Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabiu II 1378), portant loi sur l'Enseignement, et notamment son article 20;
Vu le décret N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant création et organisation de l'Université de Tunis;
Vu le décret N° 60-172 du 12 mai 1960 (16 doul kaada 1379), relatif à la licence et à la capacité en Droit,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les programmes détaillés, les horaires d'études ainsi que les épreuves d'examen, afférents aux enseignements de la 1er année de la licence en Droit sont fixés conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.
ART. 2. — Ceux afférents aux enseignements de la 1er année de la Capacité en Droit sont fixés conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
ART. 3. — La valeur de chaque épreuve d'examen est exprimée par une note variant de zéro à vingt.
Les candidats doivent obtenir au moins la moitié du maximum des points aux épreuves écrites d'une part, et à l'ensemble des épreuves de l'examen, d'autre part.
Toutefois, un candidat n'ayant pas obtenu une moyenne de 10 sur 20 aux épreuves écrites peut être autorisé par le jury
à subir les autres épreuves, compte tenu notamment des notes de travaux pratiques lorsqu'il s'agit de l'examen de la licence en Droit. Dans ce dernier cas également, une moyenne inférieure à 8 sur 20 aux épreuves orales est éliminatoire.
ART. 4. — Les épreuves écrites de l'examen de la licence en Droit portent sur les matières ayant fait l'objet, pendant l'année, de travaux pratiques suivis par les candidats.
L'une de ces épreuves a un caractère théorique (dissertation), l'autre un caractère pratique (étude de cas d'espèce, commentaire de texte, décision judiciaire, consultation, etc...).
Pour l'épreuve théorique, deux sujets sont proposés au choix des candidats. Il en est de même pour les épreuves écrites de l'examen de la capacité en Droit.
ART. 5. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du début de l'année universitaire 1959-60.
Tunis, le 13 mai 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
MAHMOUD MESSADI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE I
A. — PROGRAMMES DÉTAILLES ET HORAIRES
(Première année de la Licence en Droit)
Droit civil
(3 heures par semaine, enseignement annuel)
1° Introduction générale à l'étude du Droit privé. Le droit, définition. Rapport du Droit avec les autres sciences.
— La règle de Droit. Caractères, but, fondement, règle de droit et règle morale.
— Les différentes branches du droit.
— Sources législatives et sources coutumières. Théorie générale de la loi. La jurisprudence et son rôle; la doctrine et les méthodes d'interprétation.
— Traits essentiels de l'organisation judiciaire.
— Les différentes catégories de juridiction; le rôle particulier de la Cour de Cassation.
— Étude générale des droits et institutions du Droit privé.
— Classification des droits. Distinction des droits réels et des droits de créance. Droits intellectuels.
— L'obligation naturelle.
— Classification des biens et des choses; distinction des meubles et des immeubles.
— Les universalités et le patrimoine.
— Création des droits; faits juridiques et actes juridiques.
— Transfert et extinction des droits.
— Preuve des actes juridiques et des faits juridiques.
— Sanction de la violation des droits privés.
2° Les personnes et les droits de la personnalité.
— La personnalité juridique.
— Les personnes physiques.
— Les personnes morales.
— Le Droit de la personnalité.
— Les droits intellectuels.
3° La famille. Le mariage. Formation. Preuve. Effets. Le divorce. La filiation.
4° Les incapables.
Histoire des institutions du monde musulman
(1 h. 30 par semaine, enseignement semestriel)
— Le califat. Le vizirat. La judicature. La sûrta. La hisba.
p. 742Droit constitutionnel
(3 heures par semaine, enseignement annuel)
— Le Droit public; son objet; ses différentes branches. L'Etat et le Droit.
— Le Droit constitutionnel: objet, méthode.
— Théories générales: les droits individuels et sociaux. Les principaux systèmes politiques. Le système politique tunisien.
Economie politique
(3 heures par semaine, enseignement annuel)
— Introduction générale.
— Éléments de démographie. Structures de la production.
— Théorie de l'échange.
— Valeur. Coût. Prix.
Droit musulman — Sources
(1 h. 30 par semaine, enseignement semestriel)
— Les sources du droit. Le coran. La sunna. Les écoles du fiqh. Les rites.
