Décret N° 60-358 du 20 octobre 1960 (28 rabia II 1380), portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Ben Ftaiel

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 24 septembre 1885 (14 deci bidja 1362), sur le Domaine Public de Tunisie;

Vu le décret du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338), portant création, à la Direction des Travaux Publics, d'un Service Spécial des Eaux;

Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;

Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique;

Vu le décret du 12 août 1936 (24 djoumada I 1355), portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis;

Vu le décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), fixant la limite des francs bords des canaux et conduites existant dans le périmètre des Associations d'Intérêt Collectif dépendant du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis;

Vu la demande de constitution présentée le 5 juin 1954 par les propriétaires de Ben Ftaiel, utilisant les eaux du puits de Ben Ftaiel;

Vu les avis favorables exprimés par le Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole, au cours de ses réunions des 21 juin 1954 et 4 avril 1956, qui autorise successivement les prélèvements de 21.000 et 7.000 dinars au bénéfice de l'A.I.C. de Ben Ftaiel;

Vu le dossier de l'enquête administrative de 15 jours du 10 au 24 septembre 1956, à laquelle a été soumis le projet de constitution de l'Association;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive, tenue le 26 mars 1957, à la Délégation de Zarzis;

Vu le dossier de l'enquête administrative de 30 jours, du 7 mai 1957 au 5 juin 1957, à laquelle a été soumis le projet d'organisation de l'Association;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole dans sa séance du 11 juillet 1959;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.

Décrétions :

TITRE PREMIER

Définition et objet

de l'Association d'Intérêt Collectif de Ben Ftaiel

ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif dénommée : « Association d'Intérêt Collectif de Ben Ftaiel ».

Cette Association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis, créé par le décret susvisé du 12 août 1936 (24 djoumada I 1355).

ART. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'Association, tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Ben Ftaiel, situés à l'intérieur du périmètre défini par le plan parcellaire annexé au présent décret et qui sont intéressés, à un titre quelconque, par les travaux définis à l'article 4.

La qualité d'associé, ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association, sont attachées aux immeubles légalement reconnus, et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.

Le projet de constitution de l'Association a été soumis à l'enquête de 30 jours, prévue par l'article 44 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Cette enquête entraîne, vis-à-vis des propriétaires ou détenteurs des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations, droits et forciations visés aux articles 50 et 51 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Après expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association, ne pourra contester sa qualité d'associé.

ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Ben Ftaiel a pour objet :

1° de prendre en charge les ouvrages de captage et d'adduction, énumérés à l'article 4;

2° de créer de nouveaux ouvrages en complément des ouvrages précédents;

3° d'étudier et de réaliser tous travaux hydrauliques d'intérêt privé collectif qui peuvent être envisagés, pour mettre en valeur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de l'Association;

4° d'entretenir les ouvrages ci-dessus et, en général, de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévoil, d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement;

5° de rembourser à l'Etat « Fonds de l'Hydraulique Agricole », le montant exact des avances consenties sur le Fonds de l'Hydraulique Agricole, à l'occasion des travaux ou ouvrages remis à l'Association.

Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par l'Association, soit en vingt-cinq annuités, sans intérêt. Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire, en dépenses, au budget de l'Association, le versement correspondant sera effectué, au Trésor, en fin d'exercice.

Les installations remises à l'Association ne deviendront sa propriété, qu'après remboursement complet des avances faites par l'Etat.

Jusqu'à ce terme, elle n'en aura que la jouissance.

6° de se faire concéder, suivant les décrets et règlements en vigueur, les eaux qui sont nécessaires à l'irrigation, à l'exception de celles qui seraient réservées en vue de l'alimentation publique.

ART. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages. — Ouvrages existants pris en charge par l'Association :

— Puits artésien, dénommé Ben Ftaiel, foré en août 1954, d'un débit d'utilisation de 47 litres/seconde;

— Réseau d'irrigation.

La valeur des installations remises à l'Association se monte à :

Les modalités de remboursement au Fonds de l'Hydraulique Agricole, à raison de 3 dinars/ha./an, soit un total de (3 dinars × 77,3684 × 25 = 5.802 D, 630), seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, en accord avec le Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis et de l'Association d'Intérêt Collectif de Ben Ftaiel.

TITRE II

Fonctionnement et administration

ART. 5. — Principe de gestion administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif de Ben Ftaiel sera administrée suivant les conditions du décret susvisé du 30 juillet 1936

(11) djoumada 1 (355), notamment les articles 7, 8, 9, 11 (§ B), 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.

ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Ben Floïel élit domicile dans les bureaux de la Délégation de Zarzis, Gouvernorat de Médenine.

ART. 7. — Comité de Direction. — En plus du Directeur de l'Association, le Comité de Direction comprendra trois membres.

ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis.

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.

Il peut valablement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres dont trois au moins des quatre représentants des associés (Directeur et Membres du Comité de Direction), sont présents à la séance ou dûment représentés.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le Président convoque à nouveau, après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée. La nouvelle délibération sera alors valable, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, en arabe et en français, sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis, et sont signées par les membres présents à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entr'eux de signer.

Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.

Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :

1° de dresser le budget de l'Association;

2° d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'Association;

3° d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;

4° de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;

5° d'approuver les marchés et adjudications, en se conformant aux règles de la Comptabilité publique;

6° de tenir à jour les dossiers des cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations, par l'entremise du Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis;

7° d'approuver la gestion du Directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;

8° de nommer et de révoquer les agents de l'Association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;

9° d'administer le patrimoine de l'Association;

10° d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;

11° sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada 1 1355).

ART. 9. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.

Il représente l'Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association, tels que : ester en justice et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transférer, empounter, vendre, hypothéquer.

Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration, les concessions temporaires d'eau entre membres associés, dans les conditions à déterminer par les règlements intérieurs.

Aucune cession d'eau ne peut être consentie en dehors des membres de l'Association.

ART. 10. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.

Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction, choisi dans l'ordre de leur désignation, sur l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.

Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.

ART. 11. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis.

TITRE III

Organisation financière de l'Association.

Comptabilité. Etablissement des rôles de cotisations. Budget

ART. 12. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 B, 12, 17 et 21 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada 1 1355).

ART. 13. — Trésorier. — Les fonctions de Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis, représentant du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce au sein du Conseil d'Administration.

Le Trésorier de l'Association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.

ART. 14. — Fonds de réserve. — Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :

a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;

b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;

c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds d'Hydraulique Agricole.

Ce fonds de réserve est alimenté :

a) par prélèvement sur les recettes ordinaires;

b) par versement des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;

c) par recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.

Le fonds de réserve est fixé au minimum à 20 % du montant du budget annuel de l'Association.

Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.

En aucun cas, le fonds de réserve ne pourra excéder le double des sommes inscrites aux autres articles dans le budget annuel.

ART. 15. — Etat nominatif — Mutations. — Il est précisé que la taxation, de même que l'eau, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.

Toute mutation de droit de propriété ou d'usage, sur la terre ou sur l'eau, devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.

Avant le 1er avril de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs faisant partie de l'Association.

Ces documents seront déposés, pendant 15 jours, au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.

ART. 16. — Cotisations — Prestations.

a) ASSIETTE DES COTISATIONS :

En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 14 précédent, la cotisation annuelle comprend, par hectare de terrain irrigué :

1° une annuité de remboursement des avances consenties à l'Association et des installations qui lui seront remises;

2° une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle sera fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à effectuer durant l'année.

b) ÉTABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DES RÔLES DE COTISATIONS :

Les rôles de cotisations sont établis le 1er avril de chaque année, par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dues par les associés qui étaient propriétaires avant cette date.

Les rôles sont tenus, pendant 15 jours, à la disposition des usagers, au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit, et les adressent, sous pli recommandé, au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de budget. Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre, et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.

Le recouvrement des cotisations s'effectuera dans les conditions fixées par l'article 12 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355). Indépendamment de ces mesures, le service de l'eau sera suspendu à tout adhérent qui n'aura pas acquitté sa cotisation dans les délais voulus.

Le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer, en partie, de leurs cotisations par le moyen de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président de l'Association, et compensés avec la cotisation due, par les soins du Trésorier de l'Association.

En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé, un minimum obligatoire de prestations annuelles.

TITRE IV

Dispositions diverses

ART. 17. — Servitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs devront réserver libre passage, sur le terrain, aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.

Chaque année, en juin, une Commission de représentants du Secrétariat d'État à l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'Association, en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance, et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er septembre, ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'Association et, éventuellement, des propriétaires.

Les travaux restant à la charge des propriétaires seront ajoutés à la cotisation habituelle, et exigibles dans les conditions.

Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés, et de laisser réserver les francs-bords, fixés à un mètre le long et de chaque côté des ramifications de l'Association par le décret susvisé du 19 avril 1956 (5 ramadan 1375).

Ils devront procéder dans la traversée de leur propriété, au nettoyage des installations, afin de les maintenir dans un état constant de propriété, et recevoir, sans indemnité, sur leur terrain, les produits de cusage.

Les travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété, seront effectués par l'arrosant intéressé, sous sa responsabilité et à ses frais.

ART. 18. — Sont applicables à la présente Association d'Intérêt Collectif :

a) les dispositions prévues au décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355);

b) les dispositions prévues aux décrets susvisés du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338) et du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).

ART. 19. — Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 octobre 1960 (28 rabia II 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

NOMINATION