Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 juin 1888 (2 chaoual 1305), portant création de l'Office Tunisien des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu l'arrêté du 8 février 1898 (16 ramadan 1315), portant fixation de la remise de 1 % aux personnes étrangères au service, chargées de la revente des timbres-poste;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La vente des timbres-poste tunisiens à l'Etranger, peut être assurée pour le compte de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.
ART. 2. — Cette vente est effectuée suivant les clauses et conditions d'un cahier des charges annexé au présent décret.
ART. 3. — Une remise maximum de 15 % sur le produit de la vente est accordée à l'entreprise contractante en compensation de ses services commerciaux.
ART. 4. — L'entreprise contractante est autorisée à déduire le montant des compensations prévues au cahier des charges et provenant directement du prix de vente des timbres.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1960 (2 douz hidja 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CAHIER DES CHARGES
CONDITIONS GENERALES DU MARCHE
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétariat d'Etat aux P.T.T. consent à fournir à l'entreprise... des timbres-poste tunisiens (non oblitérés), conformément aux
page 9dispositions ci-après, en vue de leur vente, soit à des établissements ou négociants en philatélie assurant la vente au détail, soit à des particuliers.
L'entreprise (aura droit à l'exclusivité de la vente des timbres) ou sera l'agent du Secrétariat d'État aux P.T.T. pour la revente des timbres tunisiens dans (le pays considéré).
Les timbres seront livrés à l'entreprise en dépôt permanent et demeureront la propriété de l'État, tant qu'ils n'auront pas été vendus. Il y aura lieu, de la part du Secrétariat d'État, de donner un préavis à l'entreprise, relativement au retrait de toute vente de timbres tunisiens. Le stock de timbres retirés devra faire retour au Secrétariat d'État et à ses frais en bon état de conservation.
ART. 2. — Le Secrétariat d'État se réserve le droit de satisfaire les commandes faites par des acheteurs domiciliés dans le pays de l'entreprise, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l'article 8.
ART. 3. — Le Secrétariat d'État assumera toute responsabilité quant aux risques éventuels relatifs à l'expédition des timbres-poste de la Tunisie au pays de destination et à leur bonne réception par la partie prenante, dans la mesure où celle-ci aura entrepris toutes diligences pour le retrait des envois.
Le Secrétariat d'État prendra, en outre, à sa charge les frais de transport et d'assurance y afférents.
ART. 4. — L'entreprise sera responsable de la publicité en la matière, dans le (ou les) pays où elle assurera la vente.
Le Secrétariat d'État prêtera son concours à l'entreprise dans ses efforts publicitaires, en fournissant à celle-ci des illustrations, brochures ou toutes autres informations utiles.
ART. 5. — Le Secrétariat d'État fournira à l'entreprise la quantité nécessaire de timbres-poste. Cette quantité est laissée à la discrétion du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Le Secrétariat d'État adressera à l'entreprise les nouvelles émissions de timbres tunisiens dans la limite de ses moyens et dans un délai suffisant pour permettre à cette dernière de satisfaire les demandes de ses clients.
ART. 6. — Il sera formellement interdit à l'entreprise de procéder
1° à la vente d'aucun timbre, antérieurement à la date d'émission;
2° à la surcharge, par impression, perforation ou tout autre moyen, des timbres-poste tunisiens.
ART. 7. — L'entreprise ne peut vendre les timbres-poste tunisiens qui lui auront été fournis au-dessous de la valeur faciale des figurines. Cette valeur sera convertie au taux de change officiel du ou des pays considérés.
ART. 8. — L'entreprise recevra une commission maximum de 15 % sur le produit de la vente des timbres, en compensation de ses services commerciaux.
Le Secrétariat d'État pourra actroyer la même commission à l'entreprise qui aura l'exclusivité de la vente dans le pays considéré en ce qui concerne les timbres-poste fournis directement par le Secrétariat d'État en application de l'article 2. L'entreprise devra être informée par un état mensuel de ces transactions, et retiendra, le cas échéant, sa commission au prochain versement mensuel qu'elle aura à effectuer.
ART. 9. — Les frais de publicité avancés par l'entreprise seront remboursés par le Secrétariat d'État aux P.T.T. suivant un taux dont le montant maximum n'excédera pas la remise accordée au titre de l’alinéa 1er de l'article 8 ci-dessus.
L'entreprise fera parvenir régulièrement des compte-rendus sur l'usage de ces sommes. Le Secrétariat d'État se réserve le droit de procéder à la vérification des informations ayant trait à cette publicité, le cas échéant, dans les locaux mêmes de l'entreprise.
— L'entreprise consent à prendre à sa charge tous frais de publicité supérieurs au taux maximum prévu ci-dessus.
— Ce pourcentage pourra être réduit, d'un commun accord, après une période jugée suffisante pour faire connaître les timbres tunisiens au public.
ART. 10. — L'entreprise est autorisée à déduire directement le montant de la compensation prévue à l'article 8.
— L'entreprise fera parvenir, au plus tard le 20 de chaque mois, un compte rendu mensuel se rapportant aux ventes effectuées le mois précédent.
La compensation des sommes avancées par l'entreprise, pour la publicité ci-dessus indiquée, sera autorisée par le Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sur le vu des comptes rendus prévus à l'article 9.
ART. 11. — En vue de couvrir le Secrétariat d'État, en ce qui concerne la valeur des timbres fournis, l'entreprise soumettra un cautionnement au profit du Secrétaire d'État, tiré sur une banque ou un organisme similaire, agréé par le Secrétariat d'État et dont le montant sera équivalent à la valeur du stock de timbres en dépôt. Au cas où la valeur du stock, dont il s'agit, dépasserait le montant du cautionnement, ce dernier sera majoré dans les mêmes proportions.
— L'entreprise consent, également, à assurer le stock de timbres tunisiens en dépôt dans ses locaux, contre les risques d'incendie, vol et autres pertes. Le coût de l'assurance devra être supporté par l'entreprise.
— Le Secrétariat d'État devra être désigné comme co-assuré dans la mesure correspondante à la valeur des timbres tunisiens en dépôt à l'entreprise.
L'entreprise s'engage, également, à prendre à sa charge tous frais d'impôts sur le revenu et autres impôts à percevoir par les services compétents du pays où sont vendus les timbres-poste.
ART. 12. — Le règlement du produit de la vente se fera dans la monnaie du pays de l'entreprise.
ART. 13. — Le contrat passé avec l'entreprise est établi pour une période de ………… et entrera en vigueur à partir du moment où il sera approuvé par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Ce contrat pourra être tacitement reconduit pour une ou plusieurs périodes égales, sauf préavis donné par l'une des parties, 6 mois avant le terme de chaque période.
A l'expiration du contrat, les timbres en dépôt devront être renvoyés au Secrétariat d'État et à ses frais, en bon état de conservation.
ART. 14. — En cas d'inexécution, par l'entreprise, des obligations mises à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et le cautionnement sera acquis à l'Administration postale à défaut de mise en demeure, restée sans résultat, de remplir ses obligations ou de restituer les timbres-poste.
ART. 15. — Les différends relatifs à la validité, l'interprétation et l'application du contrat passé avec l'entreprise sont soumis aux juridictions tunisiennes.