demeurant à Tunis, 17, avenue Bourguiba, sont devenus seuls propriétaires de la totalité des parts de la Société Générale du Commerce « SOGEBLE ». Société à responsabilité limitée, dont le siège est à Tunis, 17, avenue Bourguiba et ont élevé le capital social à 8 000 dinars, M. Robert CATTAN est seul gérant de la Société.

N° 172.

Aux termes d'un sous-séries privés, en date à Tunis, du 25 avril 1960, enregistré à Tunis, A.C.I., le 26 avril 1960, vol. 711, série ter, case 4, aux droits de 256 dinars 14 millimes, Monsieur Michel Alex KAYOUN, commerçant, demeurant à Tunis, 9, rue Es-Sadikia, a vendu à la Société à responsabilité limitée dite « Bijouterie Maroquinerie et Fantaisie » « LA CIGALE », au capital de 1.000 dinars, dont le siège est actuellement à Tunis, 43, avenue Habib Bourguiba, le fonds de commerce de maroquinerie, bijouterie et articles de fantaisie, sis à Tunis, 43, avenue Habib Bourguiba comprenant la clientèle, l'achalandage, l'enseinne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et le mobilier servant à son exploitation ainsi que les marchandises le garnissant.

Les oppositions devront être faites à peine de forclusion dans les 20 jours qui suivront la présente insertion et seront reçues chez Maître Lucien BONAN, avocat à Tunis, 4, rue Hannon, dépositaire d'un original de l'acte de vente sus-rapplé et chez lequel domicile est élu.

La présente vente a été publiée au journal quotidien « La Presse de Tunis », le 30 avril 1960.

N° 173.

CONSTITUTION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Suivant acte s.s.p., en date à Ksar-Hellal, du 27 avril 1960, enregistré à Moknine (A.C.) le 27 avril 1960, folio 8, n° 177, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse, le 28 avril 1960, il apportant que les associés, dont les noms suivent, ont formé entre eux une Société à responsabilité limitée dénommée « SOCIETE DE PRODUCTION DE CHAUSSURES DU CENTRE » (SO.PRO.C.C.) au capital de 2.500 dinars, apporté suivant détail ci-après et divisé en cinquante parts de cinquante dinars chacune :

1° Béchir ben Khalifa Essid. 12 600
2° Ali dit Mohamed Saidane. 2 100
3° Abdellaziz ben M'ha-med Saidane. 1 50
4° Abdesselam Karroubi Essaied. 2 100
5° Ali ben Cheikh. 1 50
6° Gacem El Gongi. 4 200
7° Abdallah Souisat. 3 150
8° Habib El Hani. 2 100
9° Saied ben Saad. 2 100
10° Mahmoud Bellazrègue. 2 100
11° Ali Bougzalah. 1 50
12° Ali El Koffi. 1 50
13° Béchir Slim. 1 50
14° Saleq dit Kalifa Zarrad. 2 100
15° Tahar et Sadok Saidane. 1 50
16° Abdelhamid Zarrad. 2 100
17° Mahrouk El Hani. 1 50
18° Salem Chaieh. 2 100
19° Salem Bellaid. 1 50
20° Hédi Bellaid. 1 50
21° Mohamed ben Cheikh. 1 50
22° M° Aroussia Bouzuita. 1 50
23° Hadi Abdesselam Djemour. 1 50
24° Hassine ben Naceur Djemour. 1 50
25° Hédi Bouzir. 1 50
26° M'baized Gadour Bouzuita. 1 50

50 2.500

La Société est constituée pour une durée de dix années, avant pour objet, la production de Chaussures Modernes, la création d'ateliers de fabrication de chaussures, l'achat et la vente des cuirs et mousseries, ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à ce commerce.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé des membres suivants :

• Mohamed Saidane;
• Ali Ben Cheikh;
• Abdellaziz Saidane;
• Abdesselam Kharroubi Essaied.

Le Conseil nomme M. Béchir ben Khalifa Essid. en qualité de Directeur Gérant.

Le siège de la Société est fixé à Ksar-Hellal.

Pour extrait :

Le Gérant.

Béché BEN KHUJFA ESSID.

N° 174.

SOCIETE
IMMOBILIERE ET FINANCIERE
DE L'AFRIQUE DU NORD

Société anonyme
au capital de 16.000 dinars

Siège social :
à Bizerte, 2, rue de Constantinople

Avis de Convocation

Messieurs les actionnaires de la Société Immobilière et Financière de l'Afrique du Nord, Société anonyme au capital de seize mille dinars, dont le siège social est à Bizerte, 2, rue de Constantinople, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire à Paris, 9, avenue d'Orsay, le vendredi 27 mai 1960, à dix heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

— Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice 1959-60;
— Approbation du bilan et des comptes, attestation des résultats dudit exercice;
— Rapport spécial du Commissaire aux Comptes et approbation des opérations visées par l'article 78 du Code de Commerce;
— Quitus au Conseil d'Administration;
— Questions diverses.

Le Conseil d'Administration.

N° 175.

