Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 septembre 1885 (14 doul hidja 1392), sur le Domaine Public de Tunisie;
Vu le décret du 21 mai 1920 (6 ramadan 1338), portant création à la Direction des Travaux Publics, d'un Service Spécial des Eaux;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des Eaux du Domaine Public;
Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), portant organisation des Groupements d'intérêt hydraulique;
Vu le décret du 11 février 1937 (30 doul kaada 1355), portant création du Groupement d'intérêt Hydraulique, de la Basilique de Tunis, modifié par le décret du 20 septembre 1951 (19 doul hidja 1379);
Vu la demande de constitution présentée le 18 octobre 1957 (23 rabia I 1377), par les propriétaires des Jardins de Zaghouan;
Vu le dossier de l'enquête administrative de 15 jours du 11 mars 1959 au 26 mars 1959 à laquelle a été soumise cette demande;
Vu le dossier de l'enquête administrative de 30 jours du 3 septembre 1959 au 2 octobre 1959 à laquelle a été soumis le projet d'organisation de l'Association;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive tenue le 29 décembre 1959 à Zaghouan;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole dans sa séance du 11 juillet 1959;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Décrétions :
TITRE PREMIER
Définition et objet de l'Association d'intérêt collectif de Zaghouan
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif dénommée : « Association d'Intérêt Collectif de Zaghouan ».
p. 821Cette Association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis, créé par le décret susvisé du 11 février 1937 (30 douzanda 1355) modifié par le décret susvisé du 20 septembre 1951 (19 douzanda 1370).
ART. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'Association, tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Zaghouan, situés à l'intérieur du périmètre tracé en liseré rose sur le plan annexé au présent décret et qui sont intéressés, à un titre quelconque, aux travaux d'assainissement et de mise en valeur du périmètre de l'Association.
La qualité d'associé, ainsi que les obligations qui en dérivent de la formation de l'Association sont attachées aux immeubles légalement reconnus, et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.
Le projet de constitution de l'Association a été soumis à l'enquête de trente jours, prévue par l'article 44 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352); cette enquête entraîne, vis-à-vis des propriétaires ou détenteurs des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations, droits et forclusions visés aux articles 50 et 51 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Après l'expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association, ne pourra contester sa qualité d'associé.
ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Zaghouan a pour objet :
1° la pose de conduites de distribution des eaux, provenant des captages existants (Aïn Ayed et Galerie 1947);
2° l'entretien des conduites et des ouvrages annexes, en vue de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu;
3° le renouvellement des installations;
4° l'étude et la construction de travaux complémentaires des précédents, permettant d'améliorer ou d'étendre la superficie irrigable;
5° le remboursement à l'État, en vingt-cinq annuités sans intérêt, du montant des avances consenties par celui-ci pour la pose des conduites et travaux annexes.
Le montant de la part remboursable et les modalités de remboursement seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages. — Les travaux comprennent :
1° le raccordement de la conduite existante alimentant la ville de Zaghouan, à l'ouvrage partieur aménagé près de l'aqueduc romain;
2° la pose de la conduite principale d'irrigation en ciment de 200 " / " de diamètre des conduites de distribution en tuyaux « Éternit » de 60 " / " et de 80 " / " des prises d'eau dans les parcelles et de l'aménagement d'une séguine maçonnée de 280 mètres de longueur;
3° le raccordement de la station d'épuration au réseau d'irrigation;
4° l'aménagement d'ouvrages annexes comprenant trois brise-charges.
Le montant de ces travaux estimé provisoirement à 30.000 dinars sera fixé définitivement, comme il est dit au dernier alinéa de l'article 3.
TITRE II
Fonctionnement et administration
ART. 5. — Principe de gestion administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif de Zaghouan sera administrée suivant les conditions du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), notamment ses articles 7, 8, 9, 11 (§ B), 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.
ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Zaghouan élit domicile dans les bureaux de la délégation de Zaghouan.
ART. 7. — Comité de direction. — Le Comité de direction sera nommé dans les conditions définies à l'article 7 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.
Il peut valablement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres dont trois au moins des représentants des associés (Comité de direction) sont présents à la séance ou dûment représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le président convoque à nouveau, après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée.
