Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 20 juin 1960 (25 dont bidja 1379), pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950 (8 rabba 1 1370), relatif à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation

Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Vu la loi N° 50-52 du 9 juin 1950 (2 dont bidja 1378), portant approbation de la Convention conclue entre l'Etat et la Société Tu

nissance de Banque fixant les conditions dans lesquelles cet établissement prête son concours financier à la construction d'immeubles d'habitation;

Vu le décret du 17 décembre 1950 (8 rubia 1 1370), instituant l'aide à la construction d'immeubles d'habitation;

Vu le décret du 27 janvier 1955 (3 djoumois 11 1374), relatif au remboursement des prêts convertis avec la garantie de l'État;

Vu le décret du 31 mars 1956 (18 chinhane 1375), portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'exercice 1956-1957 et notamment son article 41 portant suppression du Fonds d'Aide à la construction d'immeubles d'habitation;

Vu l'arrêté du 27 avril 1951 (20 redjeb 1370), pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950 (8 rubia 1 1370).

Arrêté :

TITRE PREMIER

LES PRIMES A LA CONSTRUCTION

CHAPITRE I

Détermination

ARTICLE PREMIER. — Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des primes peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui entreprennent en Tunisie, des travaux ayant pour objet la construction, l'extension ou l'aménagement de logements destinés à la location annuelle à loyer limité, ou à constituer la résidence principale du propriétaire, de ses ascendants ou descendants directs, ou de ceux de son conjoint.

ART. 2. — Les primes ne sont accordées que pour des travaux entrepris après le dépôt de la demande.

ART. 3. — Pour pouvoir bénéficier des primes, les logements doivent satisfaire aux conditions définies ci-après :

Logements de la Catégorie A

Le logement doit comprendre :

a) au moins une pièce d'une surface minimum de 16 mètres carrés, les autres pièces habitables devant avoir, le cas échéant, une surface minimum de 7 mètres carrés chacune;

b) une installation de cuisine, avec eau courante, sans qu'il y ait nécessité de l'existence d'une pièce spécialisée;

c) une salle d'eau avec eau courante;

d) des W.C. intérieurs avec châssis d'eau et un système d'évacuation ou de fosses satisfaisant;

e) une installation électrique.

La construction doit être réalisée avec des matériaux et fournitures de bonne qualité avec dosage et mise en œuvre conformes aux règles de l'Art.

L'assature peut comprendre des murs porteurs en maçonnerie de moellons, en béton armé avec remplissage en briques céramiques ou tout autre produit assurant l'isolation thermique. Les agglomérés en béton de ciment sont expressément exclus.

Les couvertures peuvent être exécutées, soit :

a) en corps creux à nervures, avec chape en béton armé de 0 m. 04 d'épaisseur minimum;

b) en fer IPN et voûtains en briques à 6 trous minimum, avec forme en béton de ciment de 0 m. 03 d'épaisseur minimum au-dessus de l'extrados des voûtains. Dans ce cas, les enduits sous plafonds des surfaces habitables doivent être exécutés au plâtre sur latte.

c) en voûtes plein cintre, d'arête ou autres formes, constituées par un rouleau en briques à 6 trous, avec contre-voûtes en béton de ciment de 0 m. 04 d'épaisseur minimum.

Les terrasses comportent obligatoirement une forme de pente et une étanchéité conformes aux recommandations d'un bureau de contrôle technique, agréé par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

L'étanchéité sur voûtes est obligatoire.

Tous les sols doivent être recouverts d'un carrelage de premier choix, posé sur lit de sable à bain de mortier, à l'exception des garages, huanderies, etc., qui peuvent être cimentés.

Les cuisines, cabinets de toilette ou salles de bains doivent être pourvus d'un revêtement, total ou partiel, en carreaux de faïence de bonne qualité, ou tout autre matériau similaire, ou être peintes à l'huile.

Les adductions d'eau potable et les tuyauteries d'alimentation doivent être conformes aux règlements en vigueur.

Les appareils sanitaires des salles d'eau doivent être de premier ou deuxième choix, la robinetterie en cuivre chromé.

Les salles de bains ou cabinets de toilette doivent être équipés.

Les menuiseries doivent être, au moins, exécutées en sapin rouge et recevoir trois couches de peinture à l'huile. Les ouvrages sont assemblés avec toute la perfection possible, conformément aux règles de l'Art, avec emploi de quincailleries et serrureries de premier choix.