D'une Assemblée Générale Extraordinaire des associés, en date à Tunis, du 20 mars 1960, enregistrée dite ville, le 14 mars 1960, A.C. 1er bureau, vol. 710, série 1, case 330, il résulte que M. Eugène NAHUM a été nommé coprésent de la S.A.R.I. « ETABLISSEMENTS MAURICE HAYAT », au capital de 7.200 dinars, siège social à Tunis, 6, Soul-Ét-Ouzar.

La Société est désormais gérée par MM. Maurice HAYAT et Eugène NAHUM.

Deux exemplaires, des présentes ont été déposés le 15 avril 1960, au Greffe du Tribunal Civil de Tunis.

Pour extrait.

N° 176.

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société anonyme « SOCIETE D'IMPORTATION ET TRAVAUX D'ELECTRICITE » (SITELEC), au capital de 12.000 dinars, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Anouelle, pour le lundi 30 mai 1960, à quinze heures, au siège social 26, rue de Portugal, à Tunis, à l'effet de délibérer sur toutes les

questions de la compétence de cette Assemblée.

Pour extrait.

N° 177.

PREMIER AVIS

D'un acte s.s.p. en date, à Tunis, du 10 avril 1960, enregistré à Tunis, le 28 avril 1960, vol. 711, case 99, il apport que M. HEDI MOHAMED AYED BEN HAMOUDA, demeurant, 5, rue SAIDA MESSIKA, a vendu à M. TAHAR BELLAL, demeurant, 6, rue Faraby, El Omrane, à Tunis, son fonds de commerce de restaurant « Le Petit Chaperon Rouge », 10, rue du Caire, avec ses éléments corporels et incorporels. Tout créancier, que ses créances soient ou non exigibles devra faire opposition dans les vingt jours qui suivront la publication parue sur la presse du 1er mai 1960.

N° 178.

Etude de la Société Fiduciaire de Tunisie « FIDRAL », 45, avenue Habib Bourguiba, Le Colisée, C, Tunis.

MODIFICATION DE CAPITAL

de la Société à Responsabilité Limitée « PAPETERIE DE BAB ALLEOUA »

Capital actuel : 41.040 dinars

Siège social :
Rue de la Fabrique, Tunis

I. — Suivant décision collective des associés en dates :
a) du 10 juillet 1959, enregistré à Tunis, A.C.I., le 29 avril 1959, vol. 704 bis, case 871.
b) du 30 décembre 1959, enregistré à Tunis, A.C.I., le 27 janvier 1960, vol. 708, série bis, case 438.
1° La réduction de capital de 9.600 dinars, votée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juillet 1958, a été annulée.
2° Une réduction de capital de 18.960 dinars, a été décidée.

En sorte que le capital actuel de la Société se trouve être de 41.040 dinars, quarante et un mille quarante dinars, divisé en 2.400 parts de 17 d, 100 chacune, entièrement libérées, réparties entre les associés au prorata de leurs droits sociaux.

II. — Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

III. — Dépôt au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis de deux exemplaires des décisions collectives précitées a été effectué le 2 mai 1960.

Pour extrait :

La Gérance.

N° 179.

Etude de la Société Fiduciaire de Tunisie « FIDRAL », 45, avenue Habib Bourguiba, Le Colisée, C, Tunis.

CONSTITUTION DE LA SOCIETE
« Entreprise Hadi ABID et C° »

1. — Constitution : Suivant acte s.s.p., en date du 1er mars 1960, enregistré à

Tunis, A.C.I., le 13 avril 1960, vol. 710, série 1, case 183.
2. — Forme : Société à responsabilité limitée.
3. — Dénomination : Entreprise « Hadi ABID et C° ».
4. — Objet : Entreprise de Travaux Publics et privés.
5. — Siège social : Route de Menzel Chaker, Km. 2, Sfax.
6. — Gérance : M. Ahmed ben Ali MEHIRI et M. Hadi ABID, tous deux demeurant à Sfax.
7. — Capital social : 10.000 dinars divisé en 2.000 parts de 5 dinars chacune, dont 800 en numéraire et 1.200 en nature de matériel d'entreprise.
8. — Réserves extraordinaires : Après réserve légale : 5 % du bénéfice et intérêts statutaires.
9. — Durée : Trente années, du 1er mars 1960 au 28 février 1990.
10. — Dépôt : De 2 originaux de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax, le 30 avril 1960.

Pour extrait :

Le Gérant.

N° 180.

Etude de la Société Fiduciaire de Tunisie « FIDRAL », 45, avenue Habib Bourguiba, Le Colisée, C, Tunis.

C.G.E.E. — MORS

Société anonyme
au capital de 15.000 dinars

Siège social :
5, avenue de Carthage, Tunis

ERRATUM

à publicité n° 1.492, parue au Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 5, des 26 et 29 janvier 1960.

§§ 5 et 6 : Administrateurs :

Ajouter :

Société Tunisienne d'Electricité MORS
Société anonyme, au capital de 15.000 dinars, siège social : 5, avenue de Carthage, Tunis.

§ 13. — Directeur :

Remplacer tout le paragraphe par :

M. BRUN Jean, à Tunis, 5, avenue de Carthage, avec en cas d'empechement, délégation de pouvoir à M. BOUBLII, Simon Georges, à Tunis, 5, avenue de Carthage, pour seulement signer les traites tirées sur les clients de la Société et endosser à l'ordre d'une Banque ou d'un établissement financier tous effets et chèques reçus en vue de leur encaissement pour le compte de la Société.

