Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 20 octobre 1960 (28 rabia II 1380), fixant le taux de l'indemnité forfaitaire, pour frais de bureau, au profit de certains fonctionnaires des services extérieurs, relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des Communes;

Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais, et notamment l'article 20 de ce texte;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Education Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le taux maximum annuel de l'indemnité pour frais de bureau, prévue à l'article 20 du

décret susvisé N° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), est fixé, d'une manière forfaitaire, à 24 Dinars.

ART. 2. — Cette indemnité, payable trimestriellement et à terme échu, sera attribuée aux fonctionnaires des services extérieurs du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, assurant des fonctions afférentes aux grades suivants :

• Inspecteurs des écoles primaires;
• Inspecteurs de l'enseignement primaire;
• Inspecteurs de l'enseignement secondaire;
• Inspecteurs de l'enseignement moyen;
• Inspecteurs des internats et des cantines scolaires;
• Inspecteurs adjoints des écoles primaires.

ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1958.

Tunis, le 20 octobre 1960.

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

CAPACITÉ ES SCIENCES ÉCONOMIQUES