Décret N° 60-168 du 5 mai 1960 (9 doul kaada 1379), relatif à l'intégration dans le corps des agents techniques de certaines catégories de fonctionnaires et agents du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (25 rabia I 1378);

Vu le décret N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), portant statut particulier du corps des Agents techniques;

Vu le décret N° 59-245 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), relatif au classement hiérarchique du corps des Agents techniques;

Vu le décret N° 60-167 du 5 mai 1960 (9 doul kaada 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1954, relatif au statut des Agents contractuels de la Direction des Travaux Publics;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les agents titulaires, temporaires et contractuels, de nationalité Tunisienne, en fonction à la date de publication du présent décret et occupant vis à vis de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat des emplois d'agents techniques, peuvent être intégrés dans ces emplois dans les conditions fixées par le présent décret.

ART. 2. — Les agents titulaires, visés à l'article 1er ci-dessus, seront rangés dans leur nouveau grade à un indice égal ou immédiatement supérieur, conformément aux tableaux de concordance fixés ci-après :

I. — Conducteurs de chantiers titulaires, nommés agents techniques

II. — Agents secondaires de travaux titulaires, nommés agents techniques

III. — Dessinateurs-calqueurs titulaires, nommés agents techniques

ART. 3. — A titre transitoire, et pour une période expirant le 30 juin 1960, les agents temporaires et contractuels visés à l'article 1^er du présent décret, pourront accéder à l'emploi d'agent technique, conformément aux modalités suivantes :

1° seront rangés à l'échelon de début de leur nouveau grade, les agents qui auront accompli, à la date de leur nomination, au moins deux années de services civils effectifs.

2° seront nommés en qualité de stagiaires, avec maintien pour ordre de l'ancienneté déjà acquise dans leur ancien emploi, les agents qui, à la date de leur nomination n'auront pas accompli deux années de services civils effectifs.

A l'expiration de leur période de stage, ils seront, soit titularisés, sur avis favorable de leur Chef de Service, soit licenciés, sans indemnité.

ART. 4. — Ceux dont la rémunération afférente à leur nouvel emploi se trouverait inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement, bénéficieront d'une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension civile.

Cette indemnité sera égale à la différence entre, d'une part, le salaire et les indemnités communes qu'ils percevaient de leur ancien emploi à la date de leur nomination et, d'autre part, le montant de leur traitement et des indemnités communes attachés à leur nouvel emploi. Cette indemnité sera réduite de plein droit du montant des majorations de traite

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ment, dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade, à l'exception de celles résultant d'une augmentation générale des rémunérations.

ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1959 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 mai 1960 (9 doul kaada 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

VALEUR FIDUCIAIRE