Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Vu le décret du 1er avril 1918 (21 dinamoda I 1367), fixant le statut des représentants de l'Etat auprès des Sociétés et Groupements dans lesquels il détient une participation en capital, modifié par le décret du 8 mai 1952 (13 chasbane 1371), et notamment ses articles 2 et 8;
Vu le décret du 25 décembre 1952 (7 rabîa II 1372), portant approbation d'une Convention de Concession à la Société en formation « Forces Hydro-Electriques de Tunisie » (F.H.E.T.) et autorisant l'Etat à prendre une participation dans ladite Société, et notamment les articles 1er et 4 dudit décret et l'article 12 de la Convention;
Vu l'arrêté du 13 juin 1953 (30 ramadan 1372), approuvant les statuts de la Société « Forces Hydro-Electriques de Tunisie » (F.H.E.T.);
Vu l'arrêté du 18 juin 1959 (11 doul hidja 1378), approuvant les modifications aux statuts de la Société « Forces Hydro-Electriques de Tunisie »;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 1968 (22 doul hidja 1379).
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Les modifications aux statuts de la Société « Forces Hydro-Electriques de Tunisie » (F.H.E.T.), telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 juin 1960 (22 doul hidja 1379), sont reconnues conformes aux différentes conditions imposées par l'article premier du décret du 25 décembre 1952 (7 rabîa II 1372) et par la Convention de Concession du 15 juillet 1952 (22 chasoual 1371).
Ces modifications sont annexées au présent arrêté.
Tunis, le 19 septembre 1960.
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce p.l.,
BAHI LADGHAM.
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
AZEDINE ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
ART. 17. — Conseil d'Administration. — Remplacer le premier alinéa par :
« La Société est administrée par un Conseil composé de sept (7) à douze (12) membres ».
Au troisième alinéa remplacer :
« Aux représentants du Groupe A » par : « Aux représentants de l'État Tunisien ».
ART. 18. — Nominations des Administrateurs. — Remplacer le deuxième alinéa par :
« Les Administrateurs autres que ceux représentant l'État Tunisien, seront nommés par l'Assemblée Générale parmi les actionnaires propriétaires d'au moins cinq (5) actions ».
ART. 19. — Durée des fonctions des Administrateurs. — Remplacer les deux derniers alinéas par les suivants :
« A l'expiration des fonctions du premier Conseil, il sera procédé à la rédaction et au remplacement de tous les Administrateurs qui, à partir de ce moment, exerceront leur mandat pour six années, sauf l'effet du renouvellement partiel qui devra avoir lieu à l'Assemblée annuelle. Ce renouvellement s'opérera par moitié tous les trois ans et en tout cas de telle sorte qu'il soit complet dans chaque période de six ans. Pour les premières applications de cette disposition, l'ordre de sortie sera déterminé par un tirage au sort effectué en séance du Conseil; une fois le roulement établi, le renouvellement aura lieu par ordre d'ancienneté de nomination. Tout membre sortant peut voir son mandat renouvelé ».
ART. 20. — Faculté de compléter le Conseil. — Remplacer le premier alinéa par :
« Si une ou plusieurs places d'Administrateurs, autres que ceux représentant l'État Tunisien, deviennent vacantes pour quelque cause que ce soit, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement du ou des Administrateurs défaillants d'Assemblée Générale, lors de la première réunion suivante, procédera, éventuellement, à la désignation définitive dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 ».
Remplacer le quatrième alinéa par :
« Si une ou plusieurs places d'Administrateurs représentant l'État Tunisien, deviennent vacantes, l'État Tunisien les pourvoira d'un ou plusieurs nouveaux titulaires dans le plus bref délai possible ».
ART. 22. — Réunion du Conseil. — Remplacer le quatrième alinéa par :
« La représentation, tant en personne que par mandataire, des deux tiers au moins du Conseil, est nécessaire pour la validité des délibérations ».
ART. 24. — Pouvoirs du Conseil. — Supprimer le dernier alinéa.
ART. 43. — Pouvoirs de l'Assemblée Générale extraordinaire. — Supprimer le dernier alinéa.
NOMINATION
Per arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 24 septembre 1960 (2 rabìa II 1380) :
Sont désignés pour faire partie du Conseil d'Administration de la Société Tuniso-Italienne de Raffinage (S.T.I.R.), à titre de représentants de l'Etat :
M. Azedine Abbassi;
M. Baccar Touzani;
M. Noureddine Fourati.
p. 1249JOURNAL OF L'ETAT L'ETAT REPUBLIQUE TUNISIENNE 37-37 septembre 1960