Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 6 mai 1960 (10 douz kaada 1379), approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office National des Pêches

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,

Vu la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958 (21 rabis II 1278) portant création d'un organisme dénommé « Office National des Pêches »;

Vu le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office National des Pêches;

Vu la décision du Conseil d'Administration de l'O.N.P. en date des 21 avril 1959 et 25 janvier 1960;

Sur la proposition du Président-Directeur Général de l'Office National des Pêches,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Le règlement susvisé, joint au présent arrêté, est approuvé.

Tunis, le 6 mai 1960.

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,

AZEDINE ABBASSI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

fixant le statut particulier des agents de l'Office National des Pêches.

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Le présent statut du personnel de l'Office National des Pêches s'applique à tous les agents du cadre permanent de l'Office, en activité à la date de sa mise en vigueur, et à tous les agents recrutés à partir de cette même date.

ART. 2. — Aucun agent ne peut être inquiété ni subir un préjudice de carrière en raison de sa position syndicale ou de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

ART. 3. — Il est formellement interdit aux agents régis par le présent statut de s'adonner à une activité commerciale quelconque, soit eux-mêmes, soit par personne interposée.

ART. 4. — Le personnel de l'Office National des Pêches se répartit dans les catégories suivantes :

A. — Le personnel ouvrier;

B. — Le personnel marin des chalutiers;

C. — Le personnel administratif.

A. — Le personnel ouvrier est soumis aux dispositions du statut des ouvriers de l'Etat et de leur statut particulier.

B. — Le personnel marin des chalutiers est régi par l'arbitrage gouvernemental en vigueur.

C. — Le personnel administratif comprend :

• 1 Chef du Service Central;
• 8 Chefs de Section :

Personnel, technique et matériel, comptabilité, questions sociales, commerciales, thonaires, contentieux, inspection et de la surveillance;

• 8 Sous-chefs de Section;
• 3 Dactylographes et sténo-dactylographes;
• 10 Secrétaires de Direction;
• 10 Aides-Comptables;
• 4 Collecteurs;
• 3 Liquidateurs;
• 6 Caissiers-payeurs;
• 1 Chef des gardes-pêche;
• 4 Chefs d'équipe gardes-pêche;
• 20 Gardes-pêche;
• 1 Standardiste;
• 2 Chaouchs.

TITRE II

ART. 5. — Les agents visés à l'article 4 (C) sont recrutés par le Président-Directeur Général de l'Office National des Pêches, suivant deux modes essentiels :

• par voie de détachement parmi les fonctionnaires de l'Etat;
• par voie de concours pour le personnel recruté directement par l'Office National des Pêches.

ART. 6. — Les candidats aux emplois permanents de l'Office National des Pêches doivent, quel que soit le mode de leur recrutement :

1° être de nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins;

2° être âgés de 18 ans au moins et ne pas avoir dépassé l'âge de 35 ans, cette limite d'âge étant augmentée du temps des services militaires obligatoires ou des services accomplis antérieurement dans un service public et sans que cette limite puisse dépasser 45 ans.

3° justifier, par la production d'un certificat délivré par un médecin assermenté désigné par l'Office National des Pêches, qu'ils sont aptes à exercer leurs fonctions dans les conditions voulues sur l'ensemble du Territoire de la République et qu'ils sont indemnes de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, ou de poliomyélite.

ART. 7. — Les concours aux grades et emplois de l'Office National des Pêches sont ouverts aux candidats des deux sexes, à l'exception des concours des Chefs de Section et des Gardes-pêches, réservés aux candidats du sexe masculin.

ART. 8. — Les conditions d'accès, le programme des concours, ainsi que la composition du jury d'examen, sont fixés par un règlement établi par le Président-Directeur Général.

Ce dernier arrête, un mois avant la date fixée pour le concours, la liste des candidats admis à se présenter.

