Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 février 1960 (11 chouane 1379), portant création de l'Office de Mise en Valeur de Sidi Bou Zid et notaire de son article 18;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, et
Vu l'Agriculture
Voir la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés et conventions de l'Office de Mise en Valeur de Sidi Bou Zid sont passés dans les conditions déterminées ci-après.
ART. 2. — Il sera passé obligatoirement un marché écrit, pour tous les travaux et fournitures d'un montant supérieur à mille dinars (1.000 dinars).
Pour les travaux et fournitures d'un montant inférieur à mille dinars (1.000 dinars), il pourra être traité sur simple mémoire ou simple facture.
ART. 3. — Il sera passé des marchés sur appel d'offres ou adjudication, pour les travaux et fournitures, dont la dépense ne dépassera pas vingt mille dinars (20.000 d.).
ART. 4. — Les marchés de travaux et fournitures, dont le montant dépasse vingt mille dinars (20.000 d.), feront l'objet d'un marché sur adjudication publique ou d'un concours.
ART. 5. — Toutefois, il pourra être passé des marchés par entente directe, quel qu'en soit le montant :
1° Pour les travaux et fournitures qui, dans le cas d'urgence, amené par des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel d'offres ou d'adjudication;
2° Pour les travaux et fournitures qui n'ont pas été l'objet d'offres au cours de la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables;
3° Pour les travaux et fournitures qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution des décrets organisant la production et réglant la répartition et la distribution des produits;
4° Pour les marchés passés avec les Offices nationaux et les Sociétés Nationales d'Économie Mixte.
ART. 6. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence, à l'exclusion des marchés passés avec les Sociétés d'Économie Mixte et les Offices Nationaux.
ART. 7. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres de règlement du concours, lorsqu'il en est organisé, et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance, soit du public, soit des seuls entrepreneurs ou fournisseurs choisis par le Directeur de l'Office de Sidi Bou Zid, 15 jours au minimum avant la date fixée pour le dépôt des offres.
La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le Directeur choisit librement l'entrepreneur ou le fournisseur qui lui paraît mériter la préférence. Il se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
page 8890 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE 28 JUIN 1er Juillet 1960
Dans le cas où l'entente est maintenue entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérative.
ART. 8. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office de Mise en Valeur de Sidi Bou Zid exécute en règle, soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la formation des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 9. — Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juin 1960 (4 moharem 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.