Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu le décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou modifié,
Vu le décret du 16 novembre 1956 (12 rabia II 1376), fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et en dernier lieu par le décret N° 60-192 du 21 mai 1960 (5 doul hidja 1379);
page 6JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLICIQUE TUNISIENNE — 31 Mai - 3 juin 1960
Vu l'arrêté du 21 décembre 1956 (18 djonmada I 1376), pris pour l'application du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 2, 5, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 1956 (18 djoumada I 1376), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — « Le montant des sommes perçues par les Receveurs de l'Enregistrement au titre du présent arrêté est centralisé entre les mains du Trésorier Général de Tunisie et pris en recette dans ses écritures à un Fonds spécial du Trésor ».
« Article 5 (nouveau) ». — Les dégrèvements prévus à l'article 4 (nouveau) du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat en faveur des propriétaires ayant effectué des travaux de remise en état d'habitabilité, de réparation, d'assainissement ou d'amélioration des immeubles assujettis au prélèvement, sont accordés dans les conditions suivantes :
1° Si le propriétaire a consacré à ces travaux une somme comprise entre 25 et 50 % du montant de la valeur locative de l'année considérée, le taux de prélèvement est réduit de moitié pour la dite année.
2° Si la somme dépensée excède 50 % du montant de la valeur locative de l'année, la réduction de ce taux est des 3/4.
Dans tous les cas où le montant des travaux excède la totalité du montant de la valeur locative, le surplus est reporté sur les travaux à entreprendre ultérieurement de façon à ouvrir droit, le cas échéant, à de nouveaux dégrèvements au titre des années suivantes.
Le report ne peut toutefois être effectué au-delà de la cinquième année suivant celle de l'exécution des travaux.
« Article 6. (nouveau). — Lorsqu'un propriétaire possède plusieurs immeubles, il a la faculté de calculer les pourcentages visés à l'article précédent, en tenant compte du montant total de la valeur locative de ces immeubles et de l'ensemble des paiements effectués pour les travaux entrepris dans un ou plusieurs d'entre eux ».
« Article 12. (nouveau). — Les travaux dont le Fonds National a pour objet de faciliter l'exécution, sont les travaux de remise en état d'habitabilité, de réparation, d'assainissement et d'amélioration.
« Article 13. (nouveau) ». — Ne sont pas compris parmi les travaux susvisés :
1° Les travaux de réparation locative ou de menu entretien visés à l'article 743 du Code des obligations et contrats;
2° Les travaux jugés somptuaires par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat sur avis de la Commission Centrale d'Amélioration de l'Habitat;
3° Les travaux dont le montant est couvert par une police assurance-incendie à concurrence de la somme versée par l'assureur;
4° Les travaux d'addition, de construction ou de surélévation de construction, ainsi que tous travaux d'achèvement ou de mise en état d'habitabilité ouvrant droit aux primes prévues par la réglementation relative à l'aide à la construction;
5° Les travaux exécutés antérieurement au dépôt de la demande.
Article 14. (nouveau). — « Il appartient au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, sur avis de la Commission Centrale et des Commissions régionales prévues à l'article 4 nouveau, du décret du 16 novembre 1956 (12 rabia II 1376), fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, d'apprécier, selon les besoins régionaux ou locaux, tant au point de vue social qu'économique, le degré d'utilité des travaux pour lesquels l'aide financière est demandée.
Bénéficient toutefois d'une priorité :
1° Les travaux destinés à la remise en état d'habitabilité des locaux, à la condition toutefois que le montant des travaux, n'excède pas le tiers de la valeur vénale du local considéré;
2° Les travaux de division de logements ayant pour effet d'augmenter les possibilités locatives de l'immeuble, ainsi que les travaux exécutés en vue d'un assainissement individuel ou collectif de logement constituant des habitats insuffisants ou de foyers insalubres;
3° Les travaux présentant un caractère obligatoire en vertu d'un décret, d'un règlement ou d'une décision de l'autorité administrative compétente dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 10 septembre 1943 (10 ramadan 1362), relatif à l'architecture et à l'urbanisme;
4° Les travaux visés aux articles 23 et 58 du décret susvisé du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367).
