Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (38 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), portant statut particulier du personnel de la Justice, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par les arrêtés des 14 et 18 octobre 1957 (19 rabia I et 3 rabia II 1377);
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Décrétions:
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux cadres des greffiers et des secrétaires-interprètes des juridictions.
TITRE I
DES GREFFIERS
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 2. — Les greffiers des juridictions s'occupent notamment :
a) en matière civile : des notions possessoires — (mobilières et immobilières) — commerciales, accidents de travail, prud'hommes, statut personnel, ainsi que des instances de référé;
b) en matière pénale; des instances de simple police, correctionnelles et criminelles;
c) de la conservation des titres, documents, statuts et pièces à conviction, ainsi que de la tenue des archives, des registres de commerce et de l'Etat civil;
d) de la légalisation des signatures, prestations de serment et paraphe des registres de comptabilité des commerçants.
Le corps des greffiers relève directement des magistrats responsables du fonctionnement de chaque juridiction.
Les greffiers dépendent directement du greffier en chef, seul responsable de tous les actes du greffe. Des greffiers, placés à la tête de certains greffes, assument les mêmes responsabilités que les greffiers en chef.
ART. 3. — Le cadre des greffiers comprend des greffiers en chef et des greffiers.
Le grade de greffier en chef comporte une classe exceptionnelle et une première classe.
Le grade de greffier comporte une classe exceptionnelle qui comprend un échelon unique, une 1re classe (3 échelons) et une 2e classe (7 échelons et un échelon de stage).
ART. 4. — La classe exceptionnelle du grade de greffier en chef n'est accessible que dans la limite de six emplois. Le greffier en chef de classe exceptionnelle peut être, à Tunis au Tribunal Immobilier et au Tribunal de Première Instance, secondé par un ou deux greffiers en chef de 1re classe.
La répartition des greffiers dans chacune des classes visées à l'article précédent doit être conforme aux proportions suivantes :
Greffiers de classe exceptionnelle. 10 %
Greffiers de 1re classe. 35 %
Greffiers de 2e classe. 55 %
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 5. — Les greffiers sont recrutés :
1° dans la limite de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme de capacité en droit, du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.
2° dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Un arrêté du Secrétaire d'État à la Justice fixe les règlements et programme des deux concours susvisés.
3° dans la limite de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires du cadre particulier du Secrétariat d'État à la Justice, appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions de greffier.
ART. 6. — Les candidats admis au concours de greffier sont nommés greffiers stagiaires, et astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de greffier si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si, à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les greffiers stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
Pendant la durée de leur stage, une indemnité compensatrice est éventuellement servie dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371), aux fonctionnaires et agents, lorsque la rémunération perçue dans le nouveau grade est inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 7. — Les candidats, admis aux concours de greffiers et titularisés, sont rangés au 1er échelon de la 2e classe. Une indemnité compensatrice est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents, dans les conditions fixées à l'article précédent.
Les fonctionnaires nommés greffiers, en application du paragraphe 3 de l'article 5 susvisé, sont titularisés sans condition de stage, comme greffier de 2e classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de services au moins équivalente à celle exigée des greffiers, pour parvenir à cet échelon.
Une indemnité compensatrice est éventuellement servie à ceux dont la rémunération, dans leur ancien cadre, est supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe de greffier.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 8. — La nomination en qualité de greffier en chef est faite exclusivement au choix, dans la limite des emplois vacants et après inscription sur une liste d'agritude.
Peuvent être nommés greffiers en chef de 1re classe, les greffiers comptant au moins trois ans dans la classe exceptionnelle de leur grade.
ART. 9. — La promotion à la classe exceptionnelle des greffiers en chef a lieu, au choix, après inscription au tableau d'avancement des greffiers en chef comptant au moins trois ans d'ancienneté dans la 1re classe.
L'avancement de classe des greffiers a lieu, au choix, après inscription au tableau d'avancement. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— pour une promotion à la 1re classe, les greffiers qui, nommés au 7e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins un an d'ancienneté dans cet échelon;
— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les greffiers qui, nommés au 3e échelon de la 1re classe, ont accompli au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon;
ART. 10. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixé à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2e classe.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés, et sur rapport motivé du Chef de Service.
La durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2e classe est d'une année et dans les 2e et 3e échelons de la 2e classe, de dix-huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
TITRE II
DES SECRETAIRES-INTERPRÊTES
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 11. — Les secrétaires-interprètes assument, auprès des juridictions, la traduction verbale des interrogatoires ou plaidoiries, ainsi que la traduction écrite de tous actes et documents.
Ils relèvent du greffier en chef de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
ART. 12. — Les secrétaires-interprètes des juridictions sont répartis en secrétaires-interprètes de classe exceptionnelle, de 1re classe, de 2e classe et de classe de stagiaire.
La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la 1re classe : 3 échelons, et la 2e classe : 7 échelons.
ART. 13. — La répartition des secrétaires-interprètes dans chacune des classes visées à l'article précédent doit être conforme aux proportions suivantes :
Secrétaires-interprètes de classe exceptionnelle. 10 %
Secrétaires-interprètes de 1re classe. 35 %
Secrétaires-interprètes de 2e classe. 55 %
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 14. — Les secrétaires-interprètes sont recrutés :
1° dans la limite de 70 % des postes à pourvoir par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de la possession du diplôme de capacité en droit, du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent;
2° dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs, et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Un arrêté du Secrétaire d'État à la Justice fixe les règlements et programme des deux concours susvisés.
3° dans la limite de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires du cadre particulier du Secrétariat d'État à la Justice, appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions de secrétaires-interprètes.
ART. 15. — Les candidats admis au concours de secrétaires-interprètes, sont nommés à la classe de stagiaire et astreints à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le cadre des secrétaires-interprètes, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage, pour une année non renouvelable, n'est pas décidée, ou si, à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les secrétaires-interprètes stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaire à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
Pendant la durée de leur stage, une indemnité compensatrice est éventuellement servie, dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371), aux fonctionnaires et agents, lorsque la rémunération perçue dans le nouveau grade est inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 16. — Les candidats admis aux concours de secrétaires-interprètes et titularisés, sont rangés au 1er échelon de la 2e classe. Une indemnité compensatrice est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents, dans les conditions fixées à l'article précédent.
Les fonctionnaires nommés secrétaires-interprètes, en application du dernier paragraphe de l'article 14 susvisé, sont titularisés, sans condition de stage, comme secrétaires-interprètes de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de services au moins équivalente à celle exigée des secrétaires-interprètes, pour parvenir à cet échelon.
Une indemnité compensatrice peut être éventuellement servie à ceux dont la rémunération, dans leur ancien cadre est supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe de secrétaire-interprète.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 17. — L'avancement de classe a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— pour une promotion à la 1re classe, les secrétaires-interprètes qui, nommés au 7e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins un an d'ancienneté dans cet échelon;
— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les secrétaires-interprètes qui, nommés au 3e échelon de la 1re classe, ont accompli au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon.
ART. 18. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2e classe.
Cette durée peut être réduite de six mois, au maximum, pour les fonctionnaires les mieux notés, et sur rapport motivé de leur Chef de service.
La durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2e classe est d'une année et, dans les 2e et 3e échelons de la 2e classe, de dix-huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
Dispositions communes
ART. 19. — La proportion maxima des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité, sur leur demande, est fixée à 5 % de l'effectif théorique des emplois auxquels ils appartiennent.
ART. 20. — Sauf dispositions dérogatoires prévues par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, les concours sont annoncés trois mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves.
ART. 21. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
ART. 22. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 août 1960 (3 rabia I 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.