Décret N° 60-352 du 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380), fixant le montant de la taxe de contribution au Fonds de Développement de l'Industrie Cinématographique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 60-19 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380), portant Code de l'Industrie Cinématographique, et notamment son article 19;

Sur la proposition des Secrétaires d'Etat à l'Information et aux Finances et au Commerce,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le montant de la taxe spéciale dite « taxe de contribution au Fonds de Développement de l'In-

dustrie Cinématographique en Tunisie, est fixé aux taux suivants :
1° 10 millions par billet pour les places dont le prix varie entre 100 et 250 millions.
2° 15 millions par billet pour les places dont le prix est supérieur à 250 millions.
3° Sent exonérés de cette taxe les billets dont le prix est inférieur à 100 millions.
La taxe ne doit pas venir en majoration des prix des billets d'entrée.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Information et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

MOUVEMENT DANS LA MAGISTRATURE