Pour extrait :

Le Conseil d'Administration.

N° 181.

SOCIETE MINIERE
DU DJEBEL ARJA

Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le mercredi 25 mai 1960, à 16 heures, 26, rue Es-Sadikia à Tunis, pour délibérer sur l'ordre du jour ci-après :

— Rapport du Conseil d'Administration sur les opérations de l'exercice 1959;
— Rapport des Commissaires sur les comptes de ce même exercice;
— Approbation de ces rapports, du bilan et des comptes;
— Quitus au Conseil d'Administration;
— Nomination d'Administrateurs;
— Questions diverses.
Le Conseil d'Administration.
*
N° 182.

SOCIETE ET TADHAMOUN EL METOUI

Forme : Anonyme.
Dénomination : « ETTADHAMOUN EL METOUI ».
Objet : Pêche maritime et achat du matériel nécessaire.
Siège social : 32, rue Charles de Gaulle à Tunis.
Durée : Trente (30) années.

Capital social : QUATRE MILLE DINARS (4.000 d, 000) divisé en huit cents (800) actions de CINQ DINARS (5 d, 000) chacune, entièrement libérées.
Conseil d'Administration : Sept membres, pouvoirs les plus étendus.
Bénéfices nets annuels : Répartis comme suit :
1° Cinq pour cent (5 %) réserve légale;
2° Trois quarts (3/4) fonds de réserve;
3° Le surplus aux sociétaires.
Les 800 actions ont été souscrites par 550 personnes dans des proportions différentes, chacune d'elles ayant versé en espèces une somme égale au montant de ses actions.
Déclaration souscription aux versements faite le 19 février 1960, à M. le Receveur de l'Enregistrement.

II

Administrateurs : 1° M. Ahmed ben Amar ben Abdelkrim, demeurant à Tunis, 8, rue Général Joubert;
2° M. El Mabrouk ben Ali ben Brahim, demeurant à Tunis, 10, rue de la Tolérance;
3° M. Ali ben Mohamed El Ghanouchi, demeurant à Tunis, rue de l'Hôpital Militaire n° 106;
4° M. Amor ben Abdelkader Bouaine, demeurant à Tunis, rue des Salines;
5° M. Belgacem ben Amor El Gnaeui, demeurant à Tunis, 131 avenue de Paris;
6° M. Et Touhami ben Ghanouchi ben Yahia, demeurant à Tunis, rue Sakka, par la rue El Haffir;
7° M. Lamine ben Brahim ben Abdelkrim, demeurant à Tunis, 45, rue Tronja.

Commissaire aux comptes : M. Brahim ben Mohamed Ben Nour, demeurant à Tunis, 10, rue de la Tolérance.
Président-Directeur général : M. Ahmed ben Amar ben Abdelkrim, demeurant à Tunis, 8, rue Général Joubert.
Directeur général adjoint : M. El Mabrouk ben Ali ben Brahim, demeurant à Tunis, 10, rue de la Tolérance.

Assemblée générale constitutive enregistrée à Tunis, le 19 avril 1960, vol. 710 ter, case 572, et procès-verbal de la délibération du Conseil d'Administration enregistré à Tunis, le 19 avril 1960, vol. 710 ter, case 573.

Dépôts légaux effectués au Greffe du Tribunal de Commerce de Tunis, le 25 avril 1960.

Pour extrait.
N° 183.

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES
Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J. O. R. T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Vendredi 6 Mai 1960

Etude de M. CHAFROUD, avocat à Sfax.

VENTE D'UN IMMEUBLE
aux enchères publiques

Le poursuivant Mohamed ben Ali ben Mohamed MTIBAA et son frère Hamed ayant leur domicile, route de Tunis, cheikhat de Sakiet Ezzit, et en l'Etude de Maître Chafroud, rue Hédi Chaker, à Sfax.

La partie poursuivie : Abderrahman ben Ali ben Mohamed MTIBAA, demeurant, route de Tunis, au km. 3, Cheikhat Sakiet Ezzit, Délégation de Sfax.

En vertu d'un jugement civil d'appel N° 255, rendu le 13 mars 1958, par le Tribunal d'Appel de Sfax et en vertu de la saisie faite par l'huissier Maître Taïeb MAKNI, le 8 mars 1960.

Il sera procédé à la vente de l'immeuble suivant :
Une villa, appartenant à la partie poursuivie, comprenant trois chambres, un water et des dépendances, située sur la route de Tunis, au km. 3, Cheikhat Sakiet Ezzit. Elle est limitée :
Au Sud, par une entrée;
À l'Est, par Hamed ben Ali ben Mohamed MTIBAA;
Au Nord, par Mohamed ben Ali ben Mohamed MTIBAA;
À l'Ouest, par Fatma bent Ali MTIBAA.

Les enchères auront lieu le samedi 28 mai 1960, à 9 heures du matin, à l'audience des créées du Tribunal de

1° Instance de Sfax (immeuble Cheour).
Mise à prix : 270 D. avec les frais.