Le classement des demandes venant à concurrence à l'intérieur d'une même catégorie, est établi par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, après avis de la Commission Centrale, en tenant compte de la nature de l'immeuble, de la situation de ses occupants et des ressources du propriétaire ».
Article 15. (nouveau). — « L'aide financière accordée par le Fonds National consiste notamment en l'octroi de subventions aux propriétaires, de prêts avec ou sans intérêt, de garanties d'emprunts assorties ou non de la prise en charge totale ou partielle des intérêts des capitaux investis dans les travaux.
Cette prise en charge ne pourra être totale que pour certains travaux visés à l'article 14 ci-dessus et retenus, sur avis de la Commission Centrale.
Les prêts consentis par le Fonds National ou garantis par lui, seront à court ou moyen terme et dans ce dernier cas, avec un maximum de 5 ans ».
Article 18. (nouveau). — « Chaque demande est accompagnée :
1° D'une déclaration de l'intéressé sur la situation juridique de l'immeuble;
2° D'un devis des travaux, certifié par un homme de l'art qualifié ou par un entrepreneur, selon l'importance des travaux et qui attestera que ces derniers ne sont pas commencés ».
« Article 19. (nouveau) ». — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat instruit la demande :
1° En demandant l'avis de la Commission régionale du siège de l'immeuble, sur l'intérêt que les travaux peuvent présenter du point de vue social et sur les ressources réelles de l'intéressé;
Outre cet avis, celui de la Commission Centrale est exigé en ce qui concerne :
a) les demandes dont le montant excède 300 dinars.
b) celles qui intéressent des opérations d'ensemble;
c) les demandes prioritaires.
2° En faisant procéder à toutes vérifications utiles sur le plan technique des devis présentés, soit par son personnel technique, soit par des techniciens qualifiés désignés par lui dans le secteur privé et rémunérés par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
Une fois ces formalités accomplies, le dossier est transmis pour exécution à l'un des organismes prévus à l'article 2 (nouveau) du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
« Article 20. (nouveau) ». — Toute décision d'attribution d'une aide financière fixe un délai pour l'exécution des travaux.
Faute d'exécution des travaux dans le délai imparti, la décision devient caduque, à moins que le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ne décide de proroger le délai ou, après avis de la Commission régionale et, le cas échéant, celui de la Commission Centrale, de réduire l'aide dans la proportion des travaux non exécutés.
Les décisions visées à l'alinéa précédent, sont prises d'office ou sur la demande du bénéficiaire.
Cette demande doit être formulée au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, quinze jours au moins avant l'expiration du délai.
page 7Article 21. (nouveau) — « Le versement des sommes allouées se fera dans les conditions suivantes :
1° En cas d'acjidication, notamment pour des travaux d'ensemble, l'allocation est versée en plusieurs tranches suivant l'avancement des travaux, étant précisé que la dernière tranche ne sera versée que lors de la présentation du certificat de conformité ;
2° En cas de travaux individuels, l'allocation peut être versée en plusieurs tranches, une avance de 25 % du montant total étant faite avant le début des travaux. La dernière tranche de 25 % n'est délivrée que sur présentation du certificat de conformité.
La justification de l'exécution des travaux ou des tranches de travaux, résultent des documents suivants :
— « Attestation délivrée, soit par l'homme de l'art, soit par l'entrepreneur ayant certifié le devis conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 ci-dessus » ;
— « Mémoires de l'entrepreneur, du tâcheron ou de l'ouvrier ayant exécuté les travaux » ;
— « Certificat de conformité des dits travaux avec les devis annexés au dossier, délivré par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat » ;
« Article 22. (nouveau) » — Les justifications sont transmises selon le cas, à l'organisme prévu à l'article 2 (nouveau) (1°) du décret du 23 août 1956 (16 moherem 1376), ou en cas de garantie d'emprunt à l'établissement préteur aux fins de versement total ou fractionnel de l'aide accordée.