La nouvelle délibération sera alors valable, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, en arabe et en français, sur un registre coté et paraphé par le président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis, et sont signées par les membres présents à la séance, mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entrevux de signer.
Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.
Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :
1° de dresser le budget de l'Association;
2° d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'Association;
3° d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4° de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5° d'approuver les marchés et adjudications, en se conformant aux règles de la comptabilité publique;
6° de tenir à jour les dossiers des cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations par l'entremise du Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis;
7° d'approuver la gestion du Directeur dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8° de nommer et de révoquer les agents de l'Association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9° d'administrer le patrimoine de l'Association;
10° d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
11° sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 9. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.
Il représente l'Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association, tels que : ester en justice, et sous réserve de l'ap
p. 822probation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.
ART. 10. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.
En cas d'absence, ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction, choisi dans l'ordre de leur désignation, par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.
Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.
ART. 11. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis.
TITRE III
Organisation financière de l'Association
Comptabilité, établissement des rôles de cotisations, budget
ART. 12. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 (§ B), 12, 17 et 21 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 13. — Trésorier. — Les fonctions de Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupe d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis, représentant du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce au sein du Conseil d'Administration.
Le Trésorier de l'Association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.
ART. 14. — Fonds de réserve. — Le budget de l'Association comprendra un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds d'Hydraulique Agricole.
Le fonds de réserve est alimenté :
a) par prélèvement sur les recettes ordinaires;
b) par versement des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.
Le fonds de réserve est fixé, au minimum, au 20 % du montant du budget annuel de l'Association.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor public que les sommes affectées au fonds de réserve, soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.
En aucun cas, le fonds de réserve ne pourra excéder le double des sommes inscrites aux autres articles dans le budget annuel.
ART. 15. — État nominatif — Mutations. — Il est précisé que la taxation, de même que l'eau, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage sur la terre ou sur l'eau devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.
Avant le 1er avril de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente, et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs faisant partie de l'Association.
Ces deux documents seront déposés, pendant quinze jours, au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés, par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
ART. 16. — Cotisation — Prestations.
a) Assiette des cotisations :
En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve visé à l'article 14 ci-dessus, la cotisation annuelle comprend, par hectare de terrain irrigué :
1° une annuité de remboursement des avances consenties à l'Association, pour l'aménagement du périmètre et des installations qui lui seront remises.
2° une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupe. Elle sera fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à effectuer durant l'année.
b) Etablissement et recouvrement des rôles de cotisations :
Les rôles de cotisations sont établis, le 1er avril de chaque année, par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dues par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.
Les rôles sont tenus, pendant quinze jours, à la disposition des usagers, au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent, sous pli recommandé, au Président du Groupe d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis, qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet du budget. Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations ou de passer outre, et de les soumettre à l'approbation de l'Autorité supérieure.
TITRE IV
Dispositions diverses
ART. 17. — Servitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs devront réserver libre passage, sur le terrain, aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.
Chaque année, en juin, une Commission de représentants du Secrétariat d'État à l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'Association, en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance, et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er septembre, ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'Association et, éventuellement, des propriétaires.
Les sommes restant à la charge des propriétaires seront ajoutées à la cotisation habituelle, et exigibles dans les mêmes conditions.
Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés et de laisser réserver les francs-bords sur une largeur de 3 m. le long et de chaque côté des canaux primaires, et de 2 m. le long et de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.
Ils devront procéder, dans la traversée de leur propriété, au nettoyage des installations, afin de les maintenir dans un état constant de propreté, et recevoir, sans indemnité, sur leur terrain, les produits de curage.
Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété, seront effectués par l'arrosant intéressé, sous sa responsabilité et à ses frais.
p. 823Arr. 18. — Il est précisé que la ville de Tunis reste prioritaire, en cas de nécessité, quant à l'utilisation éventuelle de l'eau destinée aux irrigations de Zaghouan, Toutefois, il reste entendu que cette mesure ne sera prise qu'en cas de nécessité absolue, et pendant une période qu'on s'efforcerait de réduire au minimum.
Arr. 19. — Sont applicables à la présente Association d'Intérêt Collectif :
a) les dispositions prévues au décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355);
b) les dispositions prévues aux décrets susvisés du 24 mai 1920 (6 raumdan 1338) et du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
Arr. 20. — Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juin 1960 (18 doul hidja 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAMI LADGHAM.