ART. 9. — Dans tous les emplois, et quel que soit le mode de recrutement, nul ne peut être nommé permanent dans un emploi quelconque des cadres de l'Office National des Pêches, ayant d'avoir accompli un stage probatoire de deux ans. A l'expiration de ce stage probatoire, dont la durée peut être prorogée d'un an au maximum, les agents reconnus imptes et qui n'appartenait pas, ayant leur recrutement, au personnel de l'O.N.P., sont licenciés sans pouvoir prétendre à la moindre indemnité. Ceux qui appartenaient au personnel de l'O.N.P., sont réintégrés dans leur cadre d'origine et sont considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 10. — Les candidats admis, sont nommés à l'échelon de début du grade ou de l'emploi considéré. Toutefois, s'ils appartenaient déjà à l'Administration ou à l'Office National des Pêches en qualité de titulaires, ils sont rangés dans l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation.

ART. 11. — Les fonctionnaires des cadres administratifs ou techniques de l'État Tunisien, détachés auprès de l'O.N.P., pour occuper un des emplois prévus par le présent statut, pourront, après deux ans d'exercice :

A. — Soit demander leur intégration définitive dans les cadres de l'Office National des Pêches, dont ils suivront l'évolution de carrière;

B. — Soit continuer à évoluer dans leur cadre d'origine, en conservant leurs droits à l'avancement normal dans ce cadre. Ils percevront, à l'Office National des Pêches, le traitement correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été détachés et bénéficieront de tous les avantages y afférents, à compter de la date de leur entrée effective en fonctions.

ART. 12. — L'accès aux divers emplois, mentionnés dans le présent statut, obéit aux règles particulières suivantes :

A. — Le Chef de Service est désigné, au choix, par le Président-Directeur Général, après avis du Conseil d'Administration :

— soit parmi les Chefs de Section justifiant de quatre ans d'ancienneté au moins dans leur grade;

— soit parmi les fonctionnaires de la catégorie « A », détachés auprès de l'O.N.P.

B. — Les Chefs de Section sont recrutés :

— dans la limite de 70 % des vacances, par voie de concours publics, sur épreuves, ouverts aux candidats justifiant au moins de la possession du Baccalauréat complet ou d'un diplôme d'Enseignement Secondaire ou Commercial équivalent;

— dans la limite de 20 % des vacances, par voie de concours internes, sur épreuves, réservés aux Sous-chefs de Section, ayant quatre ans d'ancienneté au moins;

— dans la limite de 10 % des emplois pourvus dans les conditions prévues ci-dessus, par voie de nomination directe parmi les Sous-chefs de Section ayant atteint au moins le 1er échelon de la 2e classe.

C. — Les Sous-chefs de section sont recrutés :

— dans la limite de 70 % des vacances, par voie de concours publics, sur épreuves, ouverts aux candidats justifiant de la possession de la première partie du Baccalauréat au moins, ou d'une instruction équivalente;

— dans la limite de 20 % des vacances, par voie de concours internes, sur épreuves, réservés aux candidats appartenant à une catégorie immédiatement inférieure des cadres de l'Office National des Pêches;

— dans la limite de 10 % des emplois pourvus dans les conditions prévues ci-dessus, par voie de nomination directe, parmi les Secrétaires de Direction, les Aides-comptables, les Caissiers-payeurs, les Collecteurs et les Liquidateurs, ayant atteint au moins le 1er échelon de la 2e classe.

D. — Les Secrétaires de Direction, les Aides-comptables, les Caissiers-payeurs, les Collecteurs et les Liquidateurs, sont recrutés :

— dans la limite de 70 % des vacances, par voie de concours publics, sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires du Brevet du premier cycle, du Brevet commercial ou justifiant d'une instruction équivalente;

— dans la limite de 30 % des vacances, par voie de concours internes, réservés aux candidats appartenant à une catégorie immédiatement inférieure des cadres de l'Office National des Pêches.

E. — Les Sténo-dactylographes et Dactylographes sont recrutés parmi les candidats justifiant de la possession d'un diplôme agréé.

L'agent Sténo-dactylographe doit justifier, en outre, de la connaissance d'une langue étrangère autre que la langue française.

