Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 60-38 du 30 septembre 1960 (8 rabia II 1380), portant ratification du protocole additionnel à la Convention Commerciale et Tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le protocole additionnel à la Convention Commerciale et Tarifaire, conclu le 22 septembre 1960 (30 rabia I 1380), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1960 (8 rabia II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BABII LADGHAM.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
A LA CONVENTION COMMERCIALE ET TARIFAIRE
conclue le 5 septembre 1959
entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Française
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement de la République Française,
La Convention Commerciale et Tarifaire, conclue le 5 septembre 1959, entre le Gouvernement de la République Française, étant reconduite tarifement, conformément à son article 9,
Sont convenus d'apporter, à la dite Convention, les modifications suivantes :
p. 1278ARTICLE PREMIER. — Le tableau D, annexé à la Convention du 5 septembre 1959, est modifié ou complété comme suit :
| NUMERO DU TARIF DOUANIER Tunisien | DESIGNATION DES PRODUITS | TAUX DES DROITS |
|---|---|---|
| 03-01 | Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés | Exempt |
| 03-02 | Poissons simplement salés ou en saumure, séchés ou fumés | Exempt |
| 03-03 | Crustacés, mollusques et coquillages (même séparés de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau | Exempt |
| Ex. 16-04 | Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés : | |
| B. — Thonidés | Exempt | |
| C. — Sardines et sardinelles | Exempt | |
| D. — Autres | Exempt | |
| 16-05 | Crustacés, mollusques et coquillages, préparés ou conservés : | |
| A. — Crevettes simplement cuites à l'eau et décortiquées | Exempt | |
| B. — Autres | Exempt |
ART. 2. — Le tableau E, annexé à la Convention du 5 septembre 1959, est modifié ou complété comme suit :
| NUMERO DU TARIF DOUANIER Français | DESIGNATION DES PRODUITS | TAUX DES DROITS |
|---|---|---|
| Ex. 13-03 | Sucs et extraits végétaux; pectine; agar-agar et autres mucillages et épaississants naturels, extraits des végétaux : | |
| A. — Sucs et extraits végétaux : | ||
| — Médicinaux | Exempt | |
| — Autres | ||
| B. — Pectine; b/ Pectine sèche | 20 % | |
| Ex. 29-41 | Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés : | |
| C. — Autres | Exempt | |
| Ex. 58-01 | Tapis à points noués ou enroulés, confectionnés ou non : | |
| A. — De soie, de shappe, de fibres textiles synthétiques, de filés ou fils du N° 52-01, de fils de métal, de laine ou de poils fins | Exempt | |
| Ex. 74-18 | Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en cuivre : | |
| B. — Autres | Exempt | |
| Ex. 83-06 | Statutelles et autres objets d'ornement intérieur, en métaux communs : | |
| B. — Autres | Exempt |
ART. 3. — Les dispositions de la lettre N° 3, annexée à la dite convention, sont reconduites, sous réserve des modifications contenues dans la lettre N° 1, annexée au présent Protocole.
ART. 4. — Les dispositions de la lettre N° 4, annexée à la dite convention, sont abrogées et remplacées par celles contenues dans la lettre N° 2, annexée au présent Protocole.
ART. 5. — Le présent Protocole, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entreront en vigueur le premier octobre 1960.
Fait à Tunis, le 22 septembre 1960
en double exemplaire faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne : Pour le Gouvernement de la République Française :
BACCAR TOUZANI, Président de la Délégation Tunisienne.
ANNÉ VAN RUYMBEKE, Président de la Délégation Française.
p. 1279Le Président
de la Délégation Française.
LETTRE N° I
Tunis, le 22 septembre 1960.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous confirmer qu'une convention entre l'O.N.I.C. et l'O.T.I.C. déterminera les conditions des échanges de céréales entre la France et la Tunisie selon les dispositions de la convention du 28 octobre 1958, et de la lettre N° III du 5 septembre 1959, à laquelle les modifications suivantes sont apportées :
1° Les excédents de la récolte de blé dur de Tunisie que la France est disposée à acheter s'élèvent comme convenu à 1.500.000 quintaux.
Toutefois, compte tenu des prévisions de la récolte tunisienne, les livraisons de blé dur de Tunisie n'excéderont pas 1.300.000 quintaux pour la période allant du 1er octobre 1960 au 30 septembre 1961.
