Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 modorem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'athlète publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 du 14 mars 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 1;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 du 14 mai 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu l'article du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 26 octobre 1959 (23 rabia 1 1379), déterminant les catégories de sols dans les propriétés, objet des titres fonciers n° 58-71 et 58-76, appartenant dans l'indivisor à : Billarde Marquerite, Forelle Joseph, Forelle Laurent, Forelle Thérèse, et fixant la contribution liée par ces propriétaires;
Attendu que les propriétaires ne se sont pas acquittés en leur contribution dans les délais et conditions fixés par l'article par la loi.
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution et pour éviter un nouvel élément excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 du 14 mars 1377).
Au Paris du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. Est exproprié sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 du 14 mars 1377), et affecté en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 du 14 mai 1377).
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution et pour éviter un nouvel élément excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 du 14 mars 1377).
Au Paris du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 modorem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'athlète publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 du 14 mars 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 1;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 du 14 mai 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu l'article du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 11 juin 1960 (19 du 14 mai 1379), déterminant les catégories de sols dans la propriété, objet des titres fonciers n° 58-772 appartenant à : Lepostey, Albert, Félix, Emile;
Attendu que le propriétaire ne s'est pas acquitté de sa contribution dans les délais et conditions fixés par l'article par la loi.
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution et pour éviter un nouvel élément excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 du 14 mars 1377).
Au Paris du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. Est exproprié sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 du 14 mars 1377), et affecté en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la
p. 1245JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUINISIENNE 36-21 septembre 1960
loi précitée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 dont bida 1377), une parcelle de terre nue d'une superficie de 21 hectares, 62 acres, 20 centares à extraire du Titre foncier N° 56.772, appartenant à :
Lapagney, Albert, Félix, Fadié
telle qu'elle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent décret.
ART. 2. — La superficie ainsi expropriée représente la contribution du dit propriétaire sur les terres, objet du Titre Foncier sous-indiqué, telle qu'elle a été établie par application de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 dont korda 1377).
ART. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président-Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 septembre 1960 (30 rabia I 1380).
I. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.