Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-19 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), relative à la Caisse Nationale des Retraites et notamment son article 10;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959 (18 ramadan 1378), étendant le bénéfice du Régime des pensions de retraite, institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) à diverses catégories de personnels, et notamment l'article 10 de ce texte.
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le capital des retenues effectivement versées à la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens ou à la C.R.O.E.T. sous l'empire de la législation antérieure en matière de pension, est, sur leur demande et jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé, restitue sans intérêts aux affiliés, au moment de l'entrée en jouissance de leur pension de retraite; il s'impute alors sur leur pension de retraite pour sa valeur en rente viagère ainsi qu'il est dit à l'article 4 ci-après.
La demande de remboursement doit être, à peine de déchéance, présentée dans un délai de 6 mois à partir de la cessation de fonctions.
Pour les affiliés actuellement en retraite, le délai de 6 mois visé ci-dessus, court à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
ART. 2. — Le retraité qui décède sans avoir demandé le remboursement du capital des retenues visées à l'article premier ci-dessus est présumé avoir opté pour ce remboursement; toutefois, le capital des retenues n'est versé aux ayants droit du défunt désignés à l'article 3 ci-après, sauf, le cas échéant, l'imputation prévue par l'article 4 ci-après, que si ceux-ci en font la demande.
Cette demande devra être, à peine de déchéance, présentée dans un délai d'un an à partir du jour du décès.
ART. 3. — En cas de décès de l'affilié, à quelque époque qu'il se produise, le capital des retenues visées à l'article premier ci-dessus est, à la demande des intéressés, attribué à la veuve non divorcée sauf, le cas échéant, l'imputation prévue par l'article 4 ci-après.
En cas d'absence de veuve, ce capital est attribué aux orphelins, non titulaires d'une pension temporaire et atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré.
A défaut de veuves et d'orphelins infirmes, le capital des retenues susvisées est attribué par parts égales au père et à la mère du « de cujus » à la condition qu'au moment du décès, ils soient à la charge de celui-ci.
S'il n'y en a pas, la Caisse Nationale des Retraites est déchargée de toute obligation.
Si l'affilié défunt est une femme mariée, l'époux survivant a, sur le capital des retenues de la femme, les droits ci-dessus réservés au profit de la veuve.
La demande des intéressés doit être, à peine de déchéance, présentée dans un délai d'un an à partir du jour du décès.
Toutes les fois, qu'il y a lieu à partage de la pension de 50 % attribuée aux veuves, le capital des retenues susvisées est réparti suivant les mêmes proportions que la pension elle-même.
ART. 4. — En cas de retrait des retenues visées à l'article premier ci-dessus effectué par le retraité, par la veuve ou par l'époux survivant dans les conditions prévues par les articles précédents, la pension est diminuée de la valeur de la rente viagère immédiate qui produirait, à l'intéressé, la conversion en viager du dit capital au taux pratiqué par la Caisse Nationale des Retraites.
Cette imputation a lieu, même si le bénéficiaire de la pension est empêché par une cession ou opposition, d'opérer le retrait effectif des retenues.
page 4ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1960 (2 doul hidja 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.