Les installations électriques doivent être conformes aux règlements en vigueur et exécutées sous tubes d'acier encastrés, avec appareillage approprié.

Le choix de la peinture et de la vitrerie est laissé à la discrétion des constructeurs, mais le mode adopté doit répondre à un type généralement admis.

Les matériaux entrant dans la construction doivent être exclusivement d'origine tunisienne, lorsque la production locale est en mesure de les fournir.

Toutefois, les logements qui satisfont aux caractéristiques fixées ci-dessus, dans lesquels l'installation intérieure d'alimentation en eau et en électricité n'est pas réalisable, pour cas de force majeure, peuvent bénéficier des taux de prime et de garantie prévus par les logements de cette catégorie, tels qu'ils sont fixés aux articles 6 et 12 ci-après, mais avec les abattements suivants :

• logements sans installation électrique : 3 %,
• logements sans installation d'eau courante : 2 %.

Logements de la catégorie B

Le logement doit comprendre :

a) au moins une pièce d'une surface minimum de 12 mètres carrés, avec conduit de fumée, les autres pièces habitables devant avoir, le cas échéant, une surface minimum de 7 mètres carrés chacune;

b) un W.C. intérieur ou extérieur comportant, selon le cas, une fosse étanche ou septique avec puits perdu;

c) un évier comportant un système d'évacuation des eaux usées à l'extérieur.

La construction doit être réalisée avec des matériaux et fournitures de bonne qualité, conformément aux règles de l'Art.

Les murs extérieurs peuvent être exécutés, soit en maçonnerie de pierres calcaire ou tuffes de 0 m. 45 d'épaisseur minimum, avec chabage inférieur et supérieur en béton armé, soit avec ossature en béton armé et remplissage en briques céramiques ou en agglomérés de ciment dosé à 200 kilogrammes.

Les couvertures peuvent être réalisées, soit :

• en corps creux, avec chape en béton armé de 0 m. 04 d'épaisseur minimum,
• en fer IPN et voûtains en briques,
• en voûtes.

Les murs extérieurs, intérieurs, plafonds ou voûtes doivent comporter un enduit.

Le sol doit être carrelé ou cimenté.

Les installations d'eau courante et d'électricité sont facultatives.

Les menuiseries doivent être, au moins, en bois blanc.

Les enduits intérieurs et extérieurs doivent être, au moins, badigeonnés à la chaux alimée à 2 couches. Les boiseries et ferronneries doivent recevoir 3 couches de peinture à l'huile.

Logements de la Catégorie C

Le logement doit comprendre :

a) au moins une pièce de 12 mètres carrés de surface

minimum avec conduit de fumée, les autres pièces habitables devant avoir, le cas échéant, une surface minimum de 7 mètres carrés chacune;

b) un évier, au niveau du sol ou non, comportant un système d'évacuation vers l'extérieur des eaux usées;

c) des murs d'une épaisseur de 0 m. 45, qu'ils soient construits en maçonnerie ou avec d'autres matériaux;

d) des toitures légères ou semi-légères ventilées, des terrasses ou des voûtes ayant au moins 0 m. 20 d'épaisseur;

e) des sols carrelés ou en béton de chaux ou de ciment.

ART. 4. — Pour l'application des dispositions ci-dessus, la surface de ces logements est celle des planchers à l'intérieur des gros murs, déduction faite de la surface des trémies d'escaliers, gaines de cheminées, embrasures des baies, lorsque celles-ci n'excèdent pas 0 m. 30 de profondeur.

La surface des dépendances : caves, sous-sols, combles non habitables, baunderies, garages, n'est pas à prendre en compte.

La surface des loggins ou terrasses couvertes, closes de murs sur trois côtés, mais maintenues nécessairement ouvertes sur le quatrième côté, possédant une profondeur maximum de deux mètres et accessibles immédiatement de l'intérieur du logement, est décomptée pour la moitié de la surface réelle.

ART. 5. — Pour la détermination des primes, la surface habitable de chaque logement ne peut être prise en considération, qu'à concurrence des surfaces maxima ci-après :

1° Logements de la Catégorie A

Les surfaces indiquées ci-dessus sont majorées, pour les appartements de 4 pièces et plus, de 1 mètre carré s'ils disposent d'un W.C. supplémentaire, et de 2 mètres carrés, s'ils disposent d'un cabinet de toilette supplémentaire.

