Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 modarém 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 dont korda 1377), sur la réforme a-aire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 1;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 dont bida 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 11 octobre 1959 (11 rabia II 1379), déterminant les catégories de sols dans les propriétés, objet des titres fonciers n°s 88.368 et 88.369 appartenant à : Tissot Albert Auguste;
Attendu que le propriétaire ne s'est pas acquitté de sa contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté précité;
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution et pour éviter un morcellement excessif, il est nécessaire de procéder à un ectopère entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 dont korda 1377).
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 dont korda 1377), et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 dont bida 1377) :
1° Une parcelle de terre nue, d'une superficie de 29 hectares, 62 acres, 20 centares à extraire du Titre Foncier N° 58.772.
2° Une parcelle de terre nue, d'une superficie de 34 hectares, 17 acres, 30 centares à extraire du Titre Foncier N° 58.772 appartenant à :
Tissot Albert Auguste
telles qu'elles sont figurées et délimitées sur le plan annexé au présent décret.
ART. 2. — La superficie ainsi expropriée représente la contribution du dit propriétaire sur les terres, objet des Titres Fonciers sous-indiqués, telle qu'elle a été établie par application de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 dont korda 1377).
ART. 3. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 septembre 1960 (30 rabia I 1380).
I. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
ATTACHES STAGIAIRES DES STATISTIQUES