Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 1er janvier 1948 (18 safar 1367), relatif au financement des entreprises intéressant l'économie du pays, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 1er janvier 1948 (18 safar 1367), portant création d'un fonds de mutualité et de financement, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PRIMIER. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est autorisé à accorder séparément, et après avis d'une Commission dont la composition est fixée à l'article 2 ci-après, aux capitaux investis dans la construction d'immeubles à usage industriel ou commercial, par des entreprises privées ayant leur exploitation en Tunisie :
1° dans la limite d'un montant total fixé chaque année par le budget de l'État, la garantie du Trésor Tunisien prévue par le décret susvisé du 1er janvier 1948 (18 safar 1367), relatif au financement des entreprises intéressant l'économie du pays;
2° les avantages prévus par le décret susvisé du 1er janvier 1948 (18 safar 1367), portant création d'un Fonds de Mutualité et de Financement.
ART. 2. — La Commission visée à l'article 1er ci-dessus, présidée par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ou son représentant, comprend :
- le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports ou son représentant;
- le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant;
- les Secrétaires d'État des départements desquels relèvent les activités du demandeur ou leurs représentants;
- le Directeur du Plan ou son représentant;
- le Gouverneur de l'Institut d'Emission ou son représentant;
- les représentants des organismes prêteurs visés à l'article 5 ci-après.
ART. 3. — La Commission instituée par l'article précédent émet, après examen de chaque dossier, un avis sur l'intérêt présenté par le projet, en vue de l'obtention d'un accord de principe.
Dans un deuxième stade, et au vu du résultat de l'appel d'offres pour l'exécution des travaux de construction, effectué à la diligence du demandeur, elle donne son avis sur la nature et le montant des avantages à accorder.
ART. 4. — La décision prise en application de l'article 1er du présent décret, fixe, pour chaque cas, la nature et le montant des avantages accordés, les engagements à contracter par le demandeur et, s'il y a lieu, la cadence des amortissements et les sûretés à fournir.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est autorisé à conclure avec tous organismes, prêteurs, les conventions nécessaires pour l'application des présentes dispositions.
ART. 6. — Pour l'application du présent décret et en tant que le besoin, les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires conjoints.
ART. 7. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1960 (20 doul kaada 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 692