Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), relative à la navigation aérienne;
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), réglementant la navigation aérienne, et notamment ses articles 52, 53 et 54.
Arrêtent :
CHAPITRE PREMIER
Généralités
ARTICLE PREMIER. — Le présent arrêté, pris en application des articles 52, 53 et 54 du décret susvisé N° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), a pour but de fixer les modalités d'établissement et de perception des redevances, conséquentes aux opérations suivantes :
- usage des aéroports;
- atterrissage des aéronefs;
- usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne;
- stationnement et abri des aéronefs;
- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;
- usage d'installations et d'outillage divers;
- occupation de terrains et d'immeubles;
- visite de tout ou partie des zones réservées à l'aérodrome.
ART. 2. — Le poids de l'aéronef servant de base au calcul des redevances établies au présent arrêté, est le poids maximum autorisé au décollage.
CHAPITRE II
La taxe d'atterrissage
ART. 3. — Le taux de la taxe d'atterrissage, calculé sur la base du poids maximum autorisé au décollage, est :
1° Pour les aéronefs commerciaux, effectuant un trafic aérien international :
- 0 D, 400 la tonne pour les 25 premières tonnes;
- 0 D, 840 la tonne de la 26e à la 75e tonne;
- 1 D, 120 la tonne au-delà de la 75e tonne.
2° Pour les aéronefs commerciaux, effectuant un trafic aérien national ou de « cabotage aérien » :
- 0 D, 300 la tonne pour les 14 premières tonnes;
- 0 D, 400 la tonne de la 15e à la 25e tonne;
- 0 D, 840 la tonne de la 26e à la 75e tonne;
- 1 D, 060 la tonne au-delà de la 75e tonne.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
3° Pour les aéronefs de tourisme :
Même tarif que pour les aéronefs commerciaux, à l'exception des aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 2 tonnes, pour lesquels les taux sont les suivants :
- en trafic international : 0 D, 220 par 500 kgs;
- en trafic national : 0 D, 110 par 500 kgs.
Toute fraction de 500 kgs est comptée pour 500 kgs.
Une réduction de 50 % est accordée, pour un forfait minimum de quarante atterrissages mensuels, payés d'avance.
ART. 4. — 1° Sont exonérés de la taxe d'atterrissage :
a) les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ, en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques;
b) les aéronefs des entreprises de transports ou de travail aérien ou de construction aéronautique, qui accomplissent des vols d'essais, sous réserve qu'ils ne transportent que le personnel nécessaire à l'essai et au contrôle, et qu'ils atterrissent à l'aéroport de départ;
c) les atterrissages effectués par les aéronefs d'Etat, en service public et sans rémunération;
d) les aéronefs des associations sportives aéronautiques;
e) les aéronefs étrangers, en visite officielle.
2° Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 %.
3° Les aéronefs des compagnies de transports qui accomplissent des vols d'entraînement, bénéficient d'une réduction de 75 %.
CHAPITRE III
Taxe supplémentaire pour atterrissage ou envoi de nuit
Barème de base :
ART. 5. — Le taux de cette taxe est fixé, quel que soit le tonnage de l'appareil, à :
- 4 D, 000, sur les aérodromes dotés d'un balisage important, utilisable par toutes conditions de vol;
- 1 D, 500, sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux, utilisable seulement par conditions de bonne visibilité.
Cette taxe est perçue pour chaque atterrissage ou décollage effectué la nuit. Elle est perçue, aussi, pour les atterrissages et décollages effectués de jour, avec balisage allumé, que l'éclairage soit sollicité par le commandant de l'aéronef ou l'exploitant, ou même imposé par les services de l'aérodrome.
CHAPITRE IV
Taxe d'abri
ART. 6. — Le taux de cette taxe est fixé comme suit :
1° Pour les aéronefs effectuant un trafic commercial :
- 0 D, 500 par tonne et par jour, pour les 25 premières tonnes;
- 0 D, 250 par tonne et par jour, au-delà de 25 tonnes.
Toute fraction de tonne ou de vingt-quatre heures est comptée pour une tonne ou pour un jour.
2° Pour les aéronefs de tourisme :
- 0 D, 960 par 500 kgs et par jour.
Toute fraction de 500 kgs ou de vingt-quatre heures est comptée pour 500 kgs, ou pour un jour.
Les aéronefs appartenant aux associations sportives aéronautiques et les aéronefs d'Etat, sont exonérés du paiement de la taxe d'abri, mais ne sont admis dans les hangars d'abri commun, que dans la mesure des places disponibles.
CHAPITRE V
Taxe de stationnement
Barème de base :
ART. 7. — Le taux de cette taxe est de :
1° Pour les aéronefs effectuant un trafic commercial, national et international :
- 0 D, 130 par tonne et par jour, pour les 25 premières tonnes;
— 0 D, 060 par tonne et par jour, au-delà de 25 tonnes.
Toute fraction de tonne ou de vingt-quatre heures est complète pour une tonne ou pour un jour; les six premières heures sont gratuites.
2° Pour les aéronefs de tunisien :
— 0 D, 025 par 500 kgs et par jour.
