Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 27 août 1960 (4 rubia 1 1380), portant reclassement de certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Justice

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le
statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-206 du 28 août 1960 (3 rubis 1 1380), portant
statut de certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers
du Secrétariat d'Etat à la Justice;

Vu le décret N° 60-207 du 28 août 1960 (3 rubis 1 1380), fixant le
classement hiérarchique et l'échelonnement in-féloire, applicables à
certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du
Secrétariat d'Etat à la Justice, à compter du 1er janvier 1960.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Les Greffiers en chef, les Greffiers en chef adjoints, les Greffiers et les Commis-Greffiers des Juridictions sont reclassés, à compter du 1er janvier 1960, respectivement dans les grades de Greffiers en chef et Greffiers, conformément au tableau de correspondance ci-après :

ART. 2. — Les notaires, intégrés dans le cadre des Greffiers, qui bénéficiaient, à titre personnel et transitoire, de leur ancien échelonnement de six classes, en vertu de l'article 26 de l'arrêté du 14 octobre 1957 (19 rabia I 1377), seront reclassés, à compter du 1er janvier 1960, conformément au tableau ci-après :

ART. 3. — Les Secrétaires-interprètes des Juridictions sont reclassés, à compter du 1er janvier 1960, conformément au tableau de correspondance ci-après, avec maintien, pour ordre, de l'ancienneté acquise dans la classe ou échelon de leur ancien grade :

ART. 4. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

Tunis, le 27 août 1960.

Le Secrétaire d'État à la Justice,

MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

REVOCATION DE NOTAIRES