Pour plus amples renseignements : s'adresser au Greffe du Tribunal de 1° Instance, rue Hédi Chaker, Sfax, où se trouve déposé le cahier des charges et en l'Etude de Maître Chafroud, avocat, rue Hédi Chaker, Sfax.

L'avocat poursuivant,
Hassen CHAFROUD.
N° 14.

Etude de M. BEN HAFSIA, avenue Habib Bourguiba, Mahdia.

VENTE
aux enchères publiques
sur saisie immobilière
DE LA MOITIE INDIVISE
D'UNE MAISON
sise à Mahdia

La vente aura lieu le mercredi 16 mai 1960, à 9 h. du matin, à l'Audience des Créées du Tribunal de 1° Instance de Mahdia.

Poursuivant : M. Hassen Bouchnak, demeurant à Mahdia.

IMMEUBLE A VENDRE
la moitié indivise d'une maison, sise à Mahdia, ayant pour limites :
Au Nord : Manoubia Zaouali;
À l'Est : une impasse;
À l'Ouest : Mohamed Chehida;

Au Sud : le poursuivant.
Mise à prix : 100 Dinars.

Pour tous renseignements, s'adresser en l'Etude de M. Ben Hafsia, mouhami, poursuivant et au Greffe du dit Tribunal.
N° 15.

Cabinet de M. André BOKOBZA, avocat à la Cour de Cassation de Tunis, 14, avenue de Carthage.

VENTE
aux enchères publiques
sur saisie immobilière
et après surenchère
de droits devis et indivis dans
UNE PROPRIETE
sise à Zahrouni, près La Manouba, en bordure de la route de Bordj Chakir et du Trik El Mehala, immatriculée à la Conservation de la Propriété Foncière sous le nom de « BOU-ZAIANE » N° 93.276.

L'adjudication aura lieu le mardi huit juin mil neuf cent soixante (8 juin 1960), à neuf heures du matin à l'audience des Créées du Tribunal Civil de Première Instance de Tunis.

Poursuivant : M. MARCHELLO Joseph, demeurant à Franceville, ayant Maître André BOKOBZA pour avocat constitué.

Partie saisie : M. MIGLIORE Rosario, demeurant à Zahrouni.

Adjudicataire provisoire : M. Hamda ben Amar ben El Akrimi, demeurant à Zahrouni.

Désignation de la propriété à vendre :
La totalité des droits divis appartenant au débiteur dans une propriété sise à Zabrouni, près La Manouba, en bordure de la route de Bordj Chakir et du Trik El Mehala; ladite propriété a une contenance totale de 2 hectares, 12 ares, 46 centiares. Elle est clôturée par une haie de cactus, et consiste en une terre maraîchère sur laquelle il existe des constructions couvertes en tuiles, soit une écurie de 10 mètres sur 7 mètres; quatre appentis, un logement de trois pièces, cuisine et W.C. plafonné, ayant l'installation électrique, occupée.

Il existe également une construction en pierres, à usage de magasin d'épicerie et dépendances, occupé. Cette construction comporte l'éclairage électrique. Il existe également un puits alimentant la propriété. Les constructions sont en mauvais état.

L'immeuble peut être visité à tout moment.

Il est précisé que ladite propriété est grevée d'une route d'enzel annuelle de 0 D, 138.82 payable en deux termes, au profit de la Fondation Habous du Collège Sadiki.

Procedure : Par jugement du 22 mars 1960, la Chambre des Criées du Tribunal de Tunis, a prononcé l'adjudication desdits droits divis et indivis au profit de M. HAMDA BEN AMMAR BEN EI AKRIMI pour le prix de 405 D, 000. Ce jugement a été frappé de surenchère le 28 mars 1960, par M. ALI BEN OUANES LADJIMI, qui a porté le dit prix à 475 D, 500.

Mise à prix : Quatre cent soixante quinze dinars cinq cents millimes, ci : 475 D, 500.

Frais, droits et émoluments en sus.

Pour plus amples renseignements, s'adresser à l'Etude de M° A. BOKOBZA, 14, avenue de Carthage, à Tunis et prendre communication du cahier des charges au Greffe du Tribunal Civil de Tunis, où il se trouve déposé.

NOTA. — Seules peuvent prendre part aux enchères, les personnes munies de l'autorisation du Gouverneur en conformité du décret du 4 juin 1957.

N° 107.

Cabinet de M. MICHEL POPOFF,
avocat près le Tribunal de Première
Instance, 7, rue Es Sadikia, Tunis.

VENTE

aux enchères publiques

sur licitation et après renvoi d'un immeuble sis à Tunis, rue El Karamed N° 30, ayant une superficie de 84 mètres carrés grevé d'une rente d'enzel de 600 millimes par an, immatriculé sous le nom de « Dar Luigi », titre n° 51.400 se composant d'un rez-de-chaussée comprenant trois magasins sur la façade, un appartement de deux pièces, cuisine et W.C.; le premier, et le deuxième étage comprenant chacun trois pièces, cuisine et W.C. Cet immeuble est pourvu de l'eau de Zaghouan et de l'électricité.

L'adjudication aura lieu le MERCREDI HUIT JUIN MIL NEUF CENT SOIXANTE, à 9 heures du matin, à l'audience des créées du Tribunal

de Tunis, séant au Palais de Justice, boulevard Farhat Hached.

