Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (31 rabia II 1378), portant loi sur l'Enseignement, et notamment son article 26;
Vu le décret N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant création et organisation de l'Université de Tunis;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont organisées, dispensées et sanctionnées les études en vue des diplômes de licence et de capacité en Droit.
TITRE I
DE LA LICENCE EN DROIT
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 2. — Les études en vue de la licence en Droit durent 4 années. A l'expiration de chacune des 4 années, les étudiants sont tenus de satisfaire à un examen, dont les conditions sont fixées aux articles 8 à 13 du présent décret. Le grade de licencié en Droit est conféré après le succès au quatrième examen.
ART. 3. — Les aspirants au diplôme de la licence en Droit prennent 4 inscriptions annuelles; au moment de la première inscription, ils doivent produire le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou un diplôme admis en équivalence. Nul ne peut prendre les 2°, 3° et 4° inscriptions, s'il n'a subi avec succès, respectivement les examens de 1°, 2°, et 3° années.
CHAPITRE II
De l'enseignement
ART. 4. — L'enseignement dispensé en vue de la licence en Droit est théorique et pratique.
Enseignement théorique
ART. 5. — L'enseignement théorique comprend les matières suivantes :
Première année :
1. — Droit civil : 2 semestres.
2. — Droit constitutionnel et Institutions politiques : 2 semestres.
3. — Economie politique : 2 semestres.
4. — Histoire des institutions du monde musulman : 1 semestre.
5. — Droit musulman (Sources) : 1 semestre.
6. — Droit musulman (Statut personnel) : 1 semestre.
7. — Institutions internationales : 1 semestre.
Deuxième année :
1. — Droit civil : 2 semestres.
2. — Droit administratif : 2 semestres.
3. — Economie politique : 2 semestres.
4. — Droit pénal général et criminologie : 1 semestre.
5. — Histoire des institutions du monde méditerranéen : 1 semestre.
6. — Droit musulman (Obligations) : 1 semestre.
7. — Institutions financières : 1 semestre.
Troisième année :
1. — Droit civil : 2 semestres.
2. — Droit commercial : 2 semestres.
3. — Droit pénal approfondi et Procédure pénale : 2 semestres.
4. — Procédure civile et commerciale : 1 semestre.
5. — Droit des biens et Droit foncier : 1 semestre.
6. — Droit du travail. Sécurité sociale : 1 semestre.
7. — Science et technique fiscales : 1 semestre.
Quatrième année :
A. — Enseignements communs
1. — Droit international privé : 2 semestres.
2. — Droit commercial. Comptabilité et fiscalité des affaires : 2 semestres.
3. — Droit civil : 1 semestre.
4. — Voies d'exécution : 1 semestre.
5. — Contentieux administratif : 1 semestre.
B. — Enseignements spéciaux à chaque section
Section Droit privé
1. — Principes généraux du Droit privé : 2 semestres.
2. — Droit pénal spécial : 1 semestre.
3. — Droit maritime : 1 semestre.
4. — Droit des assurances : 1 semestre.
Section Droit public et sciences politiques
1. — Grands services publics : 2 semestres.
2. — Libertés publiques ou méthodes de la science politique : 1 semestre.
3. — Histoire des idées politiques : 1 semestre.
4. — Droit international public approfondi : 1 semestre.
Section administrative
1. — Grands services publics : 2 semestres.
2. — Comptabilité publique : 1 semestre.
3. — Méthodes de gestion des services publics : 1 semestre.
4. — Économie financière ou Droit international public : 1 semestre.
Les programmes des enseignements ci-dessus seront fixés par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Enseignement pratique
ART. 6. — L'enseignement pratique comporte pour chacune des quatre années de licence deux séances hebdomadaires. La participation des étudiants à cet enseignement est obligatoire, à moins de dispense spéciale accordée, à cet effet, par le Doyen de la Faculté.
ART. 7. — L'enseignement pratique est organisé pendant 1 an pour les matières faisant l'objet d'un cours annuel ; pendant 1 semestre pour les matières faisant l'objet d'un cours semestriel. Il porte sur les matières suivantes :
Première année :
Droit civil et, au choix du candidat :
Droit constitutionnel ou économie politique ou histoire des institutions du monde musulman et sources du Droit musulman.
Deuxième année :
Droit civil et, au choix du candidat :
Droit administratif ou économie politique ou Droit musulman.
Troisième année :
Droit commercial et, au choix du candidat :
Droit civil ou Droit pénal et Procédure pénale.
Quatrième année :
Pour la section de Droit privé
Droit international privé et, au choix du candidat :
Principes généraux du Droit privé ou Droit commercial, comptabilité et fiscalité des affaires.
