Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la Zone France, et notamment les articles 6 et 7 de ce texte;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — L'article 7, alinéa 1er de la loi susvisée N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379) est modifié comme suit :
Article 7. (1er alinéa nouveau). — « Les transferts de fonds, à destination des pays et territoires de la zone franc, par mandats-cartes, mandats télégraphiques ou virements postaux, sont soumis à la réglementation prévue par le Titre 1er de la présente loi ».
ART. 2. — L'article 6 de la loi susvisée N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379) est abrogé.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Monastir, le 8 août 1960 (14 safar 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.