F. — Les Gardes-pêche sont recrutés :

— dans la limite de 70 % des vacances, par voie de concours publics, sur épreuves, ouverts aux candidats justifiant de deux années d'études secondaires;

— dans la limite de 30 % des vacances, par voie de concours internes, sur épreuves, réservés aux candidats appartenant à une catégorie immédiatement inférieure des cadres de l'Office National des Pêches.

TITRE III

Rémunération

ART. 13. — Les traitements et indemnités du personnel administratif de l'Office National des Pêches sont identiques à ceux servis aux catégories équivalentes des fonctionnaires de l'État.

ART. 14. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel des grades et emplois ci-après de l'Office National des Pêches, sont fixés ainsi qu'il suit :

L'échelonnement indiciaire est fixé comme suit :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FUNISIENNE - 13-17 Mai 1960

TITRE IV

Avancement

ART. 15. — Tout agent de l'Office National des Pêches est noté, chaque année, par le Président-Directeur Général sur proposition de son Chef hiérarchique.

ART. 16. — Tout agent de l'Office National des Pêches sera informé de l'appréciation de ses services, telle qu'elle est décidée par le Président-Directeur Général. Il aura la possibilité de demander la révision de sa note en fournissant, par la voie hiérarchique, des explications au Président-Directeur Général.

ART. 17. — L'avancement à tous les degrés de la hiérarchie est commandé par l'intérêt de l'Office; il consacre les qualités professionnelles de l'agent et les résultats obtenus par son travail.

Toute promotion aux différents grades de la hiérarchie ne peut être prononcée qu'au profit d'agents préalablement inscrits sur les tableaux d'avancement.

ART. 18. — Aucun agent des cadres ne peut être inscrit sur un tableau d'avancement s'il n'a pas accompli au moins deux ans de services dans l'échelon auquel il appartient.

La cadence moyenne d'avancement d'échelon, pour tous les grades prévus dans le présent règlement, est fixée à deux ans et demi.

Toutefois, cette cadence peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés. Elle peut être prorogée d'un an au maximum si le rendement des agents est jugé insuffisant. La liste de ces agents est arrêtée par le Président-Directeur Général après avis de la Commission d'Avancement.

ART. 19. — Commission d'Avancement. — Les tableaux d'avancement sont proposés, chaque année, à la décision du Président-Directeur Général par une Commission paritaire d'avancement. Les agents proposés pour une inscription sont classés par ordre de mérite.

ART. 20. — La Commission d'avancement est composée de :

1° Le Chef de Service, Président, avec voix prépondérante, et un Chef de Section désigné par le Président-Directeur Général.

2° Deux représentants élus, parmi le personnel administratif de l'Office National des Pêches et d'un grade égal à celui pour lequel les intéressés sont susceptibles d'être proposés ou, à défaut, parmi les agents d'un grade équivalent.

La Commission n'est pas tenue de réinscrire automatiquement les agents anciennement inscrits et qui n'ont pas fait l'objet d'une promotion.

ART. 21. — Le Président-Directeur Général n'est pas tenu de suivre, pour les promotions, l'ordre d'inscription des agents sur les tableaux d'avancement.

TITRE V

Discipline

ART. 22. — L'insuffisance de travail, les manquements à la discipline et, d'une manière générale, les fautes professionnelles commises par un agent, sont passibles de sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont, suivant la gravité de la faute, du premier ou du deuxième degré :

A. — Sanctions du premier degré

• Avertissement par écrit;
• Blâme avec inscription au dossier;
• Mise à pied temporaire ne pouvant excéder huit jours;
• Déplacement disciplinaire aux frais de l'agent.

B. — Sanctions du second degré

• Mise à pied excédant huit jours et ne dépassant pas trois mois;

Returs, dans l'avancement:
Rétrogradation:
Révoient-on avec ou sans droits à pension.

ART. 23. — Les règlements applicables, en la matière, sont ceux prévus pour les fonctionnaires de l'État.

