Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 59-112 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378) fixant le statut des Ingénieurs des Travaux de l'Etat,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat intéressés.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378), sont complétées comme suit :
C). — Dans la limite de 10 % des emplois pourvus dans les conditions ci-dessus, parmi les adjoints techniques titulaires ou fonctionnaires appartenant à un cadre technique au moins équivalent, comptant au moins 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi, avec succès, un examen professionnel, dont le règlement et le programme seront fixés ultérieurement, par arrêté de chacun des Secrétaires d'Etat intéressés.
Les candidats ainsi recrutés sont nommés dans les conditions prévues au paragraphe b) du présent article.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1960 (20 rabia I 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.