Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 31 octobre 1960 (10 djounada I 1380), fixant la date d'ouverture de la Justice cantonale de M'Saken

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djounada I 1357), portant création de Justices Cantonales, à compétence étendue, ressortissant aux tribunaux régionaux ;

Vu le décret du 3 août 1956 (25 dont bidja 1375), portant suppression des pouvoirs juridictionnels des Gouverneurs;

Vu le décret N° 60-212 du 12 juillet 1960 (17 moharem 1380), instituant une Justice Cantonale, à compétence étendue, à M'Saken,

Arrêté :

AUTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice cantonale, à compétence étendue, de M'Saken, est fixée au mardi 15 novembre 1960.

Arr. 2. — Le Juge cantonal de Sousse se dessaisira, par simple ordonnance, au profit du Juge cantonal de M'Sakeo, des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui, étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 novembre 1960, d'une décision au fond.

Tunis, le 31 octobre 1960.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

IMPORTATION DE MATERIELS DE SONDAGE ET DE FORAGE