Poursuivants : les héritiers des époux ADRAGNA Carmel ayant M. Michel POPOFF, pour avocat.

Mise à prix

Outre les charges, clauses et conditions du Cahier des Charges, les enchères seront reçues sur la mise à prix de MILLE DINARS (1.000 Dinars).

A défaut d'enchérisseurs, il sera procédé à la revente dudit immeuble sur baisse de mise à prix.

Les frais et droits en sus.

L'avocat poursuivant,
Michel POPOFF.

Pour plus amples renseignements, s'adresser en le Cabinet de M. Michel POPOFF, avocat, 7, rue Es Sadikia à Tunis.

N° 108.

DEUXIEME AVIS

La copie bleue du Titre Foncier « Edouard III » N° 35.429, ayant été égarée, tout détenteur de cette copie est prié de la remettre à l'Etude de M. Michel POPOFF, avocat, 7, rue Es Sadikia à Tunis.

La présente insertion est faite en vue d'avoir un duplicata de cette copie de Titre.

N° 140.

TUNIS TRANSPORT DOMICILE

Société anonyme
au capital de 10.080 dinars

Siège social :
19, rue de Turquie à Tunis

Convocation

Les actionnaires de la Société anonyme « TUNIS TRANSPORTS DOMICILE » sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège social, 19, rue de Turquie à Tunis, pour le 24 mai 1960, à onze heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

— Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux comptes.
— Approbation des comptes de l'exercice clos, le 30 septembre 1959.
— Quitus au Conseil d'Administration.
— Opérations visées à l'article 40 de la loi de 1867 (article 78 du Code de Commerce).

Le Conseil d'Administration.

N° 184.

AVIS DE LOCATION
D'UN FONDS DE COMMERCE

Suivant acte s.s.p., en date du 28 avril 1960, enregistré à Tunis, le 28 avril 1960, sous le n° 266, M. Abdelhamid ben Mustapha ben Salah ben Hassen a pris en location un fonds de commerce de boulangerie, sis rue Bach-

Hamba, n° 5 à Tunis, pour un an de chez M. Mohamed Azouz ben Mohamed Hafhouf.

N° 185.

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE SOUSSE

Réunion de créanciers
pour la formation de concordat

Le 28 mai 1960

A 9 heures :
R.J. Locicero Joseph.

A 11 heures :
R.J. Ksia Djelloul.

Administrateur : B. El Aroui.

Avis du dépôt
au Greffe des états de créances ci-après

Le 25 avril 1960
R.J. Abderrazak ben Hadj Mohamed Doudèche, Kalaa-Kébira.
R.J. Sté d'Entreprise Deguera et C°.
Administrateur : B. El Aroui.

N° 186.

AVIS DE VENTE

Etude de M. Brahim BOU ROGAA,
avocat près la Cour d'Appel de Sfax,
agréé à la Cour de Cassation et aux
adjudications judiciaires, immeuble
des Habous, avenue Hédi Chaker à
Sfax.

En vertu d'un jugement n° 208 rendu le 7 février 1959 par la Commission de liquidation des Habous à Sfax, ordonnant la vente des Habous des feux Hadj Ali Cherfi et son frère Hadj Ahmed, il sera procédé séparément à la vente des locaux suivants, le 25 juin 1960, à 9 heures du matin, à la salle des créées du Tribunal de 1er Instance de Sfax.

Premier lot :

Un magasin sis 13, rue des Notaires à Sfax, après surenchère. Prix offert : 129 dinars 56 millimes.

Deuxième lot :

Les 2/3 d'une maison sise 24, rue Ben Kaddour, à Sfax, sur une mise à prix de 300 dinars.

Les frais sont à la charge de l'adjudicataire.

Pour plus amples renseignements, s'adresser au Greffe du Tribunal de 1er Instance de Sfax où est déposé le cahier de charges et à l'Etude de M. Bou Rogaa à Sfax.

L'avocat-Poursuivant,
Brahim BOU ROGAA.

N° 187.

Est constituée, une Association Coopérative de Construction d'Immeubles d'Habitation « EL FATH », dont les statuts, conformes aux statuts-types, ont été agréés le 18 décembre 1959, par Messieurs les Secrétaires d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et aux Finances

et au Commerce, parus au J.O.R.T. N° 63 du 22 décembre 1959.

Numéro et date du visa de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur : 2.845 du 19 septembre 1959.

Objet : procéder, pour le compte de ses adhérents, à toutes les opérations relatives à l'acquisition, au lotissement des terrains, ainsi que la construction sur ceux-ci des logements individuels.

Durée : Limitée jusqu'à la liquidation de la dernière entreprise de construction.

Siège : Fédération Générale des Fonctionnaires Tunisiens, 17, rue Souk-Ahras, Tunis.

P° le Conseil d'Administration :

Le Président,

Abdelaziz RAFAOUI.

N° 188.

M. Bakar ben Abdeljelil ben Bakar avise, que suivant acte s.s.p. du 15 janvier 1960, enregistré à Tunis le 21 janvier 1960 N° 708/376, il a loué son fonds de commerce d'épicerie sis à La Marsa, rue des Raisins (Banlieue de Tunis), à M. Habib ben Ahmed Tounetti.