TITRE VI

Congés

ART. 24. — Les congés sont accordés par le Président-Directeur Général de l'Office National des Pêches.

Aucun agent ne peut s'absenter de sa résidence pour une cause étrangère au service dont il est chargé, ni interrompre l'exercice de ses fonctions, s'il n'a, préalablement, obtenu un congé. Dans sa demande de congé, l'agent doit indiquer la résidence durant son congé.

Cette interdiction ne s'applique pas aux congés hebdomadaires, ni aux fêtes légales, à moins de décision contraire expresse, notifiée à l'agent, même par téléphone en cas d'urgence.

Les congés se répartissent en :

1° Congés annuels
A. — Congés de repas;
B. — Congés exceptionnels;
C. — Permissions d'absence.

2° Congés pour raison de santé
A. — Congés de maladie;
B. — Congés de longue durée;
C. — Congés de maternité.

3° Congés sans solde

ART. 25. — Les règles applicables, en la matière, sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'État.

TITRE VII

Retraites et pensions et régime de prévoyance

ART. 26. — Le personnel permanent de l'Office National des Pêches sera affilié à la Caisse Nationale des Retraites et à la Caisse de Prévoyance Sociale.

TITRE VIII

Dispositions spéciales

ART. 27. — Les agents régis par le présent statut auront droit aux indemnités suivantes :

1° Indemnités de déplacement
Le Président-Directeur Général et le Chef du Service Central voyagent en première classe, en chemin de fer, bateau ou en voiture publique.

Les Chefs de Section ou grades assimilés voyagent en deuxième classe, en chemin de fer, bateau ou en voiture publique.

Des allocations pour frais de déplacement, calculés par journée ou fraction de journée, sont attribuées aux agents sus-désignés qui exécutent des tournées de service, hors du périmètre communal de leur résidence ou qui sont chargés, par intérim, d'emploi en dehors de leur résidence sans que cet intérim puisse dépasser trois mois.

Lorsque ce déplacement excède quinze jours, l'indemnité due à partir du seizième jour est réduite de 50 %.

Ces allocations ne sont pas dues, toutefois, lorsque, s'agissant de localités sises à proximité de la résidence des agents intéressés, ceux-ci ont la faculté d'interrompre leur déplacement pour revenir à leur résidence y prendre leur repas ou y coucher.

Les taux d'allocations pour indemnités de déplacement sont ceux prévus pour les fonctionnaires et agents de l'État.

Le classement des fonctionnaires et agents de l'Office National des Pêches, dans les différents groupes, sera effectué dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires et agents de l'État.

Le taux des allocations journalières s'applique à une période de 24 heures, depuis l'heure de départ jusqu'à l'heure du retour à la gare ou à la résidence.

Ces allocations peuvent être fractionnées en trois :

• le premier tiers est acquis quant l'agent passe en déplacement au moins six heures comprenant un repas ;
• le deuxième tiers est acquis lorsque le déplacement dure un minimum de douze heures et qu'il comporte, normalement, deux repas ;
• le troisième tiers est acquis lorsque le déplacement dure un minimum de dix-huit heures et qu'il comporte normalement deux repas et l'obligation de coucher en dehors de la résidence.

Les agents du cadre désignés au premier emploi dans une localité autre que celle de leur résidence ou déplacés d'office dans l'intérêt du service, recevront une indemnité de première installation égale à huit jours d'allocations pour frais de déplacements.

2° Indemnités kilomémiques

Les taux des frais de transport par voiture automobile ou motocyclette, appartenant aux agents de l'Office National des Pêches sont ceux prévus pour les fonctionnaires et agents de l'État.

3° Indemnité pour heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne sont effectuées qu'en cas de surcroît exceptionnel de travail. Elles ne peuvent être effectuées que sur autorisation spéciale du Président-Directeur Général de l'Office National des Pêches.

