Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 3 février 1959 (26 redir. 1350), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 doul hidja 1378), partant statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret N° 59-211 du 2 septembre 1959 (28 cœur 1379), partant statut particulier du corps des Agents Techniques;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux règles de recrutement et d'avancement, applicables aux personnels techniques appartenant aux catégories « B » et « C » des Secrétariats d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture et aux Postes, Télégraphes et Téléphones, il sera procédé, pour une période limitée au 30 juin 1960, à des nominations au choix, après avis d'une Commission dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
— le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, Président;
— un Représentant du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports;
— un Représentant du Secrétaire d'État à l'Agriculture;
— un Représentant du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Arr. 2. — Les bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus seront nommés, dans leur nouvel emploi, à l'échelon du début du grade pour lequel ils sont proposés, compte tenu de leurs aptitudes professionnelles dûment justifiées.
Toutefois, les fonctionnaires titulaires seront rangés dans leur nouveau grade, à un indien hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
Ces nominations ne pourront excéder, dans chacun des départements intéressés, 10 % des postes vacants d'Adjoints techniques et 20 % des postes vacants d'Agents techniques.
Arr. 3. — Les arrêtés d'exécution du présent décret seront pris, conjointement, par les Secrétaires d'État intéressés, pour ordre à compter du 1er avril 1959, et avec effet pécuniaire du 1er avril 1960.
Arr. 4. — Les Secrétaires d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1960, (22 doul hidja 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAMI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX AFFAIRES SOCIALES
TABLEAU D'AVANCEMENT (ANNÉE 1959)
Rectificatif au J.O.R.T. N° 52 du 13 octobre 1959 (10 rabia II 1379).
Page 1125, 1e colonne 19e ligne, premiers aides-Infirmiers, 1e classe :
Bavoir : Mohamed ben Gavim Debbiche, à compter du 1er février 1959.
TABLEAU D'AVANCEMENT (ANNÉE 1960)
Rectificatif au J.O.R.T. N° 21 du 26-29 avril 1960 (29 chaoual et 3 doul kouda 1379).
Surveillants médicaux
Page 585, 2e colonne, ligne 59 :
Au lieu de :
Béché Berken, à compter du 1er janvier 1960
Lire :
Béchiki Berken, à compter du 1er janvier 1960.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de M'saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables, à compter du 1er janvier 1959, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Msaken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les Propriétaires ou man-
p. 824dataires intéressés, que les opérations du recensement général des propriétés non bétées, imposables pendant la période quinquennale 1958-62, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 décumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Tébourba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-1964, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.