Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-135 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, et notamment son article premier;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La date du 31 décembre 1960 est substituée à celle du 30 septembre 1960, pour l'application du décret susvisé N° 60-135 (18 chaoual 1379).
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1960 (7 rabia II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BABII LADGHAM.