Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 58-191 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais, et notamment son article 16;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires et agents de l'Etat, autorisés à faire usage, pour l'exécution de leur service, de leur bicyclette, pourront prétendre :
1° à une indemnité fixée à dix dinars à titre de 1er mise et pour contribution à l'achat de la machine;
2° à une indemnité fixée à 0 d, 350 millions par mois pour dépenses d'entretien, de réparation et d'amortissement.
L'indemnité pour dépenses d'entretien est fixée à 0 d, 250 millions par mois lorsque la bicyclette appartient à l'Administration.
L'indemnité de 1er mise est payable en deux fois :
1° moitié après 3 mois;
2° moitié après 6 mois d'utilisation consécutive de la bicyclette pour les besoins du service. Elle n'est, toutefois, définitivement acquise aux ayants droit qu'au bout de douze mois d'utilisation réelle de la bicyclette.
Lorsque la durée d'utilisation a été inférieure à un an et si la cessation de l'emploi de la bicyclette est motivée par des absences personnelles ou a lieu à la suite d'un changement de situation ou de service provoqué par une maladie de l'intéressé, celui-ci sera tenu de reverser cette indemnité proportionnellement à la période restant à courir au moment de la cessation du service pour parfaire une année entière à compter de la date du commencement d'utilisation de la bicyclette.
L'indemnité mensuelle n'est due que pour les mois d'utilisation réelle de la machine. Il n'est cependant pas fait de déduction pour les interruptions de durée inférieure à un mois résultant :
1° des congés de maladie ou d'absence autorisée;
2° de l'impraticabilité accidentelle et reconnue des voies de communication;
3° de la réparation ou de la détérioration d'une machine détériorée en service.
Lorsque par suite de changement d'organisation, un agent ne sera plus autorisé à faire usage de la bicyclette, il continuera à recevoir l'allocation mensuelle pendant les deux mois suivant celui au cours duquel il cessera d'utiliser sa machine. Cette allocation supplémentaire sera supprimée si l'autorisation d'utiliser la bicyclette lui est retirée à la suite d'irrégularité de service dûment constatée ou si l'agent est appelé, sur sa demande ou par mesure de discipline, dans un service ne comportant pas l'emploi de bicyclette.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Tunis, le 5 novembre 1960.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.