Secrétariat d'État à la justice

Décret N° 60-297 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Justice

Publié au Journal Officiel n° 40 du 30 août 1960, page 1118

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1278), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant statut des greffiers et des secrétaires-interprètes des juridictions;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété, et notamment les arrêtés des 14 octobre 1957 (19 rabia I 1377), 11 novembre 1957 (17 rabia II 1377) et 10 mars 1958 (8 chaubane 1377);

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce;

Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Justice.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Justice, sont, à compter du 1er janvier 1960, fixés ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le classement hiérarchique des emplois visés à l'article 1er, est fixé par le tableau ci-après :

p. 1119
GRADESINDICESOBSERVATIONS
NORMAUXEXCEPTIONNELS
Greffiers en chef.410430
Greffiers.205-360390
Secrétaires-interprètes.205-360390

ART. 3. — L’échelonnement indiciaire, applicable aux fonctionnaires visés à l’article 2 ci-dessus, est fixé ainsi qu’il suit :

EMPLOISCLASSES OU ECHELONSINDICEOBSERVATIONS
Greffiers en chef.Classe exceptionnelle (1)450(1) Dans la limite de six emplois : Cour de Cassation, Cour d’Appel de Tunis, Tribunal Immobilier, Tribunaux de 1^{re} Instance de Tunis, Sousse et Sfax.
Greffiers en chef.1^{re} classe410
Greffiers.Classe exceptionnelle : échelon unique390
1^{re} classe :
3^{e} échelon360
2^{e} —350
1^{re} —335
2^{e} classe :
7^{e} échelon320
6^{e} —305
5^{e} —285
4^{e} —265
3^{e} —245
2^{e} —225
1^{re} —205
Stage185
Secrétaires-interprètes.Classe exceptionnelle : échelon unique390
1^{re} classe :
3^{e} échelon360
2^{e} —350
1^{re} —335
2^{e} classe :
7^{e} échelon320
6^{e} —305
5^{e} —285
4^{e} —265
3^{e} —245
2^{e} —225
1^{re} —205
Stage185

ART. 4. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 5. — Les Secrétaires d’État à la Justice et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1960.

Fait à Tunis, le 26 août 1960 (3 rabia I 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.

BABÏ LADGHAM.

p. 1120

1120 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-30 Août 1960

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

Citer : Décret n° 60-297 du 26 août 1960, JORT n° 40 du 30 août 1960, p. 1118.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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