Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 17 juin 1960 (22 doul tidja 1379), portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1956 (13 moharem 1376), portant refonte du règlement du concours pour l'emploi d'Inspecteur du Travail

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-122 du 7 avril 1960 (10 chaoud 1379), relatif au statut particulier des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, et notamment son article 7;

Vu l'arrêté du 20 août 1956 (13 moharem 1376), portant refonte du règlement du concours pour l'emploi d'Inspecteur du Travail.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 20 août 1956 (13 moharem 1376), il est ouvert deux concours distincts pour le recrutement d'Inspecteurs du Travail dans les conditions ci-après :

ART. 2. — Peuvent participer au premier concours, les candidats pouvant postuler un emploi public et titulaires de l'un des diplômes suivants : Baccalauréat, Brevet Supérieur, Diplôme de Fin d'Études du Collège Sadiki, Diplôme Supérieur d'Arabe, Tahcil, Tatouia.

ART. 3. — Sont admis à se présenter au deuxième concours, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent arrêté, sont titulaires du grade de Contrôleur du Travail ou d'un grade équivalent et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.

ART. 4. — Les concours visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, comporteront les épreuves écrites suivantes :

1° Dissertation : Evolution des idées et des faits politiques économiques et sociaux, depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée 4 heures, coefficient pour le concours public : 4, pour le concours interne : 2);

2° Composition sur un sujet relatif à la législation du travail ou à l'histoire du travail (durée 3 heures, coefficient pour le concours public 3, et pour le concours interne 5);

3° Composition sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 3);

4° Une épreuve de traduction arabe français (durée 3 heures, coefficient 3).

ART. 5. — Les trois premières épreuves auront lieu, indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre de points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de 130 points.

ART. 7. — Le programme des épreuves est consigné en annexe au présent arrêté.

ART. 8. — Les candidats admis aux deux concours, sont atteints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel, ils sont, soit titularisés, soit licenciés sans indemnité, soit

s'ils appartenaient à l'Administration à la date d'ouverture du concours, replacés dans leur ancien emploi et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Tunis, le 17 juin 1960

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

AHMED BEN SALAH

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAH LADGHAM

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 17 juin 1960 (22 doul hidja 1379), portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1956 (13 moharem 1376), portant refonte du règlement du concours pour l'emploi d'Inspecteur du Travail.

PROGRAMME

I. — Epreuve de culture générale

Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle.

II. — Législation du travail

Définition et objet du droit du travail. Son importance au regard de la paix sociale et de la vie économique.

Les sources nationales du droit du travail. Le droit interne d'origine étatique. La jurisprudence, le droit professionnel.

Place du droit du travail dans l'ensemble du droit.

L'inspection du travail.

L'entreprise dans le droit du travail. Sa constitution. Les moyens qu'elle utilise. La fin qu'elle recherche.

Les prérogatives patronales (droit de direction, pouvoir disciplinaire, règlement d'atelier).

Le rôle du personnel dans l'entreprise (comités d'entreprises, délégués du personnel).

Les groupements professionnels, le syndicalisme.

Grève et lock-out. Leurs effets.

La collaboration sociale. Les conventions collectives.

Les conflits du travail. La conciliation et l'arbitrage.

Les rapports individuels du travail : le contrat de travail (définition et critères, distinction avec d'autres contrats, conditions de validité et preuve, obligations réciproques des contractants, cessation du contrat de travail).

Protection des travailleurs :

a) en matière de rémunération,

b) en matière de conditions générales d'emploi (durée du travail, congés payés, repos hebdomadaire),

c) en matière d'hygiène et de sécurité dans le travail,

d) contre la concurrence étrangère,

e) contre le chômage.

Protection spéciale des femmes et des enfants employés dans le commerce et l'industrie.

Le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle accélérée.

La réparation des accidents du travail et les maladies professionnelles, fondement et caractères de la législation, constatation des accidents et maladies professionnelles et leurs déclarations.

Les allocations familiales (principes généraux).

Notions générales sur la protection des travailleurs contre les risques humains : maternité, maladie, invalidité, vieillesse, décès, plan général des assurances sociales en France.

III. — Organisation des pouvoirs publics

A. — Organisation politique de la Tunisie

I. — Histoire politique de la Tunisie, en particulier depuis 1850 (les origines du Protectorat Français, le Protectorat, l'Affaire des impôts, l'impôt sur le capital, l'impôt sur la dette, l'impôt sur la dette, l'impôt sur la dette, l'impôt sur la dette).

A. — Organisation intime, l'organisation provisoire des pouvoirs publics

II. — Le régime politique tunisien, d'après la Constitution 17 juin 1959

1. Organisation et fonctionnement des pouvoirs (L'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire)

2. Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel.

3. Droits et devoirs des citoyens.

B. Organisation administrative de la Tunisie

1. Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :

• les autorités centrales,

• les autorités régionales,

• les Communes,

• les Conseils de Gouvernorat,

• les Etablissements publics.

2. Le pouvoir réglementaire. Le contentieux administratif.

3. Le statut général de la fonction publique.

4. Les procédés et moyens d'action de l'Administration :

• la police administrative,

• le service public,

• le domaine,

• l'expropriation pour cause d'utilité publique,

• les marchés de travaux et de fournitures.

IV. — Epreuve de traduction

L'épreuve consiste dans la traduction en français et en arabe, de deux textes administratif ou littéraire (version et thème).