Par dérogation aux présentes dispositions, le bénéfice de la prime peut être étendu, pour la totalité de la surface habitable de chaque logement de la catégorie A, aux personnes morales de droit public, et aux organismes dans lesquels l'État détient une participation au capital social, ou leurs filiales, et dont l'objet comporte, notamment, la construction d'ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation. Les projets, individualisés doivent être approuvés par les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de la délivrance de la décision provisoire portant accord de principe pour l'octroi de la prime.

2° Logements de la catégorie B

3° Logements de la catégorie C

Les additions et les surélévations, ayant pour objet d'accroître la capacité existante des logements ne donnent lieu à l'octroi des primes que pour la fraction de la surface nouvellement aménagée qui, additionnée à la surface habitable des logements correspondants, ne dépasse pas les limites indiquées ci-dessus, compte tenu du nombre des pièces.

La prime peut également être octroyée, dans les limites indiquées ci-dessus, pour les achèvements d'immeubles dont les ouvertures sont béantes et l'aménagement intérieur inexistant, ainsi que pour l'exécution de travaux de bonne qualité atteignant au moins le tiers du prix de revient d'une construction neuve, pour l'aménagement en logement de hangars, garages, locaux industriels, commerciaux ou agricoles, ou encore, de bâtiments désaffectés ou inhabituelles dans l'état où ils se trouvent.

Dans tous les cas, les travaux de mise en état d'habitatibilité doivent dépasser le cadre de simples réparations.

ART. 6. — Taux des primes. — Les taux des primes sont fixés, par mètre carré et par an, ainsi qu'il suit :

Catégorie A

• 0 D, 920 pour les logements situés dans des immeubles de 6 niveaux et plus;
• 0 D, 877 pour les logements situés dans des immeubles de 3 à 5 niveaux;
• 0 D, 790 pour les logements situés dans des immeubles de moins de 3 niveaux;
• 0 D, 812 pour les logements de 4 pièces en pavillons isolés ou jumelés;
• 0 D, 841 pour les logements de 3 pièces en pavillons isolés ou jumelés;
• 0 D, 629 pour les surélévations et additions;
• 0 D, 292 pour achèvement de constructions ou mise en état d'habitatibilité de locaux lorsque les travaux considérés représentent, au moins, le 1/3 du coût de constructions neuves de mêmes caractéristiques;
• 0 D, 439 pour achèvement de constructions ou mise en état d'habitatibilité de locaux, lorsque les travaux considérés représentent au moins la moitié du coût de constructions neuves de mêmes caractéristiques.

Toutefois, pour les travaux de surélévation prévus dans le cadre de servitudes imposées pour raison d'urbanisme, le taux de la prime susceptible d'être accordé est celui prévu pour les logements situés dans des immeubles de niveaux correspondants.

Catégorie B

• 0 D, 500 pour les constructions neuves;
• 0 D, 400 pour les surélévations et additions;
• 0 D, 250 pour les achèvements et mise en état d'habitatibilité.

Catégorie C

• 0 D, 220.

Le taux des primes indiqué ci-dessus, établi en fonction du coût de la construction au 1er janvier 1959, subit les variations du coût de la construction, à Tunis, fixé par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Le taux des primes susceptible d'être alloué, est celui fixé par la décision provisoire initiale, portant accord de principe pour l'octroi de la prime.

Les primes ainsi fixées sont servies s'en varient : pour une période de 20 ans et versées, annuellement, à terme échu.

Toutefois, les personnes physiques ou morales qui contractent des empérués, garantis par l'État, d'une durée de cinq ans, peuvent obtenir que la prime leur soit servie au taux doublé, pendant une période qui ne peut excéder 5 ans.

CHAPITRE II

Modalités d'attribution

ART. 7. — Tout constructeur qui sollicite le bénéfice des primes, doit déposer, au siège des Arrondissements ou des Subdivisions du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, un dossier, en double exemplaire, comportant :

• une demande établie sur un imprimé spécial, mentionnant notamment la destination des locaux à construire;
• l'autorisation de bâtir;
• les documents au vu desquels cette autorisation a été délivrée.

Les projets des constructions de la catégorie A, qu'elles soient ou non soumises à l'autorisation de bâtir, doivent obligatoirement être dressés par un architecte et, à défaut, par un homme de l'Art, pour les catégories B et C.