Pour la campagne 1960-1961, ces achats seront effectués sur la base du prix français à la production qui sera affecté des modifications et réfections prévues pour la même campagne; ce prix sera majoré de la marge brute de rétrocession en vigueur en Tunisie, pour la campagne 1958-1959, ajustée dans la même proportion que l'a été l'élément correspondant français pour la campagne 1960-1961.
2° Les paragraphes 3°, 4° et 5°, de la lettre n° III précitée sont abrogés.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Signé : André Van Ruymbeke.
Monsieur le Président
de la Délégation Tunisienne
Le Président
de la Délégation Tunisienne
Tunis, le 22 septembre 1960.
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu m'adresser la lettre suivante :
« J'ai l'honneur de vous confirmer qu'une convention entre l'O.N.I.C. et l'O.T.I.C. déterminera les conditions des échanges de céréales entre la France et la Tunisie selon les dispositions de la convention du 28 octobre 1958, et de la lettre n° III du 5 septembre 1959, à laquelle les modifications suivantes sont apportées :
1° Les excédents de la récolte de blé dur de Tunisie que la France est disposée à acheter s'élève, comme convenu, à 1.500.000 quintaux.
Toutefois, compte tenu des prévisions de la récolte tunisienne, les livraisons de blé dur de Tunisie n'excéderont pas 1.300.000 quintaux pour la période allant du 1er octobre 1960 au 30 septembre 1961.
Pour la campagne 1960-1961, ces achats seront effectués sur la base du prix français à la production qui sera affecté des modifications et réfections prévues pour la même campagne; ce prix sera majoré de la marge brute de rétrocession en vigueur en Tunisie, pour la campagne 1958-1959, ajustée dans la même proportion que l'a été l'élément correspondant français pour la campagne 1960-1961.
2° Les paragraphes 3°, 4° et 5°, de la lettre n° III précitée sont abrogés.
J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Signé : Baccar Touzani.
Monsieur le Président
de la Délégation Française
LE Président
de la Délégation Française.
LETTRE N° II
Tunis, le 22 septembre 1960.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous confirmer, qu'en application de l'article 41 du code du vin, les produits vinicoles tunisiens sont soumis, à tous points de vue, au même régime que les produits similaires français et algériens.
Toutefois, une fraction égale à 50.000 hectolitres du contingent de 500.000 hectolitres de vins tunisiens admis au bénéfice du droit réduit, inscrit au tableau E, ne sera pas admise au bénéfice des dispositions de l'article 241 du code du vin, en ce qui concerne le coupage.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Signé : André Van Ruymbeke.
Monsieur le Président
de la Délégation Tunisienne
Le Président
de la Délégation Tunisienne
Tunis, le 22 septembre 1960.
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu m'adresser la lettre suivante :
« J'ai l'honneur de vous confirmer, qu'en application de l'article 241 du code du vin, les produits vinicoles tunisiens sont soumis, à tous points de vue, au même régime que les produits similaires français et algériens.
Toutefois, une fraction égale à 50.000 hectolitres du contingent de 500.000 hectolitres de vins tunisiens admis au bénéfice du droit réduit, inscrit au tableau E, ne sera pas admise au bénéfice des dispositions de l'article 241 du code du vin, en ce qui concerne le coupage ».
J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Signé : Baccar Touzani.
Monsieur le Président
de la Délégation Française
Le Président
de la Délégation Française
Tunis, le 22 septembre 1960.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement Français s'engage à accepter en franchise, pour la période allant du 1er octobre 1960 au 30 septembre 1961, un contingent de 250 tonnes de conserves de thon blanc (ex 16-04).
Les modalités d'identification seront établies par les Services des Douanes Tunisiens et Français.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Signé : André Van Ruymbeke.
Monsieur le Président
de la Délégation Tunisienne
Le Président
de la Délégation Tunisienne
Tunis, le 22 septembre 1960.
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu m'adresser la lettre suivante :
« J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement Français s'engage à accepter en franchise, pour la période
p. 12801280 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Septembre 1960
allant du 1er octobre 1960 au 30 septembre 1961, un contingent de 250 tonnes de conserves de l'on blanc (ex 16-04).
« Les modalités d'identification seront établies par les Services des Donanes Tunisiens et Français ».
J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur ces dispositions.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Signé : Baccar Touzani.
Monsieur le Président
de la Délégation Française