Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabis 1 1377), fixant le régime organique des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3 ;
Vu le décret N° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabis 1 1377), relatif à la procédure de bornage et d'arbitrage ;
Vu le procès-verbal daté du 27 novembre 1959, de la Commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi susvisée ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La Collectivité des Ouled Taghout, du Cheikhat d'El-Abaïedh, Délégation de Sbeilla, Gouvernorat de Kasserine, propriétaire de l'Henchir Lahoula 11, sis au Cheikhat d'El-Abaïedh, est dotée de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée.
page 6992 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-26 Juillet 1960
ART. 2. — Le Conseil de Gestion de cette collectivité sera composé de 4 membres.
ART. 3. — La délimitation de l'Hencbir Lahouia II susvisé se fera ultérieurement, dans les conditions fixées par le décret susvisé.
ART. 4. — La conversion du droit de jouissance familiale en droit de jouissance individuelle, à titre privatif, sera réglementée par décret ultérieur.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1960 (24 moharem 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BARI LADGHAM.