Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 30 juin 1934 (19 rabba I 1533), relatif aux remises
de principe dans les établissements d'enseignement public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Éducation Nationale;
Décretons :
ANTICLE PREMIER. — Il est ajouté, à la suite de l'article 3 du décret susvisé du 30 juin 1934 (19 rabia I 1353), un article 3 bis ainsi conçu :
« Article 3 bis. — Les remises de principe sont accordées, en outre, aux Comités de Solidarité Sociale, légalement constitués, qui prennent en charge des élèves nécessiteux, inscrits en qualité d'internes dans des établissements d'enseignement public ».
« Ces remises, accordées au vu des certificats d'indigences délivrés par les autorités locales compétentes, sont calculées au taux uniforme de 20 % de la rétribution scolaire, pour chaque élève interne pris en charge par les dits Comités de Solidarité Sociale, et répondant aux conditions ci-dessus indiquées ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne ».
Fait à Tunis, le 19 juillet 1960 (24 moharem 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.