Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier, et notamment son article 71 :
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Quiconque voudra obtenir l'autorisation de construire en terrain forestier, conformément à l'article 71 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379) devra adresser une requête écrite au Chef de la circonscription forestière du lieu, qui sera chargé de l'incapacitation de la demande.
L'autorisation sera accordée ou refusée, par décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, compte tenu des dispositions du décret du 17 septembre 1953 (8 moharem 1373), relatif à la protection des sites.
Cette décision fixera l'étendue, la nature et l'importance des bâtiments à construire et les conditions de la concession qui devront faire, préalablement à toute exécution, l'objet d'une acceptation formelle de l'intéressé.
Arr. 2. — Avant toute prise de possession, le terrain nécessaire à la construction sera délimité contradictoirement par des signes très apparents (bornes, fossés ou clôtures), établis aux frais du bénéficiaire.
Arr. 5. — Les bois dont l'occupation entraînera l'abattage, seront exploités par le bénéficiaire, suivant les indications de l'Administration, et resteront la propriété de l'Etat qui en disposera à son gré.
Arr. 6. — La concession ne pourra être consentie qu'à titre de simple tolérance toujours révocable, et entraînera paiement à l'Etat, par le concessionnaire, d'une redevance annuelle dont le montant sera fixé par la décision d'autorisation.
Cette même décision fixera la durée de l'occupation et les conditions spéciales, imposées au concessionnaire par l'Administration.
Arr. 5. — Le concessionnaire sera soumis à la présomption de responsabilité, établie par l'article 38 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), aux mêmes titres qu'un adjudicataire ordinaire, pour tous les délits commis dans un rayon de 100 mètres autour de sa concession.
De même, il restera responsable, civilement et pénalement, des délits forestiers, commis par toute personne à son service.
Il reste, par ailleurs, soumis à la législation relative au Régime Forestier et, en particulier, aux prescriptions concernant la police du feu.
Arr. 6. — Le concessionnaire devra accepter formellement que, par exception à l'article 104, paragraphe 2 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), les agents et préposés forestiers puissent procéder, seuls et en tous temps, dans les bâtiments construits sur le terrain concédé, aux visites et perquisitions qu'ils jugeront nécessaires, pour la recherche des délits.
Arr. 7. — Si l'Administration estime que le maintien de la concession est préjudiciable aux intérêts forestiers, il pourra y être mis fin, à tout moment, par arrêté motivé du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Cet arrêté sera notifié, au concessionnaire, par sommation extrajudiciaire, à la diligence du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. L'intéressé aura, à compter de cette signification,
p. 12961296 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 1-7-11 Octobre 1960
nation, au délai de 15 jours pour quitter les lieux, faute de quoi, cette occupation sera considérée comme une construction illicite, et frappée des primes prévues à l'article 71, paragraphe 1° de la loi susvisée N° 50 96 du 20 août 1960 (15 safur 1970).
Arr. 8. — Quel que soit le moyen dont prendra fin la concession, toutes les constructions existantes deviendront la propriété de l'État, sans que le concessionnaire puisse prétendre à une indemnité quelconque.
Toutefois, l'Administration aura la faculté d'imposer, au concessionnaire, la démolition des constructions existantes et la remise des lieux en état. Faute par ce dernier, de procéder aux travaux qui lui seraient ainsi imposés, il sera procédé, à ses frais, à leur exception en règle, par l'Administration.
Tunis, le 16 septembre 1960.
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Travaux
Secrétaire d'État à l'Agriculture, p.l.
AZLDINE ABBASSI
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAH LADGHAM.