Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-19 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380), portant Code de l'Industrie Cinématographique, et notamment son article 7;
Sur la proposition des Secrétaires d'Etat à l'Information et aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation, prévu à l'article 7 du Code de l'Industrie Cinématographique, est fixé à 25 millions par mètre de film.
ART. 2. — Cette taxe sera applicable pour les visas de films qui seront délivrés à partir de la date de publication du présent décret.
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ART. 3. — La prorogation ou le renouvellement des visas d'exploitation des films ne donnent pas lieu à une nouvelle perception de la taxe de contribution.
ART. 4. — Pour les films qui auront obtenu un visa d'exploitation avant la date de publication du présent décret, une taxe de 10 millions par mètre sera perçue lors de la délivrance du nouveau visa.
ART. 5. — Les films destinés exclusivement à des représentations non commerciales, ainsi que les revues d'actualités cinématographiques sont exemptés de la taxe.
ART. 6. — Le montant de ces taxes devra être versé directement par les intéressés, après acceptation de leurs films par la Commission de Contrôle, à la caisse du Trésorier Général de Tunisie, Fonds Spécial du Trésor « Fonds de Développement de la Production Cinématographique », suivant ordre de versement établi par le Secrétaire d'Etat à l'Information.
ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat à l'Information et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.