Il déclare qu'à partir de la date de cette location jusqu'à l'expiration de cette dernière, il ne reconnaîtra aucune dette, soit commerciale, soit administrative, qui sera effectuée par le locataire désigné ci-dessus.

N° 189.

1er AVIS

La copie bleue du titre foncier numéro 225.077 ayant été égarée, le détenteur est prié de la rapporter au cabinet de Maître Albert HAYAT, avocat à la Cour, demeurant à Tunis, 9, rue de Marseille.

La présente insertion est faite, en vue de présenter une requête de la délivrance du duplicata.

Pour avis.

N° 190.

Messieurs les actionnaires des ÉTABLISSEMENTS HENRIKSEN & LARSEN sont convoqués à l'Assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra le 4 juin 1960, à dix-sept heures, au siège social à Sfax, avec l'ordre du jour suivant :

1° Rapport du Conseil d'Administration;
2° Rapport du Commissaire aux Comptes.
3° Approbation du bilan et des comptes, quitus aux Administrateurs, affectation des soldes;
4° Renouvellement du Conseil d'Administration;
5° Questions diverses.

Le Conseil d'Administration,

N° 191.

CESSION DE BAIL

Suivant acte s.s.p. en date du 7 avril 1960, enregistré à Tunis le 26 avril 1960, N° 203, M. TANTI Sauveur, demeurant 17, rue de la Kasbah, à Tunis, a cédé à M. Mohamed Tayeb Ben Ahmed MIZAD, demeurant à Tunis, 99, rue de la Kasbah, le droit au bail relatif au local sis à Tunis, 1, rue, des Charcutiers.

A toutes fins utiles, les créanciers de M. TANTI Sauveur devront faire opposition dans les 20 jours qui suivront l'avis des présents au Journal Officiel de la République Tunisienne, entre les mains de M. Yvon BESSIS, avocat à la Cour, 23, rue Es-Sadikia, Tunis.

Ce présent avis a paru au Journal « La Presse » du 3 mai 1960.

N° 192.

Les actionnaires de la Société Immobilière du Domaine de La Princesse, société anonyme au capital de 280 dinars, dont le siège est à Tunis, 2 bis, rue de Strasbourg, réunis en Assemblée Générale extraordinaire le 19 avril 1960, ont adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :

— La Société est régie par ses statuts et par le Code de Commerce Tunisien;
— Le siège social demeure fixé, 2 bis, rue de Strasbourg;
— Son objet est inchangé;
— Les actions sont portées à cinq dinars chacune;
— Les membres du Conseil choisis parmi les actionnaires est de trois au moins et de douze au plus. Il nomme parmi ses membres un Président-Directeur général responsable.

Sont nommés membres du Conseil pour six ans MM. Decorvet, A. Cohen et T. Bodoy, M. J. Secnazi est nommé Commissaire aux comptes.

Le Conseil d'Administration réuni le 20 avril 1960, a nommé M. Marcel Decorvet, président du Conseil, Directeur général de la Société Immobilière du Domaine de La Princesse.

Deux copies certifiées conformes du P.-V. de la délibération sus-énoncée, enregistrées à Tunis, A.C.I. le 21 avril 1960, vol. 710, case 469, ont été déposées le 25 avril 1960, au Greffe du Tribunal de 1re Instance de Tunis.

Pour extrait,

Le Conseil d'Administration.

N° 193.

Suivant P. V. du 20 avril 1960, les membres de la Société « KIDAL », S.A.R.L., au capital de 1.800 dinars, dont le siège est à Tunis, 2, avenue de France, ont nommé Madame Jane KILAS, co-gérante de la Société avec les mêmes pouvoirs que ceux conférés à M. Jean FORMENTAL-DALTOUR, tels qu'ils sont définis par l'article 15 du pacte social, étant précisé que les deux co-gérants exerceront lesdites fonctions conjointement ou séparément.

Deux copies certifiées conformes du P. V. de la délibération sus-énoncée, enregistrée à Tunis, A.C.I., le 29 avril 1960, vol. 711 ter, case 85, ont été déposées, le 2 mai 1960, au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

Pour extrait :

Un gérant.

N° 194.

Cabinet de Maître Georges GUEZ

VENTE

DE FONDS DE COMMERCE

Suivant acte sous seings privés en date du 28 avril, 1960, enregistré à Tunis, le 2 mai 1960, vol. 711 ter, case 110, MM. Raymond et Albert CASTRO et en tant que de besoin, la société en nom collectif R. et A. CASTRO ont vendu à MM. Chaabane, dit Rjeb ben Said ben Younès Ragdal et Habib ben Saïd ben Salah, leurs fonds de commerce de tissus et bonneterie sis à Tunis, 38, rue de la Kasbah.

Tout créancier devra faire opposition entre les mains de M° Georges Guez, avocat à Tunis, 6, passage Ribet dans les 20 jours qui suivront le présent avis, à peine de nullité, déchéance, forclusion et irrécevabilité.

Le présent avis a paru au journal « El Amal » du 4 mai 1960 n° 1.407.