Toute fraction de 500 kgs ou de vingt-quatre heures est complète pour 500 kgs ou pour un jour; les six premières heures de stationnement sont gratuites.
ART. 8. — Des abonnements de stationnement peuvent être accordés; ils entraînent une réduction de 50 %, pour une durée minimum de 15 jours souscrite et payée d'avance.
ART. 9. — Les aéronefs appartenant aux associations sportives aéronautiques et les aéronefs d'État, sont exonérés de la taxe de stationnement.
CHAPITRE VI
Taxe d'embarquement
ART. 10. — Tout passager embarqué sur un port est passible d'une taxe, si sa destination se trouve en dehors du territoire de la République Tunisienne.
ART. 11. — Les compagnies sont chargées de la perception de cette taxe. Elles remettent aux passagers, agrafé sur leur carte d'embarquement, un timbre de 0 D, 500.
CHAPITRE VII
Délivrance ou renouvellement de certificats
ART. 12. — La redevance due :
1° pour la délivrance ou le remplacement d'un certificat d'immatriculation, d'un certificat de navigabilité ou d'un laissez-passer de navigation, est fixée à 1 Dinar.
2° pour la délivrance d'un certificat de radiation, est fixée à 0 D, 500.
CHAPITRE VIII
Brevets, licences et qualifications du personnel navigant
ART. 13. — Les redevances dues pour la participation aux épreuves, pour l'obtention des brevets, licences et qualifications du personnel de conduite d'un aéronef, sont fixées à :
- Brevet et licence élémentaire de pilote de planeur ………………………………………… 0 D, 500
- Brevet et licence de pilote de planeur ………………………………………… 0 D, 500
- Brevet et licence élémentaire de pilote privé d'avion ………………………………………… 0 D, 500
- Brevet et licence de pilote privé d'avion ………………………………………… 0 D, 500
- Brevet et licence de pilote professionnel d'avion ………………………………………… 1 D, 000
- Brevet et licence de pilote professionnel de 1er classe d'avion ………………………………………… 1 D, 500
- Brevet et licence de pilote de ligne d'avion ………………………………………… 3 D, 000
- Brevet et licence de pilote privé d'hélicoptère ………………………………………… 0 D, 500
- Brevet et licence de pilote professionnel d'hélicoptère ………………………………………… 1 D, 000
- Brevet et licence de navigateur ………………………………………… 2 D, 000
- Brevet et licence de radio-navigant ………………………………………… 1 D, 000
- Brevet et licence de mécanicien navigant ………………………………………… 1 D, 500
ART. 14. — Ces mêmes taux sont appliqués pour la délivrance des brevets tunisiens, en application du principe d'équivalence.
CHAPITRE IX
Redevances pour occupation de terrains et d'immeubles
ART. 15. — Les occupations temporaires des dépendances de l'aéroport de Tunis-El Aouina : hangar, terrains nus, surface cimentée, box, magasins, bureaux, sont autorisées, contre une redevance annuelle, établie comme suit :
- Box ………………………………………… 4 D, 000 le m²;
- Appareil ………………………………………… 1 D, 500 le m²;
- Magasin ………………………………………… 1 D, 500 le m²;
- Bureau ………………………………………… 2 D, 000 le m²;
- Surface découverte terrain nu ………………………………………… 0 D, 150 le m²;
- Surface découverte cimentée ………………………………………… 0 D, 180 le m².
ART. 16. — Pour l'occupation des dépendances des autres aérodromes, il est consenti une réduction de 50 %, sur les prix fixés à l'article précédent.
CHAPITRE X
Redevances et taxes diverses
ART. 17. — Les installations d'enseignes lumineuses sont autorisées à l'aéroport de Tunis-El Aouina, contre une redevance annuelle forfaitaire de 35 Dinars, pour une enseigne d'une puissance de 1 kw. Cette taxe comprend le prix de l'énergie électrique consommée.
ART. 18. — Des visites guidées peuvent être organisées à l'aéroport de Tunis-El Aouina. Chaque participant est passible d'une redevance de 0 D, 050. Une réduction de 50 % est consentie aux groupes et aux scolaires.
ART. 19. — L'installation des machines automatiques à l'aéroport de Tunis-El Aouina, est autorisée contre une redevance annuelle, fixée comme suit :
- Machine distributrice de bonbons, cigarettes ………………………………………… 25 D, 000
- Machine bascule automatique ………………………………………… 15 D, 000
ART. 20. — L'installation des pancartes et vitrines publicitaires, dans le hall de l'aéroport de Tunis-El Aouina, est autorisée contre une redevance annuelle de :
- 7 D, 200 le mètre carré pour les vitrines;
- 3 D, 600 le mètre carré pour les pancartes.
ART. 21. — Les taux des redevances prévues aux articles 17, 18, 19 et 20, sont réduits de 50 %, pour les aérodromes autres que celui de Tunis-El Aouina.
CHAPITRE XI
Dispositions diverses
ART. 22. — Les modalités de perception des taxes et redevances, définies par le présent arrêté, sont déterminées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
Tunis, le 10 novembre 1960.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINI ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.