Les heures supplémentaires effectuées par les employés sont rémunérées dans les conditions suivantes :

Salaire moyen annuel du grade ou de la catégorie 1 heure — 2.000

Les heures supplémentaires effectuées par un agent en déplacement ne donnent lieu à aucune rémunération.

4° Indemnité de gestion et d'erreur de caisse

Les caissiers-payeurs et tous les agents chargés de la gestion de fonds appartenant à l'Office National des Pêches et confiés à leur responsabilité, ont droit à une indemnité de gestion et d'erreur de caisse dont le taux est fixé par le Président-Directeur Général.

Cette indemnité ne peut dépasser celle prévues en faveur des fonctionnaires de l'État assurant les mêmes responsabilités.

5° Prime de fin d'année

Une prime exceptionnelle de fin d'année, dont le montant ne peut excéder le traitement mensuel de l'agent bénéficiaire, non comprises les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, rémunérant des heures supplémentaires ou justifiées par des sujétions spéciales, est accordée par le Président-Directeur Général aux agents qui se sont distingués au cours de l'année considérée, par leur rôle, leur dévouement et leur rendement.

Art. 26. — Les frais de déménagement occasionnels par un déplacement sont à la charge de l'Office National des Pêches sur justification régulière et au tarif le plus réduit, ferroviaire ou routier.

Le remboursement sur ces bases de frais de déménagement s'applique à un poids net qui ne peut excéder 1.000 kilogrammes pour les célibataires, et 3.000 kilogrammes pour les chefs de famille, plus une majoration de 500 kilogrammes par enfant à charge, sans que ce supplément ne puisse dépasser 1.500 kilogrammes.

Les agents déplacés par mesure disciplinaire ou sur leur demande ne peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leur déplacement, sauf dérogation motivée prise par le Président-Directeur Général.

Art. 29. — Le régime d'occupation de logements appartenant à l'Office, par le personnel de l'Office National des Pêches, est celui défini par le décret N° 58-208 du 25 août 1958 (12 safar 1378), les entretiens courants, tels que blanchiment, peinture, etc., sont à la charge de l'occupant s'il est appelé à y séjourner plus d'un an.

Art. 30. — Lorsque l'intérêt de l'Office National des Pêches l'exigera, le Président-Directeur Général pourra recruter, par contrat d'un an renouvelable, un personnel étranger temporaire qui ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent statut.

TITRE IX

Dispositions diverses

Art. 31. — L'horaire du travail est celui qui est en usage dans les établissements commerciaux et industriels de la République Tunisienne. Tout dépassement ne pourra avoir lieu que conformément à la législation en vigueur et au présent statut qui fixe les modalités et la rémunération des heures supplémentaires.

Art. 32. — Le présent règlement prend effet à compter du 1er janvier 1960.

ANNEXE II

Statut particulier

des agents de l'Office National des Pêches

DISPOSITIONS DEROGATOIRES

ARTICLE PREMIER — Dans le cas où les concours ouverts n'auront pas permis d'effectuer les recrutements nécessaires, le Président-Directeur Général pourra, jusqu'au 30 juin 1961 procéder, sans concours, à des recrutements et nominations au choix aux différents emplois prévus par le présent statut sous réserve, toutefois, de la justification des diplômes ou niveaux de qualification prévus pour chaque grade.

Art. 2. — A titre exceptionnel, et jusqu'au 30 juin 1961, les agents de l'Office National des Pêches justifiant d'une ancienneté de quatre ans de service dans une administration, un établissement public, à l'ex-Régie d'Exploitation ou dans une concession actuellement nationalisée, peuvent être nommés dans les emplois qu'ils occupent par une décision du Président-Directeur de l'Office National des Pêches, après avis des Commissions d'Avancement prévues aux articles 19 et suivants du statut.

Les agents nommés dans les conditions ci-dessus bénéficient dans leur grade d'intervention, compte tenu de leurs services antérieurs accomplis dans les établissements susvisés, d'une reconstitution de carrière sur la base de la cadence moyenne d'avancement.

JOURNAL OF L'ETAT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 13 17 Mai 1960

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