Ces projets doivent comprendre un plan de situation du terrain et un plan d'implantation de l'immeuble.

Les demandes sont classées, compte tenu de la localité d'implantation des immeubles proposés et de leur contribution.

bution à l'aménagement des agglomérations.

Après instruction du dossier, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat prend une décision provisoire, portant accord de principe d'octroi ou de rejet de la prime, notifiée au demandeur par lettre recommandée.

Dans la première éventualité, la décision provisoire intervienne comporte fixation du montant de la prime. Elle n'a d'effet, que si les travaux sont commencés et achevés dans les délais fixés dans cette décision.

Dans le cas où le constructeur demande également le bénéfice de la garantie, copie de cette décision provisoire est adressée au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.

Dès que le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat a délivré le certificat de conformité, il prend une décision définitive d'octroi de la prime, qui est notifiée, au bénéficiaire, par lettre recommandée et à l'établissement préteur, si le constructeur a obtenu la garantie prévue au titre II du présent arrêté.

La décision comporte toutes précisions sur la situation et la superficie de l'immeuble pour lequel les primes ont été accordées, ainsi que le nombre de mètres carrés subventionnés, le taux, le montant de la prime et sa durée.

Le premier versement de la prime intervient un an après la date de délivrance du certificat de conformité; elle est servie, annuellement, à cette date.

ART. 8. — Pour pouvoir bénéficier de la prime, le propriétaire, sauf s'il est employeur et qu'il construit en vue de loger gratuitement son personnel, doit être en mesure de justifier, à tout moment et en particulier dans les quinze jours précédant l'échéance, de l'occupation des locaux dans les conditions prévues à l'article 1° ci-dessus, ou de la location aux taux et conditions fixés à l'article 10 ci-après, notamment, par la production d'un bail écrit, sauf cas de force majeure dûment constaté par une attestation du Président de la Municipalité, du Gouverneur ou de son Délégué, suivant le cas.

ART. 9. — En cas de transmission entre vifs ou de partage des locaux ayant donné lieu à l'attribution des primes, celles-ci sont obligatoirement transférées au profit de l'acquéreur ou du donataire.

Si la propriété des locaux est fractionnée, le bénéfice des primes est, le cas échéant, divisé entre les nouveaux propriétaires, au prorata de la valeur de leur part.

Les nouveaux propriétaires doivent aviser le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, dans un délai de trois mois, des mutations intervenues, par lettre recommandée appuyée de toutes justifications utiles.

En cas de mutation par décès, le bénéfice des primes est transmis aux ayants droit, sur justification de leurs droits.

Si, en dehors du cas prévu au second alinéa ci-dessus, les primes bénéficient ou viennent à bénéficier à plusieurs personnes, le paiement en est subordonné à la désignation, par celles-ci, d'un mandataire commun chargé de recevoir les fonds.

CHAPITRE III

Des exclusions

A. — Logements exclus du bénéfice de la prime

ART. 10. — Sont exclus du bénéfice de la prime :

1° tous logements dont la construction ou la réparation bénéficie d'une forme de l'aide de l'État, au titre d'une législation particulière;

2° les logements construits ou réparés au bénéfice de la législation concernant les dommages de guerre;

3° les logements affectés à la location saisonnière ou constituant une résidence secondaire;

4° les logements de plus de 150 m² pour la catégorie A, de plus de 80 m² pour la catégorie B et de plus de 70 m² pour la catégorie C, ainsi que les additions et surélévations ayant pour objet de porter respectivement la surface habitable au-delà de 150 m² pour la catégorie A, de 80 m² pour la catégorie B et 70 m² pour la catégorie C.

5° les locaux d'habitation réalisés par construction, addition ou surélévation portant sur une surface habitable inférieure à 46 m² pour les logements de la catégorie A et à 12 m² pour ceux des catégories B et C.

B. — Logements exclus du service de la prime

Sont exclus du service de la prime :

1° les logements donnés en location à un prix qui excéderait, annuellement, charges non comprises, les prix au mètre carré suivants, en vigueur au 1er janvier 1959 :

Catégorie A

• logements situés dans des immeubles de 6 niveaux et plus : 2 D, 152;
• logements situés dans des immeubles de 3 à 5 niveaux : 2 D, 049;
• logements situés dans des immeubles de moins de 3 niveaux : 1 D, 844;
• logements de 4 pièces en pavillons isolés ou jumelés : 1 D, 895;
• logements de 3 pièces en pavillons isolés ou jumelés : 1 D, 970.