« Article 24. (nouveau) » — Toute infraction constatée, notamment la non conformité des travaux du devis annexé à la demande, peut entraîner le retrait de l'aide et éventuellement le reversement total ou partiel des sommes indûment perçues.
Les décisions de retrait ou de reversement sont prises par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, la Commission Centrale consultée.
ART. 2. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 1956 (18 djoumada I 1376) est abrogé.
Tunis, le 31 mai 1960.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MENTIRI.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDIN.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
PAUL LAGGHAM.
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
ANNEE 1958
Conducteur de chantiers
Pour la 1er classe :
Ali El Gherissi, à compter du 1er janvier 1958.
Agent secondaire des Travaux
Pour la 3e classe :
Mohamed Haffani, à compter du 1er avril 1958.
ANNEE 1959
Ingénieur des Travaux de l'État
Pour la classe normale, 1er échelon :
Amor ben Amor Kidhi, à compter du 1er octobre 1959.
Adjoints techniques
Pour la classe normale, 2e échelon :
Sarfati Simon, à compter du 1er octobre 1959.
Tahar Landoulsi, à compter du 1er octobre 1959.
Salah Ladjimi, à compter du 1er octobre 1959.
Zana Roger, à compter du 1er octobre 1959.
Pour la classe normale, 1er échelon :
Rachid Ayachi, à compter du 1er octobre 1959.
Conducteurs de Chantiers
Pour la 1er classe :
Mohamed Regaya, à compter du 1er janvier 1959.
Pour la 4e classe :
Hadi Rekik, à compter du 1er janvier 1959.
Mohamed El Hafsi, à compter du 1er octobre 1959.
Ali ben Othman ben Brahim, à compter du 1er octobre 1959.
Agents secondaires de Travaux
Pour la classe exceptionnelle :
Dahmani Khalladi, à compter du 1er octobre 1959.
Pour la 1er classe :
Mohamed Charfi, à compter du 1er octobre 1959.
Salem Bouzaïda, à compter du 1er octobre 1959.
Pour la 3e classe :
Mustapha ben Fredj, à compter du 1er janvier 1959.
Abdelhamid ben Abdesselem, à compter du 1er octobre 1959.
Hassen dit Fredj Latiri, à compter du 1er octobre 1959.
Pour la 5e classe :
M'Hamed Rezouga, à compter du 1er octobre 1959.
Mahmoud ben Romdhane, à compter du 1er octobre 1959.
Tahar Mazouz, à compter du 1er octobre 1959.
Dessinateurs-calqueurs
Pour le 2e échelon :
Ali Barbana, à compter du 1er octobre 1959.
Slaheddine Latiri, à compter du 1er octobre 1959.
M'Hamed Mellouli, à compter du 1er octobre 1959.
Ali Hajeri, à compter du 1er octobre 1959.
Commis
Pour le 6e échelon :
Ahmed Soussi, à compter du 16 novembre 1959.
Téléphoniste
Pour la 3e classe principale :
Attal Fortunée, à compter du 16 octobre 1959.
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1960
Cadre Technique
Ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées
Pour le 2e échelon :
Mokhtar Latiri, à compter du 1er octobre 1960.
Ingénieurs principaux
Pour la 2e classe, 1er échelon :
Abdelhamid Fekih, à compter du 1er septembre 1960.
M'Hamed Soula Abdellatif, à compter du 1er décembre 1960.
Pour la 3e classe, 2e échelon :
Abdelhakim Slama, à compter du 1er octobre 1960.
Tijani Chelly, à compter du 1er octobre 1960.
Ingénieurs des Travaux de l'État
Pour la classe normale, 6e échelon :
Ali Nomane, à compter du 1er octobre 1960.