Pour la section de Droit public et de sciences politiques
Grands services publics et, au choix du candidat :
Droit international privé ou Droit commercial, comptabilité et fiscalité des affaires.
Pour la section administrative
Grands services publics et, au choix du candidat :
Contentieux administratif ou comptabilité publique.
CHAPITRE III
Des examens
ART. 8. — Les examens qui déterminent la délivrance du diplôme de la licence en Droit sont au nombre de quatre, à raison d'un examen par année d'études. Il y a deux sessions d'examen par an, la première à la fin de l'année universitaire, la deuxième au mois d'octobre suivant. Aucun examen ne peut avoir lieu en dehors de ces deux sessions.
Les examens afférents à chacune des trois sections spécialisées de quatrième année ne peuvent être subis concurremment à la même session, et, en cas d'échec à une section, le candidat ne peut être autorisé à passer l'examen d'une autre section avant la fin de l'année universitaire qui suit.
Les jours, heures et lieux des examens sont fixés par le Doyen de la Faculté.
ART. 9. — Nul ne peut se présenter aux examens, s'il n'a pas satisfait à l'obligation d'assiduité à l'enseignement pratique dans les conditions fixées par le Doyen de la Faculté.
L'enseignement pratique donne lieu à l'attribution de notes qui sont communiquées au jury et dont il est tenu compte lors des délibérations.
ART. 10. — La nature, la durée et le coefficient des épreuves d'examen pour chaque année d'études sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, pris sur avis du Doyen de la Faculté.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par ce dernier.
ART. 11. — Le jury d'examen est désigné par le Doyen de la Faculté ; il comprend au moins trois professeurs ou agrégés de Droit ou Maîtres de conférences, dont un ou deux au maximum peuvent être remplacés par des chargés de cours.
Les notes sont données par le jury, et l'admissibilité, l'admission et l'ajournement prononcés par lui, après délibération.
L'admissibilité aux épreuves orales est valable pour la session où elle est acquise et celle qui la suit seulement, sauf cas de force majeure.
ART. 12. — Après quatre échecs à un même examen, le candidat ne peut être admis à se présenter à cet examen, sauf autorisation spéciale accordée par le Doyen de la Faculté, sur avis du jury d'examen. Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury après examen du dossier de l'étudiant. Il en est fait mention au procès-verbal.
ART. 13. — Les candidats sont déclarés admis avec la mention :
— Passable, s'ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et inférieure à 12 ;
— Assez bien, s'ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 et inférieure à 14 ;
— Bien, s'ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 et inférieure à 16 ;
— Très bien, s'ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 16 sur 20.
TITRE II
DE LA CAPACITÉ EN DROIT
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 14. — Les études de Capacité en Droit durent deux années. À l'expiration de chacune des deux années, les étudiants sont tenus de satisfaire à un examen, dont les conditions sont fixées à l'article 16 ci-dessous.
Les aspirants au diplôme de la Capacité en Droit prennent deux inscriptions annuelles. Ils doivent être âgés de 17 ans au moment de la première inscription annuelle. Nul ne peut prendre la deuxième inscription, s'il n'a subi avec succès l'examen de 1er année.
CHAPITRE II
De l'enseignement
ART. 15. — L'enseignement dispensé en vue de la Capacité en Droit se répartit en deux années. Il comprend les matières suivantes :
p. 741Première année :
1. — Droit civil : 2 semestres.
2. — Droit public : 2 semestres.
3. — Droit pénal et Procédure pénale : 2 semestres.
4. — Economie politique : 1 semestre.
5. — Comptabilité commerciale : 1 semestre.
Deuxième année :
1. — Droit civil : 2 semestres.
2. — Droit commercial : 2 semestres.
3. — Procédure civile et commerciale : 1 semestre.
4. — Voies d'exécution : 1 semestre.
5. — Contentieux administratif : 1 semestre.
6. — Institutions financières : 1 semestre.
ART. 16. — Les examens qui déterminent la délivrance du diplôme de Capacité en Droit, sont au nombre de deux. Il y a deux sessions par an. La première au mois de juin, la deuxième au mois d'octobre. Aucun examen ne peut avoir lieu en dehors de ces deux sessions. Ces examens sont organisés conformément aux dispositions des articles 10 à 13 ci-dessus.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 17. — Des arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, fixeront les modalités d'application du présent décret. Ils détermineront notamment les programmes détaillés et les horaires des enseignements dispensés.
ART. 18. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au début de l'année universitaire 1959-60.
ART. 19. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mai 1960 (16 doul kaada 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.