Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et en dernier lieu, par la loi N° 60-5 du 30 mai 1960 (4 doul hidja 1379);
Vu le décret du 16 novembre 1956 (12 rabia II 1376), fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2, 4, 5 et 6 du décret susvisé du 16 novembre 1956 (12 rabia II 1376), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article premier (nouveau). — Le programme d'utilisation des ressources du F.N.A.H. arrêté chaque année par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, est approuvé par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce ».
« Article 2 (nouveau). — L'organisme prévu à l'article 2 (1°) nouveau du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un F.N.A.H., représente le Fonds National en justice pour les opérations qu'il réalise dans le cadre de la Convention passée à cet effet. Le recouvrement des créances du Fonds National est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément aux dispositions des décrets du 28 décembre 1900 (7 ramadan 1318) et du 15 janvier 1914 (18 safar 1337).
Les états de liquidation sont adressés par l'organisme susvisé et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
En cas d'opposition, les juridictions seront saisies directement par cet organisme ».
« Article 4 (nouveau). — Il est créé une Commission Régionale au siège de chaque Gouvernorat et une Commission Centrale d'Amélioration de l'Habitat ayant son siège à Tunis.
1° Les Commissions Régionales
a) Composition. — Les Commissions Régionales d'Amélioration de l'Habitat sont composées comme suit :
— Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant, Président;
— L'Ingénieur Principal du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, Chef de l'Arrondissement intéressé;
— Le Receveur de l'Enregistrement;
— L'Administrateur Régional de la Santé Publique ou l'Inspecteur Régional du Travail;
— Un Représentant de la Municipalité intéressée;
Le secrétariat de chaque commission Régionale est assuré par l'arrondissement intéressé du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, peut, en outre, s'il le juge utile, faire appel à des personnes qualifiées par leur compétence ou à des rapporteurs.
b) Attributions. — Les Commissions Régionales sont chargées d'examiner les demandes d'aide présentées au Fonds et de donner un avis à leur égard, après instructions techniques et financières effectuées par les services compétents.
2° La Commission Centrale
a) Composition. — La Commission Centrale d'Amélioration de l'Habitat est composée comme suit :
— Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant, Président;
— Le Directeur du Plan ou son représentant;
— Un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
— Un représentant du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce;
— Un représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
— Un représentant de l'Organisme prévu à l'article 2 (1°) nouveau du décret susvisé du 23 août 1956 (16 moharem 1376).
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, s'il le juge utile, peut en outre faire appel à des personnes qualifiées par leur compétence ou à des rapporteurs.
b) Attributions. — La Commission Centrale est chargée de donner un avis en second ressort à l'égard des demandes d'aide dont le montant excède 300 dinars, celles intéressant des opérations d'ensemble et des demandes prioritaires.
« Article 5 (nouveau). — Les subventions et les prêts ne pourront être accordés que dans la limite des disponibilités du Fonds et sauf la réserve créée à l'article 6 nouveau ci-dessous.
« Les garanties d'emprunt émises par le Fonds ne pourront être que dans la limite d'un plafond, fixé annuellement par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce ».
« Article 6 (nouveau). — Il est constitué sur les ressources du Fonds National une réserve alimentée par une retenue de 10 % sur le prélèvement ».
ART. 2. — L'article 3 du décret susvisé du 16 novembre 1956 (12 rabia II 1376) est abrogé.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1960 (5 doul hidja 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.