Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380), portant ouverture de l'émission d'une tranche de Bons d'Equipement

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Vu le décret du 25 mai 1950 (7 chaabane 1369), portant fixation du budget de l'exercice 1950-51, et notamment son article II, autorisant le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce à pourvoir à la réalisation des emprunts réalisés et à fixer leurs modalités par voie d'arrêtés réglementaires;

Vu la loi N° 60-4 du 20 avril 1960 (23 chaoual 1379), portant fixation, pour la Gestion 1960 (9 mois), du budget d'équipement et de reconstruction de l'Etat, et notamment son article 1er, fixant le montant des emprunts à contracter,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 novembre 1960, il sera émis des Bons d'Equipement à 2 ans et à 4 ans. L'émission sera close le 10 décembre 1960.

ART. 2. — La valeur d'émission des Bons à 2 ans sera de 930 millimes pour 1 dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1962, par toutes les Caisses autorisées à recevoir les souscriptions. Les Bons d'Equipement à 2 ans seront délivrés en coupures de 10 et 100 Dinars.

ART. 3. — La valeur d'émission des Bons à 4 ans sera de 820 millimes pour 1 dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1964.

Les Bons d'Equipement à 4 ans seront délivrés en coupures de 10, 100 et 1.000 Dinars.

ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées au comptant en un versement en espèces, ou par chèque, ou par reprise des Bons d'Equipement des 10ᵉ et 12ᵉ tranches.

ART. 5. — Les Bons d'Equipement seront établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils seront assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.

ART. 6. — Les souscriptions seront reçues jusqu'au 10 décembre 1960, aux guichets des Caisses suivantes :

— Trésorerie Générale de Tunisie;
— Recettes de l'Enregistrement, des Contributions Indirectes et des Douanes;
— Recettes postales;
— Bureaux et succursales de la Banque Centrale de Tunisie;
— Etablissements financiers et Banques;
— Caisse Centrale de Crédit Artisanal et Maritime;
— Tous intermédiaires agréés par la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 7. — Les Bons sont exempts de tous impôts, présents et futurs, frappant les valeurs mobilières et de la Contribution Personnelle d'Etat.

ART. 8. — Les Bons d'Equipement pourront être acceptés, en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme qui seront émis en Tunisie.

La valeur de reprise et de négociation des Bons d'Equipement est fixée d'après les barèmes annexés au présent arrêté.

Ils pourront bénéficier d'avances spéciales auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le 10 novembre 1960.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

BAREME

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Equipement, reçus en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A DEUX ANS

émis au taux de souscription de 930 millimes pour 1 dinar de valeur nominale

ANNEXE II

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Equipement, reçus en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A 4 ANS

émis au taux de souscription de 820 millimes pour 1 dinar de valeur nominale

CONCESSION D'UNE PENSION