Droit musulman — Statut personnel
(1 h. 30 par semaine, enseignement semestriel)
— Le statut personnel dans les différents rites. Le mariage. La répudiation. La filiation. Les incapables. Les successions.
Institutions internationales
(3 heures hebdomadaires, enseignement semestriel)
1° Caractères des relations internationales du point de vue juridique. L'évolution du Droit et des institutions internationales.
2° La composition de la communauté internationale: Etat et groupement d'Etat. Membres autres que les collectivités étatiques.
3° Modes et aspects normaux des rapports internationaux: le traité international et les autres sources du droit international; la reconnaissance; les agents diplomatiques et consulaires.
4° — Les organisations internationales universelles et régionales depuis 1919. Les organisations internationales spécialisées. Territoires non autonomes. Mandats et Tutelles. L'assistance technique. La protection de l'individu.
B. — EPREUVES D'EXAMEN
(Première année de la Licence en Droit)
Epreuves écrites
— Première épreuve écrite: Durée 3 heures; Coefficient 1.
— Deuxième épreuve écrite: Durée 3 heures; Coefficient 1.
Le caractère théorique ou pratique est déterminé pour chaque épreuve et porté à la connaissance des candidats 10 jours francs au moins avant la date de l'examen.
Epreuves orales
Toutes matières, sauf celles ayant fait l'objet de la 2e épreuve écrite: Coefficient 1.
ANNEXE II
A. — PROGRAMMES DÉTAILLES ET HORAIRES
(Première année de Capacité en Droit)
Droit civil
(3 heures par semaine)
1. — Introduction à l'étude du Droit privé. Règle de Droit.
Les différentes branches du Droit privé. Organisation judiciaire. Les droits. Les biens. La preuve.
2. — Les personnes — La personnalité juridique:
a) l'état, le nom, le domicile;
b) les personnes morales.
3. — La famille. Le mariage. Le divorce. La filiation.
4. — Les incapacités.
5. — La propriété. La possession. Les droits réels principaux.
Droit public
(3 heures par semaine)
1. — Droit constitutionnel:
Histoire des grands systèmes politiques.
Le système politique tunisien: organisation des pouvoirs publics. Principes des libertés publiques.
2. — Droit administratif:
L'organisation administrative tunisienne. Etat. Gouvernorats. Municipalités. Etablissements publics.
La fonction publique.
3. — Droit financier:
Budget et système fiscal de l'Etat et les collectivités locales.
Economie politique
(3 heures par semaine)
Les données fondamentales d'économie tunisienne.
Les organes de production et d'échange.
Artisanat. Entreprises. Exploitations publiques. Coopératives.
Exploitations agricoles.
La concentration économique.
Notions générales sur les prix. Les revenus. La formation des capitaux.
Les opérations de crédit et l'organisation bancaire.
La monnaie et l'échange.
Droit pénal et Procédure pénale
(3 heures par semaine)
1. — Droit pénal:
1. — L'infraction. La complicité. La tentative.
La classification des infractions.
Crimes. Délits. Contraventions.
2. — Échelles des peines.
3. — L'imputabilité. Les faits justificatifs. Les excuses. La minorité pénale. Les circonstances atténuantes. La récidive. Le casier judiciaire.
Le sursis. La grâce. La réhabilitation. L'amnistie.
4. — Procédure pénale:
1. — Législation publique et législation civile.
2. — Les preuves en matière pénale.
3. — La police judiciaire et l'instruction préparatoire.
4. — Les juridictions répressives. Organisation. Compétence. Procédure.
5. — Les voies de recours.
Comptabilité commerciale
(1 heure par semaine)
La comptabilité en parties doubles et le bilan.
Notions sur le contrôle budgétaire.
B. — EPREUVES D'EXAMEN
1. — Epreuves écrites:
Première épreuve écrite: Durée 3 heures; Coefficient 1.
Deuxième épreuve écrite: Durée 3 heures; Coefficient 1.
La première épreuve porte obligatoirement sur le Droit civil. La deuxième, soit sur le Droit public, soit sur le Droit pénal et la Procédure pénale, au choix du jury. La matière sur laquelle porte la deuxième épreuve est portée à la connaissance des candidats, 3 jours avant la date de l'examen.
2. — Epreuves orales:
Toutes matières, sauf celles ayant fait l'objet de la deuxième épreuve écrite: Coefficient 1.