Pour la classe normale, 2e échelon :
Mohamed Ghorbal, à compter du 1er avril 1960.
Maarek Armand, à compter du 1er juillet 1960.
page 8760 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ... 31 Mai - 3 juin 1960
Pour la classe normale, 1er échelon :
Bardi Seghaïer ben Abdallah, à compter du 1er février 1960.
Adjoints techniques
Pour la classe normale, 5e échelon :
Béchir Touhami, à compter du 1er octobre 1960.
Chedly Hanayen, à compter du 1er octobre 1960.
Pour la classe normale, 4e échelon :
Slim El Mourali, à compter du 1er juillet 1960.
Abdelhamid Hassen, à compter du 1er octobre 1960.
Pour la classe normale, 3e échelon :
Souïède Salomon, à compter du 1er janvier 1960.
Coscas Roger, à compter du 1er avril 1960.
Ahmed Mouïksour, à compter du 1er juin 1960.
Abdellatif ben Saad, à compter du 1er juillet 1960.
Chiche Lucien, à compter du 1er juillet 1960.
Belhassen ben Mansour, à compter du 1er octobre 1960.
Amor Hamouda, à compter du 1er octobre 1960.
Pour la classe normale, 2e échelon :
Akram Errais, à compter du 1er avril 1960.
Mohamed Besseghaïer, à compter du 1er avril 1960.
Conducteurs de chantiers
Pour la 1re classe :
Ahmed Etthabet, à compter du 1er janvier 1960.
Mahmoud Haddada, à compter du 1er janvier 1960.
Pour la 4e classe :
Mohamed Lazhar Jeddi, à compter du 1er juillet 1960.
Cadre Administratif
Contrôleurs spéciaux principaux du cadre latéral
Pour la hors classe :
Ali Bsiri, à compter du 1er octobre 1960.
Pour la 1re classe :
Mohamed Chemingui, à compter du 1er juillet 1960.
Adjoints administratifs, chefs de groupe
Pour le 5e échelon :
Salem Titah, à compter du 1er janvier 1960.
Mrad El Mellef, à compter du 1er janvier 1960.
Saada Emile, à compter du 1er janvier 1960.
Pour le 2e échelon :
Moncef Halouani, à compter du 1er janvier 1960.
Béchir Khaled, à compter du 1er janvier 1960.
Adjoints administratifs
Pour le 7e échelon :
Mohamed Tahar Thabet, à compter du 16 mai 1960.
Pttit William, à compter du 16 décembre 1960.
Pour le 6e échelon :
Abdelhamid Sfaxi, à compter du 16 juin 1960.
Mohamed Chaouachi, à compter du 1er juillet 1960.
Salah ben Ayed, à compter du 16 décembre 1960.
Pour le 5e échelon :
Salah ben Kilani Chérif, à compter du 1er avril 1960.
Commis
Pour le 8e échelon :
Ali Eddali, à compter du 1er janvier 1960.
Pour le 7e échelon :
Abdelhamid Mokaddem, à compter du 1er août 1960.
Béchir Kerarsi, à compter du 16 septembre 1960.
Pour le 6e échelon :
Fargcon Joseph, à compter du 1er juin 1960.
Ali El Hattab Zoral, à compter du 1er novembre 1960.
Agents de bureau
Pour la classe exceptionnelle :
Mohamed ben Slamia, à compter du 16 octobre 1960.
Pour la 1re classe :
Salem Lamine, à compter du 1er janvier 1960.
Téléphoniste
Pour la 1re classe :
Mohamed Mouldi ben Ezzine Kalai, à compter du 16 décembre 1960.
Chaouchs
Pour la classe exceptionnelle :
Mohamed Hamrouni, à compter du 1er janvier 1960.
Hassine Azzabi, à compter du 1er janvier 1960.
Mohamed Maalej, à compter du 1er janvier 1960.
Mahmoud Hamzaoui, à compter du 1er janvier 1960.
VENTE DES TIMBRES-POSTE