Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Vu la loi N° 59-95 du 26 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à
l'exportation et notamment le chapitre 3 de la section I du tableau A, y annexé,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — L'importation, en franchise des droits de douane, des produits de la pêche tunisienne, est subordonnée à la présentation d'un permis de pêche régulièrement délivré en Tunisie.
ART. 2. — Sont considérés comme produits de la pêche tunisienne, les produits de la mer, rapportés par les bateaux de pêche munis d'un permis de pêche délivré en Tunisie, que ces produits proviennent ou non des eaux territoriales tunisiennes.
Tunis, le 16 juin 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ASSOCIATION D'INTERET COLLECTIF