Ces chiffres sont majorés de 0 D, 439, s'il y a un chauffage central installé avec élément de chauffage dans toutes les pièces habitables du logement.

Le montant annuel du loyer ainsi calculé peut être majoré dans les conditions suivantes, à l'exclusion de tous autres éléments :

• 11 D, 716, si l'appartement comprend une salle de bains équipée, avec chauffe-bains;
• 8 D, 786, si l'appartement comprend une salle de bains équipée, sans chauffe-bains;
• 7 D, 322, si l'appartement comprend un cabinet de toilette ou une salle de douches équipée, avec chauffe-eau;
• 4 D, 392, si l'appartement comprend un cabinet de toilette ou une salle de douches équipée, sans chauffe-eau;
• Le prix de location des garages ne peut dépasser 3 D, 513 par m² et par an, sans que la surface retenue puisse excéder 20 m².

La location des jardins ne peut entraîner aucune majoration du loyer pour les 200 premiers mètres carrés. Au-delà de cette surface, le prix de location ne peut excéder 0 D, 145 par mètres carré et par an.

Catégorie B : 1 D, 200

Catégorie C : 0 D, 512

Toutefois, à l'expiration de chaque période annuelle de location, le propriétaire peut, s'il y a lieu, affecter d'une majoration les taux des loyers ci-dessus, en fonction de la variation du coût de la construction à Tunis, fixé par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Il doit faire mention expresse de cette possibilité de révision dans le contrat de bail intervenu avec le locataire.

Le propriétaire peut, à l'expiration d'un délai de six ans, courant du début de la location du logement, et après un préavis de 3 mois, abandonner le bénéfice de la prime à la construction et reprendre sa liberté de fixer, sans condition, le montant du loyer.

Si le propriétaire, bénéficiaire d'une prime à la construction, reprend sa liberté avant le délai de six ans prévu ci-dessus, les primes payées deviennent immédiatement exisibles et leur recouvrement poursuivi par tous moyens de droit, y compris par voie d'états de liquidation, conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1900 (7 camadan 1318), relatif au recouvrement des créances de l'État, sans préjudice de l'action en dommages et intérêts que peut intenter le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

2° Les logements situés dans des immeubles d'habitation édifiés en vue de leur location ou de leur vente, par étage ou par appartement, s'il n'a pas été procédé à l'installation, sur le chantier, d'un panneau placé en évidence.

Le panneau doit préciser si les appartements en construction sont destinés à être loués ou vendus et indiquer, pour chacun d'eux, le nombre de pièces, sa surface, le montant de son loyer ou de son prix de vente.

Au fur et à mesure des locations ou des ventes, selon le cas, les noms des locataires ou des acquéreurs doivent y être ajoutés.

Le panneau doit subsister, même après achèvement de l'immeuble, tant que tous les appartements n'ont pas été loués ou vendus.

3° Les logements transformés en locaux à usage autre que l'habitation.

4° Les logements dont l'entretien n'est pas assuré.

5° Les logements réunis en un seul, dont la surface dépasse les maxima fixés ci-dessus, ainsi que ceux détruits par incendie ou toute autre cause, lorsqu'ils ne sont pas reconstruits.

Les changements d'occupation ou d'utilisation visés ci-dessus, ainsi que les survenances des sinistres doivent être déclarés, dans le délai d'un mois, par lettre recommandée, adressée au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat qui pourra, à tout moment, faire procéder à tous contrôles utiles.

Par ailleurs, les primes échues antérieurement au dépôt de la déclaration de mutation prévue à l'article 9 ci-dessus, lorsque le nouveau propriétaire n'a pas effectué cette dénonciation dans les délais impartis, sont acquises au Trésor.

Les primes indûment perçues sont sujettes à répétition et leur recouvrement poursuivi dans les formes et conditions indiquées ci-dessus.

TITRE II

GARANTIES D'EMPRUNT

ART. 11. — Les personnes, physiques ou morales, qui demandent le bénéfice du régime des primes prévu au titre 1er du présent arrêté, doivent, si elles comptent faire appel à la garantie de l'État, demander simultanément que cette garantie leur soit accordée, pour leur permettre de se procurer, auprès de l'organisme prêteur, avec lequel l'État a conclu une convention à cet effet, les capitaux nécessaires à la construction des logements.