N° 195.

Il résulte d'une décision en date du 28 mars 1960, enregistrée à Tunis, le vingt-six avril mil neuf cent soixante, Volume 710-I, Case 523, prise par Monsieur Renaud RE, gérant de la Société à responsabilité limitée « CABINET D'ÉTUDES RE », au capital de 20.000 N.F., ayant son siège social à Saint-Jean-de-Moirans (Isère), France, que la Société sera valablement représentée en Tunisie, par Monsieur JABEUR BEL HAÏJI KACÉM, ingénieur, demeurant rue Galilée, à Tunis, qui aura notamment pouvoir de :

— recevoir et payer toutes sommes; souscrire, endosser, négocier, et acquitter tous effets de commerce; faire tous contrats, traités ou marchés au comptant ou à terme concernant les opérations sociales; effectuer tous prêts, crédits ou avances; contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits en banque; consentir tous cautionnements; se faire ouvrir tous comptes courants, autoriser tous retraits, transferts et aliénation de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant à la Société; consentir et résilier tous baux et locations; effectuer tous nantissements de marchés.

N° 196.

PROCURATION

Il résulte d'une décision en date du 28 mars 1960, enregistrée à Tunis le vingt-six avril mil neuf cent soixante, Volume 710 I, Case 522, prise par Monsieur Jacques MICHAUD, gérant de la Société à responsabilité limitée « SOCIETE D'ÉTUDES TOPOPHOTOGRAMMÉTRIQUES », au capital de 10.000 N.F., ayant son siège social à TARBES (H.-P.), rue Georges Clémenceau, N° 76, que la dite Société sera

valablement représentée en TUNISIE, par Monsieur JABEUR BEL HADJ KACEM, Ingénieur, demeurant rue Galilée, à Tunis, qui aura notamment pouvoir de :

Recevoir et payer toutes sommes; souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce; faire tous contrats, traités ou marchés au comptant ou à terme, concernant les opérations sociales; effectuer tous prêts, crédits ou avances; contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits en banque; consentir tous cautionnements; se faire ouvrir tous comptes courants; autoriser tous retraits, transferts et aliénation de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant à la Société; consentir et résilier tous baux et locations; effectuer tous nantissements de marchés.

N° 197.

SOCIETE NOUVELLE MAISON
DE LA VILLE DE TUNIS

Société Anonyme
au Capital de 100.000 Dinars
Siège Social:
8, rue Charles-de-Gaulle — TUNIS

CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société « Nouvelle Maison de la Ville de Tunis », Société Anonyme au capital de 100.000 Dinars, divisé en 1.000 actions de 100 Dinars chacune, dont le siège social est à Tunis, 8, rue Charles-de-Gaulle, sont convoqués au Siège Social pour le Samedi 21 Mai 1960, à 9 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1° Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1959;
2° Affectation des résultats;
3° Mise en paiement d'un dividende, sous condition suspensive de l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie;
4° Quitus aux Administrateurs;
5° Questions diverses.

Pour participer aux délibérations, les propriétaires d'actions au porteur devront présenter, soit un récépissé de dépôt en banque de leurs titres, soit leurs titres, à l'assemblée.

Le Conseil d'Administration.

N° 198.

COMPAGNIE DES PHOSPHATES
ET DU CHEMIN DE FER
DE GAFSA (TUNISIE)

Société anonyme
au capital de 46.776.000 NF
Siège social :
60, rue de la Victoire, Paris
R. C. Seine : 54 B 3.394

Avis de Convocation

Messieurs les actionnaires de la COMPAGNIE DES PHOSPHATES ET DU CHEMIN DE FER DE GAFSA (TUNISIE), sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le vendredi 10 juin 1960, à 10 heures, à la Société des Ingénieurs Civils de France, 19, rue Blanche à Paris (9°).

Ordre du jour

• Lecture du Rapport du Conseil d'Administration.
• Lecture des Rapports des Commissaires aux Comptes.
• Approbation de ces rapports, des comptes de l'exercice 1959, du bilan et du compte de pertes et profits au 31 décembre 1959.
• Quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé.
• Confirmation de nomination d'Administrateurs.
• Renouvellement partiel du Conseil d'Administration.
• Approbation des opérations visées à l'article 40 modifié de la loi du 24 juillet 1867.

Les actionnaires propriétaires de vingt actions au moins, ont droit d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l'article 31 des statuts.

Toutefois, les propriétaires d'actions représentant un chiffre moindre, peuvent se réunir pour former ce chiffre et se faire représenter par l'un d'eux ou par un membre de l'Assemblée.

Les propriétaires d'actions au porteur désireux d'assister à l'Assemblée ou de s'y faire représenter, seront tenus de déposer, soit leurs titres, soit les attestations d'immobilisation en tenant lieu, au plus tard le 2 juin 1960, à la Banque de l'Union Parisienne, 6 et 8, boulevard Haussman à Paris (9°).

Il sera remis à chaque déposant d'actions au porteur qui en fera la demande, une carte d'admission à l'Assemblée.

Le Conseil d'Administration.

N° 199.

