Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 2 juillet 1960 (7 moharem 1380), relatif à l'exercice des droits d'usage dans les forêts de l'État

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

Vu la loi N° 58-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier, et notamment ses articles 44 et 82.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Tout titulaire de droits d'usage qui voudra conserver ses droits, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code Forestier, devra déposer, au siège de la circonscription forestière dont dépend la forêt où ses droits sont exercés, et dans le délai prévu par la loi, une déclaration établie sur imprimé conforme au modèle ci-annené (annexe I).

Ces imprimés seront tenus à la disposition des intéressés, au siège de chaque triage.

Ceux-ci devront, préalablement à sa remise aux autorités forestières, faire certifier l'exactitude de leur déclaration par le Cheikh du lien et la faire viser par le Contrôleur des Impôts Directs dont ils dépendent.

Chaque déclaration sera affectée d'un numéro d'ordre et un récépissé sera remis au déposant.

ART. 2. — Il sera statué, sur l'inscription, dans les six mois de son dépôt, par une Commission Régionale des droits d'usage, composée du Gouverneur ou son représentant, Président, du Chef de la circonscription forestière intéressée, d'un agent de l'Administration Centrale du Service des Forêts, désigné par le Chef de ce Service, d'un représentant des usagers, désigné par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

L'instruction préalable des demandes et le secrétariat de la Commission seront assurés par les agents de la Circonscription forestière. La Commission pourra, si elle le juge utile, entendre les intéressés ou ordonner toute mesure d'information complémentaire.

ART. 3. — Il sera tenu, au siège de chaque circonscription forestière, autant de registres de droits d'usage qu'il existe de forêts dépendant de la Circonscription.

Les usagers seront inscrits sur ces registres, au fur et à mesure de la reconnaissance de leurs droits par la Commission, un feuillet distinct, conforme au modèle ci-annexé (annexe II), étant réservé à chacun d'eux; chaque inscription portera un numéro d'ordre et sera obligatoirement signée par le Chef de circonscription intéressée, et par l'agent chargé de la tenue matérielle des registres.

ART. 4. — Il sera délivré, à chaque usager inscrit, un extrait du registre des droits d'usage conforme au modèle ci-annexé (annexe III). Cet extrait constituera l'autorisation spéciale dont son berger devra être porteur, conformément à l'article 82 du Code Forestier.

Cet extrait sera délivré en un seul exemplaire et ne pourra être remplacé qu'en cas de perte ou de vol dûment justifié. Il portera la signature du Chef de la circonscription forestière et de l'agent chargé de la tenue matérielle des registres. Sa délivrance donnera lieu à perception d'un droit fixe de 200 millions.

Tunis, le 2 juillet 1960.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ABDESSLEM KNANI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

SECRETARIAT D'ÉTAT

A L'AGRICULTURE

SERVICE DES FORETS

N° d'enregistrement de la déclaration : _________________________

N° d'inscription sur le registre des droits d'usage : _________________________

Date de la décision : _________________________

Anneye I

DÉCLARATION DE DROITS D'USAGE

Forêt : _________________________

Série : _________________________

Canton : _________________________

Titre foncier ou Réquisition : _________________________

Partie réservée à l'Administration

A remplir par l'intéressé

Etat-civil du Titulaire des droits d'usage : _________________________

Membres de sa famille vivant à son foyer : _________________________

Lieu actuel d'habitation : _________________________

Superficie actuelle de sa propriété : _________________________

Distance de son domicile de la forêt : _________________________

Nombre de têtes de bétail appartenant actuellement au déclarant :

____ Bovins __ Ovins __ Caprins __ Chevaux __ Anes __ Mulels ____ Chameaux.

Nombre de têtes de bétail ayant appartenu au déclarant :

Lieu de détention de ce bétail : _________________________

964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Juillet 1960

Nombre de bêtes parageant habituellement en forêt :
____ Bovins __ Ovins __ Chevaux __ Ames __ Mollets ____ Caprins.

Lieux où s'exerce ce droit de paçage :
_________________________________________________________

Autres droits d'usage exercés :
_________________________________________________________

CERTIFIÉ EXACT à ______________, le ______________ 19
Signature, _________________________________________________________

Déclaration certifiée exacte par le Cheikh de _________________________________________________________

OBSERVATIONS DU CHEIKH :
_________________________________________________________
_________________________________________________________
_________________________________________________________

Visa du Contrôleur des Impôts Directs de _________________________________________________________

OBSERVATIONS DU CONTROLEUR :
_________________________________________________________
_________________________________________________________
_________________________________________________________

Proposition du Chef de Circonscription : _________________________________________________________

Décision de la Commission : _________________________________________________________

Date de la décision : _________________________________________________________

Le Président de la Commission, _________________________________________________________

Date de notification à l'intéressé : _________________________________________________________

N° d'inscription sur le registre des droits d'usage : _________________________________________________________

Le Chef de Circonscription, _________________________________________________________

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

SECRETARIAT D'ETAT
A L'AGRICULTURE

SERVICE DES FORETS

Circonscription de
District de
Triage de
Cheikhat de

ANNEXE II

N° du registre: N° de l'inscription:
N° de la déclaration: Date de la décision:

Titulaire du droit d'usage:

Lieu de son domicile:

Droits d'usage ou parage:
Bovins Ovins Chevaux
Anes Mulets Caprins

Autres droits d'usage:

Lieu d'exercice:
Forêt Série Canton

Titre Fancier
ou Réquisition:
Lieux dits:

Fait à le 19

L'Agent chargé de la tenue des registres,
Le Chef de la Circonscription,

966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Juillet 1960

CONDAMNATIONS FORESTIERES PRONONCÉES CONTRE L'INTÉRÊSSE

TRANSMISSION PAR VOIE SUCCESSORALE DU DROIT D'USAGE :

Date du décès du titulaire : ...

Identité des héritiers : ...

1° ...

2° ...

3° ...

4° ...

5° ...

Radiation : ...

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

SECRETARIAT D'ETAT
A L'AGRICULTURE

SERVICE DES FORETS

ANNEXE III

EXTRAIT DU REGISTRE DES DROITS D'USAGE

N° du registre: _______________________________________________________ N° de l'Description: _______________________________________________________

Titulaire du droit d'usage: _________________________________________________________

L'intéressé a le droit de faire pacager dans la forêt de _________________________________________________________

série ____________________ canton __________________ lieux dits ____________________

les animaux suivants: _________________________________________________________

on se conformant aux dispositions de la législation forestière.

Autres droits d'usage reconnus: _________________________________________________________

Fait à ____________________, le ____________________ 19

L'Agent chargé de la tenue des registres,
Le Chef de Circonscription,

NOTA. — Le berger accompagnant le troupeau doit être obligatoirement âgé de 13 ans au moins et porteur de cet extrait (article 82 du Code Forestier).

SECRETARIAT D'ETAT

AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

TABLEAU DES PARCELLES IMMATRICULEES

(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939 - 17 moharem 1358)

Elargissement de la R.V.E. N° 550 (circuit de Gammarth)
entre les PK 7 + 369 et 7 + 426