Si, lors de la demande de garantie, les travaux auxquels elle se rapporte ont reçu un commencement d'exécution, le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle étude en « achèvement », en vue de l'obtention de la prime et de la garantie prévue pour ces travaux.

Les dossiers, constitués ainsi qu'il est indiqué à l'article 7 ci-dessus sont établis en triple exemplaire et doivent être complétés par les devis descriptif et estimatif des travaux envisagés, ainsi que par toutes justifications relatives aux ressources des constructeurs.

ART. 12. — Les emprunts garantis sont limités à une somme calculée en multipliant la surface retenue par logement, telle qu'elle est définie à l'article 5 du titre 1er, par les montants par mètre carré ci-dessous énumérés, arrondis à la dizaine de millions supérieures, en vigueur au 1er janvier 1959 :

Catégorie A

• logements situés dans des immeubles de 6 niveaux et plus. 26 D, 000
• logements situés dans des immeubles de 3 à 5 niveaux inclus. 25 D, 500
• logements situés dans des immeubles de moins de 3 niveaux. 24 D, 000
• logements de 4 pièces en pavillons isolés ou jumelés. 24 D, 500
• logements de 3 pièces en pavillons isolés ou jumelés. 25 D, 000

Pour les deux premières catégories, ces sommes sont majorées de 1 D, 500, si chaque appartement de l'immeuble dispose de la ventilation transversale. Cette ventilation doit se faire de la fenêtre d'une façade à la fenêtre correspondante de la façade opposée, à travers deux portes au maximum, les constructions les plus proches devant se trouver à une distance de chaque façade au moins égale à la hauteur de l'immeuble, sauf dispositions contraires prévues par le règlement de la construction de la zone considérée.

En ce qui concerne les organismes qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 5 ci-dessus, la garantie d'emprunt peut être donnée, compte tenu du résultat des appels d'offres lancés pour l'exécution des travaux prévus dans les programmes de construction dûment approuvés.

• surélévation, addition, achèvement ou mise en état d'habitat. 18 D, 000

Toutefois, pour les travaux de surélévation prévus dans le cadre de servitudes imposées pour raison d'urbanisme, le taux de la garantie susceptible d'être accordé est celui prévu pour les logements situés dans des immeubles de niveaux correspondants.

Catégorie B

• immeubles neufs. 13 D, 000
• surélévation, addition, achèvement ou mise en état d'habitat. 8 D, 000

Catégorie C

Pour les constructions de la catégorie A, il peut être alloué aux agents de l'État, des collectivités locales, des Sociétés nationales et des Sociétés d'économie mixte qui ne bénéficient d'aucune autre forme d'aide à la construction de logements, ainsi qu'aux constructeurs groupés en associations coopératives de construction dont les statuts sont conformes aux statuts-types admis par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et qui ont reçu l'agrément du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, des garanties complémentaires de 6 D, par mètre carré de surface habitable, dans la limite du maximum de surface prévu à l'article 5 ci-dessus.

Le constructeur, qui n'a pas épuisé le montant des garanties auxquelles il pouvait prétendre, peut, en cours de travaux, bénéficier, sur justification, du complément de ces garanties.

Le taux de la garantie d'emprunt susceptible d'être accordé est celui en vigueur à la date d'établissement de la décision portant accord de principe pour l'octroi de la prime. Il est appliqué « ne varietur ».

ART. 13. — La durée des emprunts ne doit, en aucun cas, excéder 20 ans.

Les contrats de prêt doivent toujours prévoir la possibilité du remboursement anticipé.

ART. 14. — En sûreté du remboursement des prêts, du paiement des intérêts et des frais accessoires, le prêteur peut se faire consentir une hypothèque de premier rang sur les immeubles à construire, ou un nantissement de premier rang contre remise du titre arabe.

Toutefois, le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce peut dispenser le prêteur de se faire consentir une hypothèque ou un nantissement; dans ce cas, il indique au prêteur les garanties qu'il doit exiger de l'emprunteur.

En outre, à la demande de l'établissement prêteur, les primes échues lui sont versées, directement, par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, après production des justifications prévues à l'article 8 ci-dessus.

