Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1350), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le certificat d'affichage du 17 juillet 1957 (19 dont Indja 1376), mentionnant l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1959 (17 moharem 1350);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles nécessaires à la construction du canal d'assainissement de la plaine de Mégrine-Fondouk Choucha, collecteur n° 2, d'une superficie totale de 23.212 mètres carrés, indiqués par une teinte rose sur le plan ci-joint, situés dans la commune de Mégrine et le Gouvernorat de Tunis Banlieue Sud; leurs propriétaires ou présumés tels, sont :
| NUMEROS des parcelles | DESIGNATION DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|
| 1 | Chiche René. |
| 2 | C.L.I.T. |
| 3 | Héritiers Ceccaldi. |
| 4 | Héritiers Nicolas. |
| 5 | Héritiers Musy. |
| 9 | Héritiers Fellous (Abraham Hai Moïse Max). |
| 12 | Azan Maurice, Georges, Jean. |
| 13 | Mela Paul et Biague. |
| 14 | Héritiers Berthier. |
ART. 2. — Les parcelles expropriées seront inscrites au sommier du Domaine Public de l'Etat.
ART. 3. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juin 1960 (4 moharem 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.