COMPAGNIE DES PHOSPHATES
ET DU CHEMIN DE FER
DE GAFSA (TUNISIE)

Société anonyme
au capital de 46.776.000 NF
Siège social :
60, rue de la Victoire, Paris (9°)
Registre du Commerce : Seine 54 B 3.394

Avis de Convocation

Messieurs les actionnaires de la COMPAGNIE DES PHOSPHATES ET DU CHEMIN DE FER DE GAFSA (TUNISIE), sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire pour le lundi 23 mai 1960, à 10 heures, à la Société des Ingénieurs Civils de France, 19, rue Blanche à Paris (9°), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1° Réduction du capital de 46.776.000 NF à 28.065.600 NF par réduction de 50 NF à 30 NF du montant nominal des actions et augmentation consécutive du capital de 28.065.600 NF à 60.000.000 NF par émission d'actions à souscrire en numéraire, réservée à l'État Tunisien, à concurrence de 30.000.000 de NF et à la Société Financière d'Etudes et de Particiations Industrielles (SOFEPI), par consolidation de créance et pour un montant de 1.934.400 NF; en conséquence, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription : fixation des conditions de cette émission; pouvoirs à donner au Conseil d'Administration : modification en conséquence de l'article 7 des statuts; modification de la composition et du renouvellement du Conseil d'Administration.

2° Nomination d'un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier les avantages particuliers pouvant résulter au profit de l'État Tunisien et de la SOFEPI, du droit préférentiel de souscription à eux accordé.

3° Transfert du siège social à Tunis et modification en conséquence de l'article 4 des statuts. Fixation du capital à 5.000.000 de dinars tunisiens; pouvoirs à donner en conséquence au Conseil d'Administration.

4° Pouvoirs pour les publications légales.

Tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, ont le droit d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée.

Les propriétaires d'actions au porteur désireux d'assister à l'Assemblée ou de s'y faire représenter, seront tenus de déposer, soit leurs titres, soit les attestations d'immobilisation en tenant lieu, au plus tard, le 16 mai 1960, à la Banque de l'Union Parisienne, 6 et 8, boulevard Haussman à Paris (9°).

Il sera remis à chaque déposant d'actions au porteur qui en fera la demande, une carte d'admission à l'Assemblée.

Le Conseil d'Administration.

N° 200.

SOCIETE IMMOBILIERE
DU SUD TUNISIEN
S.I.S.T.

Société Anonyme
au capital de 14.250 N.F.
Siège social à Tunis,
62, rue de Portugal

Convocation
d'Assemblée Générale Extraordinaire
le 25 mai 1960, à 10 heures

Les actionnaires de la SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD TUNISIEN sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le vingt cinq mai mil neuf cent soixante, à dix heures, à Paris (16ᵉ arrondissement), rue de la Faisanderie numéro 122 (troisième étage), chez Monsieur BINAY, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Exposé de la situation;
Transformation de la Société Anonyme en Société Civile;
Arrêt des mesures à prendre;
Questions connexes de la compétence de l'Assemblée.

Tout actionnaire sera admis à l'Assemblée et pourra s'y faire représenter par un mandataire actionnaire.

Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée sera tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter du neuf mai mil neuf cent soixante.

Le Conseil d'Administration.

N° 201.

AVIS D'ADJUDICATION
après surenchère

Adjudicataire précédent: Mohamed ben Ali El Gargouri, rue de la Kasbah.
Partie saisie: Mahmoud ben Mahmoud Jamoussi, boulanger, rue des Forgerons, à Sfax.

Désignation des biens à vendre: Le tiers indivis d'une boulangerie, sise rue 34, n° 29, à Sfax, ainsi que du broyeur et du matériel y existant.

Les biens sus-indiqués avaient été vendus à l'audience du 30 janvier 1960, au Sieur Mohamed ben Ali El Gargouri; le Sieur Abdel Aziz ben Ali El Gargouri a surenchéri du 1/6.

L'adjudication après surenchère aura lieu aux enchères publiques, le 25 juin 1960, à 9 heures du matin, à la Salle des crizes du Tribunal de Première Instance de Sfax.

Prix offert actuellement après surenchère: 315 dinars.

Tous les frais seront à la charge de l'adjudicataire.

Le cahier des charges est déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax et à l'Etude de M° Brahim BOU ROGAA, avenue Hédi-Chaker, à Sfax.

L'Avocat poursuivant,
Brahim BOU ROGAA.

N° 202. | le même jour, Vol. 330, N° 64, M. Hamed ben Ameur ben Ali Zanzouri, commerçant à Sousse, avenue M'hamed-Ali, a vendu à M. Ali ben Ameur ben Ali Zanzouri, commerçant à Sousse, avenue M'hamed-Ali, la totalité de ses droits, soit la moitié indivise du fonds de commerce de garage, sis à Sousse, avenue M'hamed-Ali, comprenant l'outillage et le droit au bail.

Les oppositions devront être faites, dans un délai de 20 jours à dater de la présente insertion, entre les mains de M. Ali ben Ameur ben Ali Zanzouri, rue M'hamed-Ali, à Sousse.

Avis de la présente vente a été publié au journal quotidien « Le Petit Matin » de Tunisie, le 6 mai 1960.

Pour extrait.

N° 203. |