ART. 15. — Indépendamment de la garantie stipulée à l'article 12 ci-dessus, la garantie de l'État Tunisien est spécialement accordée à l'établissement prêteur pour le montant des intérêts impayés, lorsque ces intérêts sont dus pour une durée supérieure à dix-huit mois, et dans la mesure seulement où ils dépassent cette limite.

ART. 16. — L'Administration peut exiger que le projet et les travaux soient soumis à la vérification d'un bureau de contrôle technique, agréé par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Les bénéficiaires des dispositions prévues au présent titre sont soumis au contrôle du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat qui peut, notamment, s'assurer à tout moment de l'état d'avancement des travaux, de leur conformité avec les plans agréés, du respect de l'ensemble des mesures financières prévues, et avoir recours à tous experts de son choix, aux frais des emprunteurs.

ART. 17. — Il ne peut être fait appel à la garantie de l'État, qu'après mise en œuvre des sûretés réelles consenties au prêteur et réalisation des gages.

Au moment de la réalisation du gage, le solde restant dû, le cas échéant, représentant la différence entre le montant de l'emprunt garanti et celui réalisé, est déterminé compte tenu des fractions d'emprunt, autorisées en vertu de la convention approuvée par la loi susvisée N° 59-57 du 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378).

TITRE III

MESURES TRANSITOIRES

CHAPITRE PREMIER

La prime à la construction

ART. 18. — Par dérogation aux dispositions contenues dans les titres I et II du présent arrêté, et pendant une période expirant le 1er juillet 1962, les constructeurs d'immeubles destinés à constituer, exclusivement, leur habitation personnelle, comprenant des logements classés dans la catégorie A, construits au bénéfice du présent titre, peuvent bénéficier de la prime à la construction pour la totalité de la surface habitable du logement, telle qu'elle est calculée à l'article 4 ci-dessus, et dans la limite de 300 mètres carrés.

ART. 19. — La prime peut être attribuée dans les conditions suivantes :

• au taux de 0 D, 820 par m² de surface habitable, pour les cent premiers mètres carrés ;
• au taux de 0 D, 410 par m² de surface habitable, supérieure à 100 m² jusqu'à 200 m² ;
• au taux de 0 D, 210 par m² de surface habitable, supérieure à 200 m².

Ces taux, en vigueur au 1er janvier 1959, subissent les variations du coût de la construction, à Tunis, fixé par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et arrondi à la dizaine de millimes supérieures.

ART. 20. — Sous réserve de l'application des dispositions qui précèdent, la prime est attribuée et servie dans les conditions définies dans le titre 1er du présent arrêté.

CHAPITRE II

La garantie d'emprunt

ART. 21. — Les constructeurs, admis au bénéfice des dispositions contenues dans le chapitre 1er du présent titre, peuvent obtenir, pendant la période considérée, la garantie de l'État, en vue de l'obtention d'un prêt spécial à la construction, remboursable au maximum en 20 années, dont le montant est déterminé, compte tenu de la charge annuelle imposée par son amortissement, qui ne doit pas dépasser le quart de leurs revenus, lorsqu'ils contractent des prêts à long terme et du tiers de leurs revenus, lorsqu'ils contractent des prêts à moyen terme.

Les emprunts garantis sont limités à une somme calculée en multipliant, dans le maximum de 300 m², la surface habitable de chaque logement, déterminée en fonction des possibilités d'amortissement sus-indiquées, par les montants, par mètre carré, fixés à l'article 12 ci-dessus.

ART. 22. — Les constructeurs, admis au bénéfice du prêt complémentaire visé à l'article 12 ci-dessus, peuvent y prétendre, nonobstant la quote-part de leurs revenus réservée à l'amortissement du prêt principal.

ART. 23. — Sous réserve de l'application des dispositions qui précèdent, la garantie d'emprunt est donnée dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.

ART. 24. — Les dispositions contenues dans le présent arrêté ne sont pas applicables aux constructeurs qui ont bénéficié, à la date de sa publication, d'une décision provisoire, portant accord de principe pour l'octroi de la prime à la construction, en application de l'arrêté susvisé du 27 avril 1951 (20 redjab 1370).

ART. 25. — L'arrêté du 27 avril 1951 (20 redjab 1370), pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950 (8 rabia I 1370), relatif au Fonds d'Aide à la Construction d'Immeubles d'Habitation, est abrogé.

Tunis, le 20 juin 1960.

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

ASSOCIATION COOPERATIVE DE CONSTRUCTION